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Changer son statut d’entreprise

Comptabilité, social et juridique

October 20, 2022 · 4 min

Photo de couverture de l'article

En tant qu’entrepreneur, il se peut que vous ayez envie de changer le statut juridique de votre entreprise. Cette situation n’est pas rare et est d’ailleurs tout à fait possible à pallier. Plusieurs solutions ont été mises en place pour que ceci soit réalisable. Nous vous invitons à lire la totalité de cet article, car nous vous expliquons tout !

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1- Qu’est-ce qu’un statut juridique d’entreprise ?

Il s’agit de la forme de votre entreprise. Cette forme détermine les caractéristiques qui lui sont applicables. Ces caractéristiques peuvent être de l’ordre du régime fiscal et du régime social. Le statut juridique de votre entreprise influe donc directement sur le montant qui vous est imposable et sur le montant des cotisations sociales à régler.

Nous pouvons distinguer plusieurs formes juridiques en société. Elles sont les suivantes :

  • Les SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle ; 
  • Les SAS : Société par actions simplifiée ; 
  • Les SARL : Société à responsabilité limitée ; 
  • Les SA : Société anonyme ; 
  • Les EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; 
  • Les SCS : Société en commandite simple.

Mis à part les formes juridiques en société, nous pouvons également relever celles qui sont en nom propre comme les micro-entreprises et les entreprises individuelles. 

2- Faire une modification de statut d’entreprise

Changer le statut de votre entreprise n’est pas chose impossible. Cependant, il existe des règles à respecter. Ces règles impliquent principalement la forme de départ à laquelle vous appartenez et à la fois la forme que vous visez. Vous devez ainsi pouvoir réunir les critères du statut d’entreprise que vous voulez atteindre. Comme exemple, si vous souhaitez transformer votre société en SASU, vous devez vous assurer que celle-ci n’est constituée que d’un seul associé. Parmi les différentes transformations, certaines d’entre elles se distinguent. Il s’agit de :

  • La transformation d’une société vers une autre forme société ;
  • Le passage d’une société vers une activité en nom propre ;
  • L’entreprise individuelle ou micro-entreprise vers la forme de société.

3- Comment faire pour réaliser ces changements ?

La transformation du statut d’entreprise part toujours d’une décision des différents associés. Il s’agit généralement d’une décision prise par l’associé unique ou par toute une assemblée. Cette décision ne peut être prise au hasard. Elle doit être adoptée d’une part dans le respect des lois et, d’autre part, dans le respect des statuts de la société. Ce n’est qu’à partir de là que cette décision pourra être consignée au procès-verbal.

Pour ce faire, un formalisme étendu est traditionnellement à appliquer.   Dans le cas d'espèce, il peut s’agir de la transformation d’une EURL en SASU ou de la transformation d’une SARL en SAS. Afin de pouvoir mener à bien ce changement, avoir recours à un commissaire aux comptes est indispensable.  Ce commissaire désigné par décision unanime ou par décision juridique aura pour principale mission d’évaluer la valeur des éléments qui composent l’actif social de la société. 

4-Changer de statut juridique pour les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles

Plusieurs raisons personnelles et professionnelles peuvent vous amener à réaliser un changement de statut juridique pour votre entreprise. Attention à ne pas faire d’amalgame, le changement de statut d’une entreprise individuelle n’est pas une “transformation”.  Pour être réalisable, deux actions sont incontournables : 

  • Créer une nouvelle société par apport de l’activité ou de la cession ; 
  • Radier l’entreprise individuelle ( ou la micro-entreprise ) ; 

Ce changement ne peut se faire directement. Il implique le fait que l’entrepreneur devra faire un choix parmi les nombreux éléments qui s’offriront à lui. Ils sont les suivants : 

  • Apporter ses fonds de commerce à une nouvelle société ;
  • Céder ses fonds de commerce à une nouvelle société (Le paiement se fera par l’intermédiaire d’un crédit vendeur) ; 
  • Ne rien faire (Ce choix s’offre à vous dans le cas où, la valeur financière de votre entreprise individuelle ou de la micro est nulle). 

Il ne s’agit donc pas comme mentionné plus haut d’une "transformation" à proprement dit. Ici, une nouvelle entreprise est créée parce qu'une autre a cessé de fonctionner. 

NB : Une fois que votre entreprise individuelle est sur pied, elle exploite obligatoirement un fonds de commerce. Cela veut dire qu’elle dispose ainsi d’une clientèle. À partir de là, elle sera nécessairement contrainte de faire constater par écrit tout acte de transfert de clientèle. 

Si vous souhaitez en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter ici, le blog de Clémentine. Votre leader français de l’expertise-comptable 100 % en ligne. 

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