Le pacte d’associés représente de nombreux avantages quant au régime juridique. Ces avantages sont les suivants :
3-1- Le caractère secret
Le pacte d’associés dispose d’un caractère qui relève du secret. En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir à le publier. Ce qui n’est pas le cas des statuts qui, eux, doivent faire l’objet de publications obligatoires. Ceci est dû au fait que les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, tous les individus qui le désirent ont la possibilité de venir en prendre connaissance.
3-2- Des réaménagements facilités
Le pacte d'associés présente également la particularité de pouvoir être modifié de manière rapide et facile. Comme mentionné plus haut dans notre article, ce pacte ne nécessite pas de formalités si vous souhaitez le réaménager. Il ne faudra que l’intervention d’un simple avenant. En revanche, il est nécessaire d’obtenir l’accord de la totalité des signataires pour que toute modification soit effective.
3-3- Sanction : La clause de buy or sell
L’une des sanctions qui est passible de figurer dans le pacte d’associés est la clause de buy or sell. Concrètement, il s’agit d’un système qui vise à sanctionner d’une manière ou d’une autre des associés en situation de conflit. Ce mécanisme est appliqué lorsque le conflit entre les deux associés est susceptible de menacer la rentabilité et l’existence de l’entreprise. En clair, la clause de buy or sell est un élément qui permet à un associé de proposer à l’autre associé de lui racheter ses parts à hauteur d’un montant convenu en amont. À partir de là, deux solutions s’offrent à l’associé qui bénéficie de la proposition :
- Soit l’associé accepte l’offre, cède ses parts et sort du capital de la société ;
- Soit l’associé décline l’offre et rachète lui-même les parts de son associé au prix convenu.
Vous l’aurez certainement compris. Lorsque la clause de buy or sell est appliquée, un associé quitte irrémédiablement l’entreprise.
Important : Pour freiner les possibilités d'infractions, il vous est possible avec les parties de prévoir des sanctions contractuelles en cas de non-respect des règles que dispose le pacte. Si vous souhaitez en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter ici, le blog de Clémentine. Votre leader français de l’expertise-comptable 100 % en ligne.