Le Blog de Clementine

a. Définition

La liasse fiscale est une déclaration de résultat que l’entreprise réalise et transmet chaque année à l’administration pour calculer le montant de l’impôt à payer par l’entreprise. Elle correspond à l’ensemble des documents fiscaux produits par l’entreprise ou par son expert-comptable. Elle permet également de remplir les obligations déclaratives imposées par l’administration fiscale.

La liasse fiscale, aussi appelée « déclaration fiscale des entreprises, est donc composée de la déclaration de résultat, le bilan et le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions, des créances et des dettes, la valeur ajoutée produites et la composition du capital social.

b. Est-elle obligatoire ?

La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime réel, qu’il soit simplifié ou normal. Le statut de l’entreprise n’influe pas sur cette obligation, les entreprises individuelles ou les sociétés sont soumises à cette obligation. Cela est le cas aussi pour la catégorie d’imposition, que l’entreprise soit au Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou au Bénéfices Non Commerciaux (BNC), l’entreprise est dans l’obligation de remplir la liasse fiscale.

En revanche, les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs n’évoluent pas sous le même régime d’imposition. Par conséquent, ils ne sont pas concernés par cette obligation.

a. Remplir la déclaration fiscale

La liasse fiscale est une déclaration qu’il faut donc remplir. Cela se fait à partir des données collectées dans les comptes annuels produits à la clôture de l’exercice de l’entreprise. En effet, la déclaration fiscale se base sur les résultats du dernier exercice clos de l’entreprise.

Cette étape est généralement déléguée à l’expert-comptable de l’entreprise. Il est le plus à même de réaliser la déclaration sans erreur étant habitué aux chiffres et au vocabulaire fiscale. La démarche liée à la liasse fiscale est généralement comprise dans les prestations des experts-comptables. Elles sont la continuité à la clôture de l’exercice de l’entreprise et la réalisation des comptes annuels, que l’expert-comptable réalise également.

En cas d’erreur lors de la déclaration fiscale, des pénalités ou des amendes pourraient être appliquées suite à une mauvaise évaluation du résultat imposable.

b. Comment transmettre la liasse aux impôts

Toutes les entreprises concernées par cette déclaration fiscale sont obligées de télétransmettre leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises dont elles font partie. Il existe trois modes de télétransmission proposés par le service des impôts. L’entreprise doit choisir l’un des modes proposés. L’entreprise a le choix entre :

Le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé). Ce mode consiste à utiliser son espace personnel du site des impôts pour transférer la liasse fiscale de l’entreprise par voie dématérialisée.

Le mode EDI (Échange de Données Informatisé). Le Mode EDI consiste à produire et télétransmettre la liasse fiscale de l’entreprise par le biais d’un logiciel de comptabilité interne et agréé. Ce logiciel doit être capable de produire la liasse fiscale et de communiquer avec les serveurs de l’administration.

Le mode EDI TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales). Ce mode ci consiste à déléguer la réalisation et la télétransmission la déclaration fiscale à un expert-comptable. L’expert doit être mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques. Il doit également disposer d’un logiciel agréé et capable de communiquer avec les serveurs de l’administration.