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Assemblée générale d'une entreprise : obligatoire?

Comptabilité, social et juridique

October 16, 2020 · 4 min

Photo de couverture de l'article

1. L'assemblée générale

a. A quoi cela sert ?

L’ensemble des entreprises sous la forme de société sont concernées par l’organisation d’une assemblée générale. Celle-ci est le rassemblement des associés ou actionnaires et des dirigeants de l’entreprise dans le but de faire le point sur certaines décisions. Cela représente le pouvoir législatif des entreprises. Il existe deux types d’assemblée générale : l'assemblée générale extraordinaire et l'assemblée générale ordinaire annuelle.

C’est durant cet événement que les associés et actionnaires peuvent participer aux prises de décisions de l’entreprise et donner leur avis sur les actions de l’entreprise. C’est également le temps où les dirigeants de l’entreprise font approuver les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion. L’AG délibère également sur l’affectation du résultat et la distribution de dividendes, la nomination ou le remplacement d’un des dirigeants, les conventions réglementées ou encore la nomination d’un commissaire aux comptes.

b. Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire peut être réalisée à tout moment. Elle peut être sur la demande du dirigeant de l’entreprise ou des associés ou actionnaire. L'assemblée permet de prendre les décisions portant sur les modifications de statuts de l’entreprise, comme par exemple les caractéristiques de l’entreprise : forme sociale, dénomination sociale… Elle peut également effectuer des changements concernant les règles de fonctionnement comme le changement de modalités de répartition des bénéfices ou encore le rachat des parts sociales. Cette assemblée est donc provoquée uniquement en cas de besoin ou volonté de changer les statuts de l’entreprise.

Concernant l'assemblée générale extraordinaire, les associés de l’entreprise en SARL doivent être convoqués à l’assemblée au moins 15 jours avant la date de l’événement. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comporter l’ordre du jour. Si cela n’est pas respecté, les associés peuvent demander l’annulation des décisions prises lors de cette assemblée générale extraordinaire. Pour les entreprises en SAS, les formalités de l’AGE dépendent des modalités statutaires de l’entreprise.

c. Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire n’implique pas une modification des statuts de l’entreprise contrairement à l’assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an et doit être réalisé dans un délai de six mois après la clôture d’un exercice comptable de l’entreprise. L’assemblée générale ordinaire permet d’approuver les comptes annuels, le mode de gestion et la stratégie de l’entreprise. Elle permet également de décider l’affectation du dernier bénéfice réalisé, c’est-à-dire choisir ou non la distribution des dividendes et le moyen de paiement de ceux-ci. C’est à ce moment aussi que l’ensemble des associés et des dirigeants parlent et décident des orientations futures de l’activité de l’entreprise.

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2. Les obligations de l'assemblée générale ordinaire

a. Obligation temporelle

Pour l'assemblée générale ordinaire, elle doit avoir lieu obligatoirement une fois par an et doit se dérouler dans les six mois suivant la clôture d’un exercice comptable. Si l’assemblée n’a pas lieu dans le temps impartie, le commissaire aux comptes ou le mandataire peuvent convoquer les associés de l’entreprise pour la tenue de l’AG. La convocation à cet événement doit être envoyée par le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation doit être envoyée au minimum 15 jours avant l’assemblée accompagnée de tous les documents nécessaires.

b. Le contenu de la convocation

Un ordre du jour explicite doit accompagner la convocation à l’assemblée. Ce document permet aux associés de prendre connaissance des questions qui vont être abordés durant la réunion. La convocation doit aussi comporter la date, l’heure et le lieu de l'assemblée générale. Enfin, la convocation doit mentionner la possibilité de se faire représenter en assemblée sous certaines conditions.

Avant l’AG, les associés doivent avoir tous les documents nécessaires afin de pouvoir participer à l’AG. Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, l’inventaire, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que les comptes consolidés doivent être envoyé à tous les associés 15 jours avant la tenue de l’assemblée.

c. Après l'assemblée générale

Une fois l'assemblée générale faite, l’entreprise doit réaliser un procès-verbal. Celui-ci fait office de preuve pour toutes les décisions qui ont été prises durant la réunion. Le PV est d’abord rédigé par les membres de l’entreprise (gérant, président du conseil d’administration). Ensuite, le PV est parafé et signé pour que le contenu soit définitivement adopté.

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