--- path: /blog/creation-et-financement/acre-2026/ title: "ACRE 2026 : conditions, taux d'exonération et démarches" description: "Vous lancez votre entreprise et vous comptez sur l'ACRE 2026 pour alléger vos premières charges sociales ? Bonne nouvelle : le dispositif existe toujours. Mauvaise nouvelle : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, il n'est plus automatique et ses conditions ont été durcies. Pour les profils éligibles, les économies restent néanmoins significatives." seo: title: "ACRE 2026 : réforme, éligibilité et taux d'exonération" description: "Découvrez les nouvelles règles de l'ACRE en 2026 : fin de l'automaticité, conditions d'éligibilité, taux réduit à 25 % et démarches URSSAF. Guide complet. " slug: "acre-2026" cover: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/36ronr8xWQqKhueoHQKhQY/b872601d663aefc6897d4ca8d5b5481f/ACRE_2026.webp" alt: "Cover articles ACRE 2026" width: 1920 height: 1080 wordCount: 2090 readingTime: 10 cta: "creation" category_slug: "creation-et-financement" category_title: "Création et financement " author_slug: "lea-nguyen" author_name: "Léa Nguyen" author_job: "Head of Legal" author_bio: "Head of Legal spécialisée en droit des affaires, Léa décrypte les enjeux réglementaires pour en faire des outils de pilotage stratégique au service des entreprises en croissance." author_avatar: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/4RSGLfop8IZHuNXpSngauH/b26904103944bda19659162cddf3149f/lea-nguyen.webp" alt: "Photo de profil de Léa Nguyen" width: 512 height: 512 author_linkedin: "https://www.linkedin.com/in/l%C3%A9a-nguyen-a00b5274/" resource_slug: "" publishedAt: "2026-09-15" updatedAt: "2026-09-15T07:02:23.614Z" --- ::blog-article-summary Résumé de l'article - L’ACRE permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. - Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus automatique et doit être demandée auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant le début d’activité. - Depuis le 1er juillet 2026, le taux d’exonération est passé de 50 % à 25 % pour les nouvelles créations d’entreprise. - L’ACRE est réservée à certains profils, notamment les demandeurs d’emploi, les jeunes, les bénéficiaires du RSA ou les créateurs installés dans certains territoires. - L’exonération s’applique pendant une durée limitée et ne concerne qu’une partie des cotisations sociales, selon le statut de l’entrepreneur. :: Vous lancez votre entreprise et vous comptez sur **l'ACRE 2026** pour alléger vos premières charges sociales ? Bonne nouvelle : le dispositif existe toujours. Mauvaise nouvelle : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, il n'est plus automatique et ses conditions ont été durcies. Pour les profils éligibles, les économies restent néanmoins significatives.  Mais qui peut encore en bénéficier ? Quel taux correspond à votre statut ? Comment déposer votre demande dans les règles ? Vous découvrirez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur l'**ACRE 2026**. ## Qu'est-ce que l'ACRE et quels sont les changements en 2026 ? ### L'ACRE : définition et fonctionnement général **L'ACRE** (Aide à la Création et à la Reprise d'une entreprise, anciennement ACCRE) est une **exonération partielle et temporaire** de **cotisations sociales**.  Ce [dispositif d’aide](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/aides-pour-creation-entreprise/) a été conçu pour alléger les charges des créateurs et repreneurs durant les premiers mois de leur **projet d'entreprise**. L'objectif est simple : donner à chaque entrepreneur qui souhaite créer ou reprendre une entreprise une **marge de manœuvre financière** au moment où celle-ci est le plus nécessaire. Accessible **quel que soit le statut juridique choisi** (EI, SASU, SARL ou [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/)), l'aide bénéficiait jusqu'à récemment à toute personne remplissant les **critères d'éligibilité**, sans démarche particulière. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la donne a changé. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l'ACRE ne doit pas être confondue avec l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise), versée par France Travail sous forme de capital. Ce sont deux dispositifs bien distincts, qui peuvent toutefois se cumuler. :: ### Les deux réformes majeures de la LFSS 2026 La **loi de financement de la Sécurité sociale** pour 2026 (LFSS 2026, article 23) a introduit deux **changements structurels** qui modifient en profondeur le fonctionnement du dispositif, applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. #### Première réforme : la fin de l'automaticité Avant 2026, l'aide pour les créateurs et repreneurs d’entreprise était automatiquement attribuée à tout créateur remplissant les critères. Désormais, la **demande d'ACRE** est obligatoire auprès de l'URSSAF dans un délai de **60 jours** suivant la **date de début d'activité**.  **Conséquence directe** : sans démarche, aucune exonération n'est accordée. Ce nouveau cadre impose donc une vigilance accrue dès les premières semaines de [création](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/). #### Deuxième réforme : la réduction du taux d'exonération.  Jusqu'au 30 juin 2026, le taux restait fixé à **50 %**. À partir du 1ᵉʳ juillet 2026, ce **taux** est **abaissé à 25 %** pour toutes les nouvelles créations. Les entrepreneurs ayant lancé leur activité avant cette date conservent le taux de 50 % jusqu'à l'échéance. ## Qui peut bénéficier de l'ACRE en 2026 ? ### Les 11 critères d'éligibilité Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, bénéficier de l'ACRE suppose de **remplir au moins un des critères suivants**. Cette liste restrictive cible en priorité les publics en situation de **vulnérabilité professionnelle ou économique** : 1. Les [**demandeurs d'emploi**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/chomage-et-creation-dentreprise/) **indemnisés** par France Travail ; 2. Les **demandeurs d'emploi non indemnisés**, inscrits à France Travail pendant 6 mois sur les 18 derniers mois ; 3. Les bénéficiaires du **RSA ou de l'ASS** (allocation de solidarité spécifique) ; 4. Les jeunes de **18 à 25 ans** révolus ; 5. Les personnes de moins de 30 ans non indemnisées (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ; 6. Les personnes de moins de 30 ans **reconnues handicapées** ; 7. Les **salariés ou licenciés** d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou [**liquidation judiciaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/) reprenant l'activité ; 8. Les personnes ayant conclu un **CAPE** (contrat d'appui au projet d'entreprise), sous réserve de remplir l'une des 7 conditions ci-dessus à la date de conclusion ; 9. Les créateurs ou repreneurs installés dans un **quartier prioritaire** de la politique de la ville (QPV) ; 10. Les bénéficiaires de la **PrePare** (prestation partagée d'éducation de l'enfant – PrePare) ; 11. Les entrepreneurs exerçant en **zone France ruralités revitalisation** (ZFRR ou ZFRR+) ; ### Les conditions complémentaires à respecter Au-delà des critères d'éligibilité, **deux conditions supplémentaires** s'imposent à tous les bénéficiaires potentiels. #### Le délai de carence Il n'est pas possible de bénéficier de l'ACRE **deux fois en moins de 3 ans**. Ce terme se calcule à compter de la cessation du précédent bénéfice.  **Cas particulier** : le micro-entrepreneur qui cesse puis reprend une activité sous ce régime doit attendre 1 année civile complète avant de pouvoir déposer une nouvelle demande. #### La condition de contrôle effectif pour les sociétés Lorsque la création prend la **forme juridique** d'une [**SASU**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/) **ou d'une** [**SARL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/), le dirigeant doit exercer le **contrôle effectif** de la structure pendant au moins **2 ans**. Trois situations permettent de satisfaire cette règle : - **Détenir avec sa famille** plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ; - **Diriger la société** et détenir avec sa famille au moins un tiers du capital, dont 25 % à titre personnel, sans qu'aucun associé ne dépasse 50 % ; - **Détenir collectivement** avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE plus de 50 % du capital, chacun représentant au moins 10 % de la part du principal associé, avec au moins un gérant parmi eux. Si ce contrôle n'est pas maintenu sur la durée requise, **l'URSSAF** peut **retirer le bénéfice de l'ACRE** et réclamer le remboursement des cotisations exonérées. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la condition de contrôle effectif s'applique uniquement aux sociétés. Les micro-entrepreneurs n'y sont pas soumis. :: ## Quel est le montant de l'exonération ACRE en 2026 ? ### Les taux d'exonération selon le statut Le **montant de l'exonération** varie selon votre statut juridique et votre date de création. Voici les règles applicables en 2026. #### Pour les travailleurs non-salariés (TNS) L'exonération porte sur **25 % des cotisations** maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès, à condition que les revenus soient **inférieurs à 36 045 €** (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale - PASS 2026). #### Pour les assimilés salariés  Le **même principe** s'applique au président de SASU ou au gérant minoritaire de SARL : exonération du quart des cotisations sociales, sous le même seuil de revenus de 36 045 €. #### Pour les micro-entrepreneurs Ici, le **calcul** diffère. L'exonération se traduit par un **taux minoré** appliqué directement au [chiffre d'affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/), et deux périodes sont à distinguer : - **Créations avant le 1er juillet 2026** : taux ACRE = 50 % du taux normal ; - **Créations à partir du 1er juillet 2026** : nouveau taux ACRE = 75 % du taux normal, soit une exonération réelle de 25 %. Pour anticiper l'impact sur vos cotisations selon votre activité, voici les taux applicables aux micro-entrepreneurs : | **Activité** | **Taux normal** | **Taux cotisations avec ACRE avant le 1ᵉʳ juillet** | **Taux cotisations avec ACRE à partir du 1ᵉʳ juillet 2026** | | --- | --- | --- | --- | | Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 6,2 % | 9,3 % | | Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % | 10,6 % | 15,9 % | | Autres prestations de services (BNC) | 25,6 % | 12,8 % | 19,2 % | | Professions libérales CIPAV | 23,2 % | 13,4 % | 17,4 % | **Exemple concret** - micro-vente (taux normal : 12,3 %) pour 2 000 € de CA mensuel : - Avant le 1er juill. 2026 : taux ACRE = 6,2 % → 124 € de cotisations (contre 246 € sans ACRE) ; - Après le 1er juill. 2026 : taux ACRE = 9,3 % → 186 € de cotisations (contre 246 € sans ACRE). #### La durée de l'exonération L'ACRE s'applique pendant **12 mois à compter de la date d'ouverture d'activité**. Pour les **micro-entrepreneurs**, la durée est appliquée différemment : l'exonération court jusqu'à la **fin du 3e trimestre civil** suivant le début d'activité.  Résultat : selon la date de création, la durée effective peut être inférieure à 12 mois.  **Démarrer en début de trimestre** (janvier, avril, juillet ou octobre) permet d'optimiser cette période. ### Les cotisations concernées et les limites du dispositif L'exonération ACRE ne porte pas sur l'ensemble des **cotisations sociales**. Il est donc essentiel d'identifier précisément son périmètre pour intégrer son impact réel dans tout business plan de création. **Cotisations exonérées** : - l'assurance maladie-maternité ; - les indemnités journalières ; - la **retraite de base** ; - l'invalidité-décès ; - les allocations familiales. **Cotisations restant dues** : - la CSG-CRDS ; - la formation professionnelle ; - la **retraite complémentaire** (selon le statut). #### Impact sur les droits sociaux L'exonération n'entraîne **aucune réduction des droits à la retraite de base**. La protection reste maintenue à taux plein, ce qui constitue une garantie importante pour tout indépendant ou créateur en début d'activité. #### Impact fiscal L'ACRE **réduit les charges sociales**, mais n'a pas d'effet direct sur l'impôt sur le revenu ou l'IS. Son bénéfice est avant tout un **gain de trésorerie** : les économies réalisées viennent directement renforcer la capacité financière du projet d'entreprise à un moment où elle est souvent fragilisée. ## Quelles sont les démarches pour obtenir l'ACRE en 2026 ? ### La demande obligatoire auprès de l'URSSAF Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la **demande d'ACRE** est une formalité incontournable. Sans démarche dans les temps, aucun rattrapage n'est possible : l'exonération est définitivement perdue. #### L’échéance de dépôt La demande doit être transmise dans un **délai de 60 jours** suivant la date de déclaration d'activité mentionnée sur le justificatif de création de l’entreprise. #### Les étapes à suivre La **procédure** se déroule en trois temps : 1. Finaliser la déclaration d'activité sur le site du **guichet unique** des formalités des entreprises ([entreprendre.service-public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R61572) ) ; 2. **Télécharger le justificatif de création d'activité** et rassembler les pièces justificatives correspondant à sa situation ; 3. Remplir le **formulaire de demande d'ACRE** adapté à son statut  ([auto-entrepreneur](https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Fiches_pratiques/Urssaf-Demande-ACRE-AE%202026.pdf), [assimilés salariés](https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/formulaire-demande-acre-mandataires-sociaux.pdf), [travailleur indépendant](https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/formulaire-demande-acre-TI-PAM.pdf)) et le transmettre à l'URSSAF, accompagné de l'ensemble des documents. Les **justificatifs à joindre** varient selon votre situation : | **Critère** | **Document justificatif** | | --- | --- | | Demandeur d’emploi indemnisé | Notification d’ouverture de droits | | RSA/ASS | Attestation justifiant de la qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées | | Moins de 26 ans | Pièce d’identité justifiant de la date de naissance | | QPV | Justificatif d’adresse dans le QPV | | Liquidation judiciaire | Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut, une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge-commissaire. | | CAPE | Copie du contrat d’appui | Pour toute information complémentaire sur les pièces à fournir selon votre situation, consultez le site [Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F11677).  #### Le délai de réponse L'URSSAF dispose de **30 jours pour statuer** sur le dossier. En l'absence de réponse dans ce délai, l'ACRE est considérée comme accordée.  ### Cas particulier des conjoints collaborateurs Les **conjoints collaborateurs** constituent une exception notable dans le fonctionnement de l'ACRE : contrairement aux autres bénéficiaires, ils n'ont pas à effectuer de démarche auprès de l'URSSAF. **L'exonération leur est accordée automatiquement**, à condition que l'aide accordée au chef d'entreprise soit encore en cours au moment où ils rejoignent l'activité.  Cette exonération automatique ne s'applique toutefois qu'aux conjoints collaborateurs ayant **opté pour l'assiette avec partage des revenus du chef d'entreprise** et non soumis au régime micro-entrepreneur. Sa durée correspond à celle restant à courir pour le chef d'entreprise : si ce dernier bénéficie encore de 6 mois d'exonération, le conjoint collaborateur en bénéficiera également pendant ces 6 mois. En cas de **cessation de l'ACRE du chef d'entreprise** (que ce soit à l'issue du terme ou pour non-respect des conditions), l'exonération du collaborateur conjoint prend fin simultanément. Enfin, le **contrôle des conditions** peut intervenir à tout moment après l'attribution. En cas de fausse déclaration, l'URSSAF est en droit de réclamer le remboursement des cotisations exonérées.  **Vous créez votre entreprise et vous voulez démarrer sur de bonnes bases ?** Chez **Clementine**, nos experts-comptables et juristes vous accompagnent dès la création : choix du statut juridique, formalités d'immatriculation, mise en place de votre comptabilité et conseils personnalisés tout au long de votre première année d'activité. **La création d'entreprise est offerte avec notre offre comptable**. Plus de 20 000 entrepreneurs nous ont déjà fait confiance. 👉 [Démarrez avec Clementine dès aujourd'hui.](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/) ::markdown-faq{data-color="primary"} ## FAQ ### Qu'est-ce qui change en 2026 pour les auto-entrepreneurs ?  Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la demande d'ACRE n'est plus automatique et doit être déposée auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant la création de l’entreprise. Pour les créations à partir du 1ᵉʳ juillet 2026, le taux d'exonération passe de 50 % à 25 %.  ::