Comment étaler vos dettes sociales ?

Chaque année, une entreprise est tenue de payer ses cotisations sociales, qui couvrent notamment l'assurance maladie, les accidents du travail et l'assurance vieillesse. Cependant, il arrive parfois qu’une entreprise ne soit pas en mesure de régler ces cotisations. Dans ce cas, elle accumule des dettes auprès des organismes collecteurs. Si l’entreprise ne peut pas régler la totalité de sa dette immédiatement, elle peut demander un étalement de paiement. Comment procéder dans une telle situation ?

Les dettes sociales sont les sommes dont doivent s’acquitter les entreprises dans le cadre des cotisations sociales. Ces cotisations sociales sont, d’une manière générale, collectées sur les salaires. Comptablement, les dettes sociales sont rangées dans la catégorie du passif du bilan. Le montant total de la dette est déterminé en fonction de la rémunération brute de la totalité des intervenants au sein d’une entreprise. Elles concernent principalement les éléments suivants : 

• l’assurance chômage

• l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès

• l’assurance du travail

• l’assurance des maladies professionnelles

• la vieillesse plafonnée et déplafonnée 

• la contribution sociale généralisée (CSG) 

• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Lorsqu’une entreprise souhaite étaler ses dettes, elle doit procéder à une demande d’étalement à l’amiable. Cette opération d’étalement est idéale pour les entreprises qui éprouvent des difficultés au règlement de leurs dettes. Pour ce faire, le dirigeant de l’entreprise concernée va se charger de négocier la mise en place d’un procédé d’étalement auprès de l’organisme collecteur. Cet étalement peut s’étendre sur une période comprise entre 2 et 6 mois. Tous les types de dettes sociales sont susceptibles d'être étalés lorsque les organismes donnent leurs accords.

Il ne s’agit pas ici de procéder à une demande d’étalement des dettes auprès de chaque organisme collecteur comme c’est le cas de l’étalement à l’amiable. Le concept de Cochef prévoit plutôt de procéder uniquement à une demande d’étalement social (et fiscal) en ce qui concerne l’ensemble des dettes d’une entreprise. Il peut donc s’agir de demandes d’étalement auprès du Trésor Public, de l’Urssaf, etc... D’un point de vue général, les entreprises ont recours à la procédure de Cochef lorsqu’elles souhaitent trouver une solution de règlement aux échéances écoulées qui n’ont pas été honorées. Ainsi, plusieurs dettes sont concernées par la procédure de Cochef. Il s’agit  : 

• Des différentes taxes : taxe professionnelle, TVA…

• Des cotisations sociales dues à l’Urssaf

• etc…

Effectuer une demande de procédure de Cochef 

Afin de pouvoir avoir recours à la procédure de Cochef, il faut procéder en amont au montage d’un dossier à transférer au service compétent. Ce dossier doit contenir les éléments suivants : 

• Un extrait Kbis et une explication des difficultés de trésorerie

• Un formulaire de demande de délai de paiement disponible auprès du CCSF du département

• L’état détaillé de vos dettes

• Vos 3 derniers bilans et comptes de résultats

• Un plan de trésorerie prévisionnel sur 12 mois

• Une proposition d’échéancier

• Une présentation de garanties (dans la mesure du possible)

À savoir : Une fois que votre dossier a été transféré, celui-ci sera étudié dès sa réception. La durée de l’étude est généralement comprise dans un délai de 2 à 3 mois. Au terme de ce délai et si vous obtenez une réponse favorable, le règlement de vos dettes pourra ainsi être réalisé sur une durée d’une à trois années.