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La Convention Collective

Comptabilité, social et juridique

Dernière mise à jour le · 2 min

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La convention collective contient toutes les règles de droit applicables à un secteur d'activité précis. Nous vous aidons à tout comprendre au sujet de la convention collective.

1. Comment définir la convention collective?

Pour déterminer la convention collective applicable, il y a lieu de vérifier quelle est l'activité principale exercée par l'entreprise.

L’activité principale est en principe déduite du code APE (ou NAF) qui est attribué par l’INSEE lors de la création de votre entreprise. Toutefois, il est important de signaler que ce code APE n'est admis par les tribunaux que comme une simple présomption.

C'est donc l'activité réelle qui détermine l'assujettissement de l'entreprise ou de l'établissement à des textes conventionnels.

Par ailleurs un code APE peut déterminer plusieurs conventions collectives. Dans ce cas, il convient de déterminer l’activité principale de l’entreprise afin d’appliquer la convention la plus appropriée.

Il est donc possible que deux entreprises ayant un même code APE appliquent des conventions collectives différentes.

2. Application de la convention collective

La convention collective est applicable à tous les salariés (qu'ils soient en CDI ou en CDD) de l’entreprise liés par un contrat de travail.

Les textes conventionnels peuvent être plus avantageux que le code du travail. C’est pour cela qu’il convient de se référer aux deux textes afin d’appliquer le plus favorable aux salariés.

Par ailleurs la loi travail permet une nouvelle architecture de la législation au niveau des accords d’entreprise et collectifs mais dans certaines limites.

2.1 Durée de validité de la convention collective

La plupart du temps la convention collective est à durée indéterminée. Néanmoins, il arrive qu'elle soit à durée déterminée, dans ce cas la durée (qui ne peut être supérieure à 5 ans) doit être spécifiée dans l'accord des parties, et lorsque le délai est dépassé, elle doit être prolongée ou réécrite.

3. Information et mention de la convention collective

Lors de son embauche le salarié doit être informé de la convention collective applicable dans l’entreprise. L'entreprise doit, dans un délai de 1 mois après l'embauche, informer à son nouveau salarié tous les textes conventionnels applicables.

Par ailleurs, celle-ci doit apparaître sur le bulletin de paie. En l’absence de cette mention, cela pourrait causer un préjudice au salarié. Cependant pour que ce manquement de l’employeur soit considéré comme préjudice, c’est au salarié d’apporter la preuve du préjudice.

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