Le Blog de Clementine

Lorsque vous êtes fonctionnaire, vous ne disposez pas forcément du temps nécessaire pour pouvoir créer votre propre entreprise. Dans votre cas, créer une société peut s’avérer, devenir un véritable parcours de combattant. Cependant, la création d’entreprise est conditionnée par des accords hiérarchiques et des dérogations. Le fonctionnaire peut dès lors solliciter du temps partiel pour son projet de création. Dans la majorité des cas observés, une activité entrepreneuriale devra d’abord être soumise à l’appréciation d’un comité de déontologie, ou de sa hiérarchie.  

Selon la loi française, les fonctionnaires de l’État doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux missions qui leurs sont confiées. Ils n’ont de ce fait pas le droit d’exercer d’autres activités lucratives en parallèle de celles déjà connues. Cette mention obligatoire est relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires et est issue de la loi du 20 avril 2016. À partir de là, le monde artistique devient l’un des rares mondes exploitables financièrement par un fonctionnaire sans qu’il ait besoin d’accords et de dérogations.

Il n’est cependant pas impossible de cumuler votre qualité de fonctionnaire et votre autre qualité de créateur d’entreprise. Pour pouvoir le faire aisément, vous devrez effectuer une demande de temps partiel. Voici comment les différentes étapes, pour commencer, vous devrez établir une demande écrite à remettre à votre hiérarchie minimum trois mois avant le début de création de votre entreprise. Si votre demande est validée, la hiérarchie saisira la commission de déontologie dans un délai de 15 jours. Ce n’est qu’après que ce saisissement ait été effectué que la commission disposera de 2 mois pour vérifier la compatibilité du projet avec les missions exercées par le fonctionnaire.

2-1- Créer une activité accessoire en étant fonctionnaire

Comme mentionné plus haut, un fonctionnaire doit d'abord obtenir l’autorisation de sa hiérarchie avant de pouvoir se lancer dans son projet d’entreprise. Cette autorisation lui sera également obligatoire au moment d’immatriculer son activité. Voici les activités parallèles qui sont généralement accordées aux fonctionnaires : 

• Les missions d’enseignement ;

• Les missions de consultations ;

• Les missions d’encadrement culturel et sportif ;

• Les missions agricoles ;

• Les petits travaux à domicile. 

NB : Les sommes que vous encaissez au titre de vos activités parallèles ne peuvent pas être considérées comme des salaires. 

Dans le cas où vous souhaitez démissionner pour consacrer la totalité de votre temps dans une activité entrepreneuriale,  vous pouvez prétendre à une indemnité de départ. Cette indemnité est égale au plus à deux années de rémunération brute.  Pour espérer y prétendre, vous devez remplir les conditions suivantes : 

• Transmettre votre kbis à votre hiérarchie  dans les 6 mois suivant votre départ ;

• Votre départ à la retraite ne doit pas être imminent (dans un minimum de 5 ans) ;

• Transmettre à votre hiérarchie les pièces justificatives qui prouvent l’existence de votre activité entrepreneuriale.

Après réception de votre kbis par les services de votre hiérarchie, vous percevrez une partie de la somme. Le reste du montant vous sera versé après réception des pièces qui attestent de la réalité de l’activité. Si vous souhaitez en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter ici, le blog de Clémentine. Votre leader français de l’expertise-comptable 100 % en ligne.