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title: "Démission pour création d’entreprise : que faut-il savoir ?"
description: "Vous souhaitez quitter votre emploi pour créer votre entreprise, mais vous hésitez à démissionner par peur de perdre vos droits au chômage ? La démission pour création d’entreprise est possible, mais elle ne s’improvise pas. Vous pouvez démissionner tout en bénéficiant de l’assurance chômage pendant le lancement de votre projet sous réserve de respecter certains critères. Conditions, démarches, aides et alternatives : voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer."
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  title: "Démission pour création d’entreprise : que faut-il savoir ?"
  description: "Démission pour création d’entreprise : peut-on toucher le chômage ? Découvrez les conditions, démarches et aides."
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author_name: "Morgane Mercier"
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Résumé de l'article

-   La démission pour création d’entreprise permet de quitter son emploi pour lancer un projet, mais l’accès au chômage est soumis à plusieurs conditions.
    
-   Pour bénéficier de l’ARE, il faut notamment être en CDI, justifier d’au moins 1 300 jours d’activité sur les 60 derniers mois et faire valider son projet avant de démissionner.
    
-   La procédure passe par un conseil en évolution professionnelle, la validation du projet par la commission compétente, puis l’inscription auprès de France Travail.
    
-   Après la démission, plusieurs aides sont possibles, notamment l’ARE, l’ARCE et l’ACRE, selon votre situation et votre projet.
    
-   Le congé pour création d’entreprise, le temps partiel ou le cumul emploi salarié et activité indépendante permettent aussi de préparer une création d’entreprise sans démissionner.

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Vous souhaitez quitter votre emploi pour créer votre entreprise, mais vous hésitez à démissionner par peur de perdre vos droits au chômage ? La **démission pour création d’entreprise** est possible, mais elle ne s’improvise pas. Vous pouvez démissionner tout en bénéficiant de l’assurance chômage pendant le lancement de votre projet sous réserve de respecter certains critères. Conditions, démarches, aides et alternatives : voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.

## Peut-on démissionner pour créer son entreprise ?

Il est possible en France de démissionner pour [créer son entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/). La démission est **à l’initiative du salarié** et **ne nécessite pas l’accord de l’employeur**. De plus, le salarié n’a en principe **pas à justifier sa décision par un motif**. Il peut donc tout à fait décider de quitter son emploi se consacrer à son projet entrepreneurial, en respectant le [**préavis**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/demission-sans-preavis/) **applicable** à sa situation.

Cette situation est **différente de celle d’une** [**rupture conventionnelle**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-indemnite-rupture-conventionnelle/), qui nécessite l’accord de l’employeur. La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de convenir ensemble de la fin du CDI. Elle permet notamment au salarié de percevoir une indemnité spécifique de rupture et, sous réserve de remplir les conditions requises, de bénéficier de l’assurance chômage.

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💡 **À savoir** : avant de préparer votre départ, vérifiez notamment l’existence éventuelle d’une clause de non-concurrence, d’une clause d’exclusivité ou d’autres obligations susceptibles de limiter votre future activité. 

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## Peut-on toucher le chômage après une démission pour création d’entreprise ?

En principe, démissionner ne permet pas de bénéficier de l’assurance chômage. En effet, l’ARE (aide au retour à l’emploi) est généralement destinée aux personnes involontairement privées d’emploi. Cependant, **certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes et ouvrir droit à l’indemnisation**.

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié qui souhaite se reconvertir peut notamment **bénéficier de l’assurance chômage** après avoir démissionné pour réaliser un projet professionnel. La création ou la reprise d’une entreprise fait partie des projets pouvant être concernés par ce dispositif, appelé **démission-reconversion**.

Le dispositif permet ainsi, sous certaines conditions, de quitter son emploi volontairement tout en pouvant bénéficier de l’ARE pendant la mise en œuvre de son projet entrepreneurial. Il ne s’agit toutefois **pas d’un droit automatique au chômage** **pour toute personne qui démissionne afin de créer une entreprise** : le salarié doit notamment remplir des conditions d’éligibilité et faire valider le caractère réel et sérieux de son projet avant de démissionner.

Attention : démissionner en indiquant simplement à son employeur que l’on souhaite créer une entreprise ne suffit donc pas à ouvrir des droits au chômage. Une procédure doit être respectée avant la démission. 

## Quelles sont les conditions pour toucher le chômage après une démission pour création d’entreprise ?

Pour bénéficier de l’[allocation chômage](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/aides-pour-creation-entreprise/) après une démission pour création ou reprise d’entreprise, vous devez remplir plusieurs conditions. Elles concernent à la fois votre situation professionnelle, votre durée d’activité et votre projet de reconversion. 

### Vous devez être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission

Le dispositif est **réservé aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée** de droit privé. Les salariés en [CDD](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/demission-cdd/) ou les travailleurs indépendants ne peuvent donc pas en bénéficier dans ce cadre.

### Vous devez justifier d’une durée minimale d’activité salariée

Vous devez **avoir travaillé au moins 1 300 jours au cours des 60 mois précédant votre démission**, soit environ 5 années d’activité salariée. Ces périodes peuvent avoir été effectuées auprès d’un ou de plusieurs employeurs, sous réserve de respecter les règles applicables au calcul de cette durée.

### Votre projet de création ou de reprise d’entreprise doit être réel et sérieux

Le projet doit être suffisamment préparé et **présenter une cohérence avec votre parcours et vos objectifs professionnels**. Son caractère réel et sérieux doit être reconnu par la commission compétente avant votre démission.

### Vous devez respecter la procédure prévue avant de démissionner

Outre ces conditions, il existe une **procédure particulière à suivre avant d’acter votre démission pour création d’entreprise**. 

## Comment obtenir le chômage après une démission pour création d’entreprise ?

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous devez respecter une procédure précise avant et après votre démission. Voici les principales étapes à suivre pour demander l’allocation [chômage](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/chomage-et-creation-dentreprise/) dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. 

### Étape 1 : Demander un conseil en évolution professionnelle

Vous devez solliciter un **conseil en évolution professionnelle (CEP)** **avant de démissionner**. Ce service vous accompagne dans la préparation de votre projet et vous aide notamment à vérifier sa cohérence avec votre parcours professionnel et à préciser les différentes étapes nécessaires à sa réalisation.

Vous pouvez vous adresser :

-   à **CAP emploi** si vous êtes en situation de handicap ; 
    
-   à l’**APEC** si vous êtes cadre ; 
    
-   à un **opérateur désigné dans votre région** pour les autres salariés.
    

Consultez le site [demission-reconversion.gouv.fr](http://demission-reconversion.gouv.fr) pour connaître les organismes disponibles dans votre région. 

### Étape 2 : Faire valider le caractère réel et sérieux de votre projet

Une fois votre projet préparé avec l’aide du CEP, vous devez constituer un dossier afin de faire reconnaître son **caractère réel et sérieux**. Ce dossier présente notamment votre projet de création ou de reprise d’entreprise et les éléments permettant d’en démontrer la cohérence et le niveau de préparation.

Votre dossier est ensuite examiné par la **commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)** compétente, également appelée **Transitions Pro**. Celle-ci se prononce sur le caractère réel et sérieux de votre projet et vous **notifie sa décision dans un délai de deux mois** à compter de la réception du dossier complet. Si la réponse est positive, vous recevrez une attestation en ce sens. 

Attention : ne démissionnez pas avant d’avoir obtenu la décision de la commission. Si votre projet n’est pas reconnu comme réel et sérieux, vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif de démission-reconversion pour ouvrir vos droits à l’assurance chômage.

### Étape 3 : Démissionner puis s’inscrire auprès de France Travail

Une fois votre projet validé, vous pouvez **remettre votre démission à votre employeur** et **effectuer votre préavis** (sauf si vous en êtes dispensé). Vous devez ensuite vous **inscrire comme demandeur d’emploi** **auprès de** [**France Travail**](https://www.francetravail.fr/accueil/) et effectuer votre demande d’allocation chômage.

Vous disposez de **6 mois à compter de la notification** de la décision validant le caractère réel et sérieux de votre projet pour vous inscrire auprès de France Travail et demander l’allocation. Ce délai ne prolonge toutefois pas le délai de 12 mois suivant la fin du contrat pour vous inscrire comme demandeur d’emploi.

### Étape 4 : Lancer votre projet de création ou de reprise d’entreprise

Une fois votre inscription auprès de France Travail effectuée et vos droits ouverts, vous pouvez **mettre en œuvre votre projet de création ou de reprise d’entreprise**, en tenant compte des démarches spécifiques aux aides choisies. Vous devez toutefois continuer à respecter vos obligations auprès de France Travail, notamment vous **actualiser chaque mois** et **déclarer votre situation** ainsi que la reprise ou la création de votre activité.

Vous devez également être en mesure de **justifier de la réalité des démarches engagées pour réaliser votre projet**. France Travail peut en effet contrôler, dans les mois suivant l’ouverture de vos droits, que vous mettez bien en place le projet ayant motivé votre démission.

Selon votre situation et votre projet, vous pourrez ensuite choisir entre différents dispositifs, notamment le maintien de l’ARE ou l’ARCE. Ces solutions sont présentées dans la section suivante.

## Quelles aides peut-on obtenir après une démission pour création d’entreprise ?

### L’ARE : conserver une partie de ses allocations chômage

L’ARE peut être perçue après une démission pour création d’entreprise, sous réserve d’avoir suivi la procédure présentée précédemment. Elle se compose d’**une partie fixe** et d’**une partie variable proportionnelle au salaire journalier de référence**. Son versement est effectué **chaque mois**, après l’actualisation mensuelle réalisée sur le site de France Travail.

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💡 **À savoir** : seuls 60 % de vos droits au chômage restant au démarrage effectif de l’activité peuvent être versés en parallèle des rémunérations provenant de votre nouvelle activité non salariée.

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### L’ARCE : recevoir une partie de ses droits au chômage sous forme de capital

L’**aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)** correspond à un « **capital de droits** » calculé en fonction de vos droits à l’allocation chômage. Elle est versée en **2 fois** et son montant est égal à 60 % des droits ARE restants.

L’ARCE ne peut pas être perçue en complément de l’ARE : il faut choisir l’une ou l’autre de ces deux solutions.

### L’ACRE : réduire ses cotisations sociales au démarrage

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) peut être obtenue sous conditions. Elle permet de bénéficier d’une **exonération partielle de charges sociales pendant 12 mois**.

Le taux d’exonération **diffère selon le statut de l’entreprise**. Pour les **micro-entrepreneurs**, l’exonération est de **25 %**. Pour les autres entreprises, le taux **varie en fonction du revenu annuel du bénéficiaire**.

### Les autres dispositifs d’accompagnement

D’autres dispositifs peuvent également accompagner les créateurs d’entreprise, notamment :

-   les prêts d’honneur ; 
    
-   les bourses ;
    
-   les concours ; 
    
-   le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
    

## Quels sont les principaux risques d’une démission pour création d’entreprise ?

Même lorsque les conditions du dispositif sont remplies et que la procédure a été correctement suivie, la démission pour création d’entreprise comporte une part de risque. Le principal enjeu est de pouvoir financer la période de transition jusqu’à ce que l’activité génère des revenus suffisants.

### Une activité qui met du temps à générer des revenus

Entre le lancement de l’activité et les premiers clients, plusieurs mois peuvent s’écouler. **Les revenus peuvent également être irréguliers au démarrage, alors que les dépenses personnelles continuent**. Il faut aussi prévoir les investissements nécessaires au lancement et, idéalement, une trésorerie de sécurité. Même en bénéficiant de l’ARE, cette période peut s’avérer compliquée.

### Des revenus d’entreprise inférieurs aux prévisions

Le nombre de clients peut être inférieur aux prévisions ou le chiffre d’affaires progresser plus lentement que prévu. Des **marges insuffisantes** peuvent également conduire à **revoir son offre ou son modèle économique**, avec un **impact direct sur les revenus personnels**.

### Des dépenses plus importantes que prévu

L’**investissement initial**, le **matériel**, le [**stock**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/evaluation-des-stocks/) ou encore les **coûts d’acquisition des clients** peuvent être plus élevés qu’anticipé. Il faut également tenir compte du [**besoin en fonds de roulement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/), des **délais de paiement des clients** et, selon le projet, du **financement d’un local ou de salariés**.

Si ces risques vous semblent trop importants, la démission n’est pas la seule façon de préparer votre transition vers l’entrepreneuriat. Il existe plusieurs manières de tester ou de lancer une activité tout en conservant davantage de sécurité.

## Quelles alternatives à la démission pour création d’entreprise ?

Vous pouvez créer une entreprise sans quitter votre emploi salarié, en optant pour l’une des solutions suivantes : 

-   **Un** [**congé pour création ou reprise d’entreprise**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/conge-creation-dentreprise/), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
    
-   **Un passage à temps partiel**, si votre employeur donne son accord.
    
-   **Le cumul de votre activité salariée et de votre activité indépendante**, sans modifier vos conditions de travail actuelles.
    

Attention cependant : vérifiez que votre contrat de travail ne contient **pas de clause d’exclusivité ou toute autre disposition incompatible avec l’exercice d’une activité indépendante**.

Enfin, si votre projet de démission pour création d’entreprise n’a pas été validé par France Travail, vous pouvez également demander une **rupture conventionnelle** à votre employeur. Sous réserve qu’elle soit acceptée et remplisse les conditions requises, elle peut vous permettre de bénéficier de l’assurance chômage.

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## FAQ

### Démission ou rupture conventionnelle : quelle solution choisir pour créer son entreprise ?

La démission permet de quitter son emploi sans l’accord de l’employeur, mais l’accès au chômage est soumis à des conditions. La rupture conventionnelle nécessite l’accord de l’employeur, mais peut ouvrir droit à l’ARE sous réserve de remplir les conditions requises.

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