Le Blog de Clementine

Beaucoup de clients se demandent si leur entreprise peut être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Afin de répondre à leur interrogation, voici un récapitulatif des conditions à remplir et les avantages fiscaux et sociaux auxquels leur entreprise peut prétendre.

Selon l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts, une entreprise est qualifiée de Jeune Entreprise Innovante (JEI) lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit cumulativement les conditions suivantes :

• Etre une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) au sens communautaire,

• Etre créée depuis moins de 8 ans,

• Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de R&D,

• Avoir un capital détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, ou d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, ou des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements de recherche et d’enseignement,

• Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’exonération en matière :

a) D’Impôt sur le Revenu (IR) ou d’Impôt sur les Sociétés (IS)

• Exonération totale pendant le premier exercice ou la première période d’imposition,- Exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant.

b) De Cotisation Economique Territoriale (CET soit CFE + CVAE) et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).Les avantages fiscaux s’appliquent aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’exonération de charges sociales patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales.L’exonération concerne les rémunérations des salariés suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

• Les ingénieurs-chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et le personnel chargé de tests pré-concurrentiels,

• Les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale qui participent, à titre principal, au projet de R&D de l’entreprise.

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ème année qui suit celle de la création de l’entreprise et elle s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

• Rémunération mensuelle brute par personne inférieure ou égale à 4.5 fois le SMIC (soit 6 661.35 € pour 2017),

• Montant annuel des cotisations éligibles par établissement inférieur ou égal à 5 fois le PASS (soit 196 140 € pour 2017).

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’URSSAF.

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