Le Blog de Clementine

a. Date de remise

Le bulletin de paie doit être distribué au salarié au moment du versement de la rémunération. Celui-ci doit avoir lieu au minimum une fois par mois. La remise du bulletin de paie peut se faire soit en main propre, soit par courrier, soit par voie électronique. L’employeur peut être condamné à des dommages et intérêts dans le cas où le bulletin de paie n’est pas remis régulièrement. Le salarié doit conserver son bulletin de paie durant toute sa vie. Cela permet de faire valoir ses droits à la retraite.

b. Forme

Le bulletin de paie n’a pas de forme officielle. Chaque entreprise est libre de réaliser ce bulletin comme il le souhaite du moment qu’il reste réglementaire. Le bulletin de salaire est généralement délivré sous forme imprimée, mais il peut également être écrit à la main. Il est aussi généralement remis en main propre au salarié. Le salarié a le droit de s’opposer à la dématérialisation de la fiche de paie qui serait envoyée de façon électronique.

Il existe de nombreux modèles disponibles sur internet, mais il est important de vérifier la vraisemblance et que les mentions obligatoires sont bien présentes. Il est aussi possible de faire appel à un cabinet qui se charge de la rédaction des fiches de paie, comme un cabinet d’expertise-comptable.

c. Mentions obligatoires

Le bulletin de paie doit comporter certaines mentions obligatoires. Il faut donc que cette fiche comporte :

• Le nom et adresse de l’employeur

• La référence de l’Urssaf

• Numéro de Siret et code Naf/APE

• le nom et l’emploi du salarié

• La position du salarié dans la classification conventionnelle

• La convention collective applicable

• La période et le nombre d’heures auquel se rapporte le salaire

• L’indicateur de la base de calcul du salaire

• Montant des primes et avantages s’il en existe

• Le montant de la rémunération brute

• la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute

• Le nombre de jours de congés payés pris et le nombre restant

Certaines mentions sont facultatives telles que les cotisations patronales de sécurité sociale. L’employeur peut décider de faire un récapitulatif annuel du montant des cotisations payées qu’il remettra ensuite au salarié.

a. Salaire brut et net

L’une des mentions obligatoires est le montant du salaire brut du salarié. Pour cela, il faut donc soustraire à ce salaire brut les charges et cotisations sociales que l’employeur paie. Elles comprennent les cotisations et contributions salariales, mais aussi les cotisations patronales. Le salaire net correspond au montant que le salarié touche après toutes ces soustractions.

b. Charges et cotisations

Les cotisations et contributions dues par le salarié regroupent les cotisations de sécurité sociale, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations chômage, la contribution sociale généralisée, la contribution à la réduction de la dette sociale ainsi que la cotisation prévoyance. Généralement, le bulletin de paie mentionne la nature et le montant de chacune de ces cotisations et leur taux respectif.

c. Changement en 2018

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises utilisent la nouvelle version du bulletin de paie permettant de rendre le contenu plus lisible et compréhensible pour les salariés. Cette simplification consiste à regrouper certaines lignes. Les rubriques du bulletin de salaire sont désormais regroupées en fonction des risques comme le risque santé, le risque ATMP (accident du travail et maladies professionnelles), la retraite, la famille et l’assurance-chômage.

Depuis janvier 2018, la cotisation maladie est supprimée. Celle ci est accompagnée d’une baisse de la cotisation chômage. Ce changement a pour but de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée.

L’un des gros changements est le prélèvement à la source qui sera effectif à partir de janvier 2019. À partir de là, le bulletin de paie devra indiquer l’assiette et le taux du prélèvement et le montant du salaire qui aurait du être versé au salarié avant le prélèvement.