Rupture conventionnelle : quelle est la procédure ?

La rupture conventionnelle est une procédure permettant de convenir des conditions de la rupture de contrat de travail. Cette procédure est possible lorsque l'employeur et le salarié sont tous les deux d'accord pour rompre le contrat de travail. La rupture conventionnelle est possible uniquement pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

1-1- Les avantages

La rupture conventionnelle a des avantages aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. En effet, le salarié touchera des indemnités de rupture plus importantes et bénéficiera des allocations chômage. L’employeur bénéficiera d’une procédure plus simple que pour un licenciement, qui demande un respect strict des délais et des formalités.

1-2- La convention de rupture

Cette rupture conventionnelle devra déboucher sur une convention de rupture signée par les deux parties, à savoir l’employeur et le salarié. Cette convention permet de garantir les conditions acceptées, notamment le montant de l’indemnité spécifique d’une rupture conventionnelle versée au salarié.

Une rupture conventionnelle doit être justifiée et les motifs de cette procédure sont variés. Généralement, les motifs pour une rupture sont les suivants :

• Le salarié est en mésentente avec la hiérarchie de l’entreprise ;

• Le contenu du travail ne convient plus au salarié et inversement ;

• Le salarié souhaite réaliser un projet professionnel ;

• L’entreprise souhaite se séparer d’un salarié, mais le licenciement peut être délicat.

Une rupture conventionnelle est soumise à plusieurs conditions afin qu’elle soit valide. Comme mentionné plus tôt, cette procédure concerne uniquement les contrats à durée indéterminée (CDI). Elle s'applique uniquement aux salariés du secteur privé. Les fonctionnaires et les contractuels ne sont pas concernés par cette possibilité de procédure.

La rupture conventionnelle peut être mise en place par l’employeur et tous les salariés, y compris les salariés protégés (tous les représentants du personnel). Les salariés des entreprises en difficulté économiques peuvent aussi se voir proposer des ruptures conventionnelles de la part de la direction.

Il n’existe pas de procédure type et définie par la loi. Néanmoins, certaines étapes clés sont nécessaires pour procéder à une rupture conventionnelle.

La première étape est de faire la demande auprès de la personne concernée. La demande peut être aussi bien orale (entrevue, appel téléphonique) qu’écrite (courrier, mail etc). En revanche, il est conseillé d’adresser sa demande par le biais d’une lettre à l’employeur lorsqu’un salarié souhaite quitter l’entreprise. Cette lettre peut être remise en main propre ou envoyée par courrier.

Ensuite, une étape de négociation est entamée lors d’entretiens. Néanmoins il est important de savoir que les deux parties, employeur et salarié, n'ont pas l'obligation de répondre à la demande de rupture conventionnelle de l'autre partie.

Dans le cas d’accord commun, les deux parties doivent déterminer les modalités de rupture. L'employeur devra ensuite remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture datée et signée.

Enfin, les deux parties bénéficient d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires.

L’un des avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié est de bénéficier des indemnités. En effet, lors des entretiens définissant les modalités de la rupture, les indemnités doivent être fixées.

Puisqu’il s’agit de négociation, le salarié est en droit de négocier les indemnités afin d’obtenir plus que le minimum légal. Néanmoins, si la demande de rupture provient du salarié, l’employeur n’a pas grand intérêt à dépasser le minimum légal. En revanche, si la demande de rupture provient de l'employeur, alors le salarié peut facilement négocier à la hausse les indemnités.

Le minimum des indemnités lors d’une rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. L’indemnité de licenciement se base sur le salaire brut moyen des trois derniers mois ou sur les douze derniers mois selon le salarié. Il faut également consulter la convention collective du salarié, car celle-ci peut mentionner un montant minimum supérieur à l’indemnité de licenciement.