--- path: /blog/creation-et-financement/cout-depot-marque/ title: "Coût du dépôt de marque : tous les tarifs à connaître" description: "Le coût du dépôt de marque dépend de plusieurs facteurs : le nombre de classes de produits ou de services choisies, le territoire visé et les prestations annexes éventuelles. Avant de vous lancer, mieux vaut connaître précisément la grille tarifaire de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ainsi que les frais qui peuvent s'y ajouter. Cet article détaille les tarifs officiels, les coûts à l'international et les leviers pour maîtriser votre budget." seo: title: "Coût dépôt marque : tarifs INPI et international" description: "Découvrez le coût du dépôt de marque à l'INPI, en Europe et à l'international, ainsi que tous les frais annexes à anticiper." slug: "cout-depot-marque" cover: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/3mj0VZRqLY6NO7V8AMyKEy/b39a8405bf366f0fc90a92af0eb23eaf/2ad088ac-92aa-4b1c-b8cc-4ef82df13663.webp" alt: "Cover article coût dépôt marque" width: 1920 height: 1080 wordCount: 1173 readingTime: 6 cta: "creation" category_slug: "creation-et-financement" category_title: "Création et financement " author_slug: "lea-nguyen" author_name: "Léa Nguyen" author_job: "Head of Legal" author_bio: "Head of Legal spécialisée en droit des affaires, Léa décrypte les enjeux réglementaires pour en faire des outils de pilotage stratégique au service des entreprises en croissance." author_avatar: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/4RSGLfop8IZHuNXpSngauH/b26904103944bda19659162cddf3149f/lea-nguyen.webp" alt: "Photo de profil de Léa Nguyen" width: 512 height: 512 author_linkedin: "https://www.linkedin.com/in/l%C3%A9a-nguyen-a00b5274/" resource_slug: "" publishedAt: "2026-10-01" updatedAt: "2026-10-01T08:06:03.775Z" --- ::blog-article-summary Résumé de l'article - Le dépôt d’une marque à l’INPI coûte 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. - Des frais peuvent s’ajouter pour les recherches de similitudes, l’accompagnement par un professionnel ou le renouvellement de la marque. - Une protection à l’international implique des tarifs différents selon la zone géographique et la procédure choisie. - Certaines démarches préparatoires, comme la recherche à l’identique sur data.inpi.fr, sont gratuites. - Bien choisir les classes et anticiper les échéances permet de mieux maîtriser le budget consacré à sa marque. :: **Le coût du dépôt de marque** dépend de plusieurs facteurs : le nombre de classes de produits ou de services choisies, le territoire visé et les prestations annexes éventuelles. Avant de vous lancer, mieux vaut connaître précisément la grille tarifaire de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ainsi que les frais qui peuvent s'y ajouter. Cet article détaille les tarifs officiels, les coûts à l'international et les leviers pour maîtriser votre budget. ### Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI ? Le [dépôt d'une marque](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deposer-une-marque/) en France s'effectue en ligne, sur le site de l'[INPI](https://www.inpi.fr/), et donne lieu au paiement d'une redevance. Pour une classe de produits ou de services, la redevance s'élève à **190 euros**. Chaque classe supplémentaire ajoutée à votre dépôt coûte **40 euros**. Ce tarif couvre l'examen de votre demande et l'enregistrement de votre marque pour une durée de dix ans sur le territoire français. L'acquisition de la propriété d'une marque résulte de son enregistrement, conformément à l'[article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279687) Le montant de la redevance de dépôt est quant à lui fixé par l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'INPI, régulièrement actualisé. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le tarif reste identique quelle que soit la nature du signe déposé, qu'il s'agisse d'un nom, d'un slogan ou d'un logo. Le prix dépend uniquement du nombre de classes sélectionnées, jamais de la forme de la marque. :: | No**mbre de classes** | **Calcul** | **Montant total** | | --- | --- | --- | | 1 classe | 190 € | 190 € | | 3 classes | 190 € + (2 x 40 €) | 270 € | | 6 classes | 190 € + (5 x 40 €) | 390 € | Pour les marques collectives ou les marques de garantie, la redevance de dépôt grimpe à **350 euros** pour une classe, en raison des vérifications supplémentaires effectuées par l'INPI. ### Est-il possible de déposer sa marque gratuitement ? Le paiement d'une redevance à l'INPI est une étape obligatoire pour tout dépôt de marque, quel que soit le nombre de classes visées. En revanche, certaines démarches préparatoires restent accessibles sans frais. La **recherche à l'identique**, qui permet de vérifier qu'aucune marque strictement identique à la vôtre n'existe déjà, est gratuite sur la base de données data.inpi.fr. La recherche de similitudes, plus poussée, reste en revanche payante. Elle est pourtant recommandée avant tout dépôt pour limiter le risque d'opposition ultérieure. Des [dispositifs](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/aides-pour-creation-entreprise/) de soutien existent aussi pour réduire la facture, notamment **le fonds européen SME Fund**, qui propose un remboursement partiel des frais de dépôt aux petites et moyennes entreprises pour leurs démarches en Europe. ### Combien coûte le dépôt d'une marque à l'international ? Protéger une marque au-delà des frontières françaises implique de choisir entre plusieurs voies de dépôt, chacune avec sa propre grille tarifaire. #### Le coût du dépôt de marque au sein de l'Union européenne La marque de l'Union européenne, gérée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), permet de protéger un signe dans l'ensemble des États membres via une seule demande. La redevance de base s'élève à **850 euros** pour une classe. La deuxième classe coûte 50 euros supplémentaires, et chaque classe au-delà de la deuxième est facturée 150 euros. Cette protection est valable dix ans et renouvelable indéfiniment. #### Le coût du dépôt de marque via le protocole de Madrid Le protocole de Madrid, administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), permet **d'étendre une marque déjà déposée à l'INPI vers de nombreux pays** en une seule demande. Le déposant doit d'abord régler une redevance de transmission de dossier à l'INPI, d'un montant de 62 euros, avant de s'acquitter des taxes fixées par l'OMPI. Ces dernières varient selon le nombre de pays désignés et les classes de produits ou services concernées, ce qui rend le calcul du coût total propre à chaque projet. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le [calculateur de taxes](https://madrid.wipo.int/feecalcapp/?Lang=F) disponible sur le site de l'OMPI permet d'estimer précisément le montant à prévoir avant de lancer une demande internationale, en fonction des pays et classes choisis. :: ### Quels sont les autres frais à prévoir en plus du dépôt ? Au-delà de la redevance versée à l'INPI, plusieurs frais annexes viennent s'ajouter au budget global d'un dépôt de marque. La recherche de similitudes, réalisée avant le dépôt pour vérifier qu'aucune marque proche n'existe déjà, coûte **50 euros** pour une recherche portant sur une à trois classes, **65 euros** pour quatre à cinq classes et **350 euros** pour une recherche sur l'ensemble des classes. Faire appel à **un conseil en propriété industrielle ou à un avocat spécialisé** n'est pas obligatoire pour un dépôt national simple, mais reste conseillé dès que le projet se complexifie ou vise l'international. Ces honoraires varient fortement d'un professionnel à l'autre et représentent souvent le poste de dépense le plus important après la redevance INPI. Le renouvellement de la marque, à effectuer tous les dix ans, constitue également un coût à anticiper. Il s'élève à **290 euros** pour une classe, auxquels s'ajoutent 40 euros par classe supplémentaire. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la demande de renouvellement peut être déposée dans l'année qui précède la date d'échéance de la marque. Passé ce délai, un renouvellement reste possible dans les six mois suivant l'échéance, moyennant une majoration de 145 euros. :: ### Comment réduire le coût de son dépôt de marque ? Quelques choix stratégiques permettent de limiter la facture sans fragiliser la protection de votre marque. Sélectionner uniquement **les classes correspondant à votre activité réelle**, plutôt que de multiplier les catégories par précaution, évite de payer pour une protection inutile. Réaliser vous-même la recherche à l'identique, gratuite sur data.inpi.fr, permet également d'éliminer rapidement les conflits évidents avant d'engager d'autres frais. **Le dépôt en ligne**, moins coûteux que le dépôt papier pour les démarches internationales, mérite aussi d'être privilégié dès que possible. Enfin, **anticiper la date de renouvellement de votre marque** vous évite la majoration appliquée en cas de dépôt tardif. ### Les tarifs des autres procédures et prestations de l'INPI D'autres démarches liées à la vie de votre marque font l'objet de redevances spécifiques auprès de l'INPI. | **Procédure** | **Tarif** | | --- | --- | | Opposition à l'enregistrement d'une marque | 400 € | | Opposition, par droit supplémentaire invoqué | 150 € | | Requête en nullité ou en déchéance | 600 € | | Régularisation ou rectification d'une erreur matérielle | 104 € | | Division d'une demande d'enregistrement | 150 € | | Inscription au registre international des marques | 62 € | La procédure d'opposition, encadrée par l'[article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle,](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381569) permet à un tiers titulaire d'un droit antérieur de s'opposer à l'enregistrement d'une nouvelle marque dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce délai et ces tarifs s'ajoutent aux éléments à intégrer dans le calcul du coût global d'un dépôt de marque, notamment lorsque plusieurs titulaires de droits antérieurs sont concernés.