La Convention Collective

Pour déterminer la convention collective applicable, il y a lieu de vérifier si l'activité et la situation de l'entreprise entrent dans le champ d'application des textes conventionnels.

L’activité principale est en principe déduite du code APE (NAF) qui est attribué par l’INSEE. Toutefois, il est important de signaler que ce code APE n'est admis par les tribunaux que comme une simple présomption.

C'est donc l'activité réelle qui détermine l'assujettissement de l'entreprise ou de l'établissement à des textes conventionnels.

Par ailleurs un code APE peut déterminer plusieurs conventions collectives. Dans ce cas, il convient de déterminer l’activité principale de l’entreprise afin d’appliquer la convention la plus appropriée.

Il est donc possible que deux entreprises ayant un même code APE appliquent des conventions collectives différentes.

La convention collective est applicable à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail.

Les textes conventionnels peuvent être plus avantageux que le code du travail. C’est pour cela qu’il convient de se référer aux deux textes afin d’appliquer le plus favorable aux salariés.

Par ailleurs la loi travail permet une nouvelle architecture de la législation au niveau des accords d’entreprise et collectifs mais dans certaines limites.

Lors de son embauche le salarié doit être informé de la convention collective applicable dans l’entreprise. Le salarié doit également pouvoir la consulter à tout moment.

Par ailleurs, celle-ci doit apparaître sur le bulletin de paie. En l’absence de cette mention, cela pourrait causer un préjudice au salarié. Cependant pour que ce manquement de l’employeur soit considéré comme préjudice, c’est au salarié d’apporter la preuve du préjudice.

Pour rappel, ce manquement de l’employeur relatif aux mentions du bulletin de paie reste puni d’une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450 € d’amende pour les personnes physiques et 2 250 € pour les personnes morales).