Le Blog de Clementine

La loi de finances 2017 permet une baisse progressive du taux normal de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Voici une présentation des taux d’IS actuels et futurs pour les PME qui bénéficient du taux réduit de 15

Jusqu’au 31/12/2016, deux taux d’Impôt sur les Sociétés sont applicables :

• Le taux réduit de 15 %,- Le taux normal de 33,1/3 %.

Selon l’article 219 du Code Général des Impôts :

• Le taux réduit de 15 % est applicable à la fraction du bénéfice imposable n’excédant pas 38 120 €, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions,

• Le taux normal de 33,1/3 % est applicable à la fraction du bénéfice imposable excédant 38 120 €.

Exemple :

Une société remplissant les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % réalise pour son exercice ouvert au 1er janvier 2016 et clos au 31 décembre 2016, un bénéfice fiscal de 100 000 €. Le montant de son IS s’élève à :

• 38 120 € 15 % = 5 718 €,- (100 000 € - 38 120 €) 33,1/3 % = 20 627 €

• Soit un IS total de 26 345 €.

Le tableau suivant reproduit les trois étapes de la baisse progressive du taux normal d’IS de 33,1/3 %, pour les PME qui bénéficient du taux réduit de 15 %.

(1) Retenir le bénéfice imposable par période de douze moisExemple :

Une société remplissant les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15% réalise pour son exercice ouvert au 1er janvier 2017 et clos au 31 décembre 2017, un bénéfice fiscal de 100 000 €.Le montant de son IS s’élève à :

• 38 120 € * 15 % = 5 718 €,

• (75 000 € - 38 120 €) * 28 % = 10 326 €,

• (100 000 € - 75 000 €) * 33,1/3 % = 8 333 €

- Soit un IS total de 24 377 €.

La structure juridique ayant opté à l'IS ou soumise de plein droit à l'IS, permettra aux associés de ne pas payer d'impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par cette structure. Sauf si les bénéfices sont appréhendés par les associés.

Le deuxième avantage est de pouvoir financer le développement de l'entreprise à moindre coût à partir d'un bénéfice soumis au seul taux de l'IS et ne supportant aucune charges sociales.

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