5 minutes pour comprendre: l’EURL

Une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme d’entreprise commerciale dont la caractéristique principale est d’être composée d’un associé unique, qui peut être une personne physique ou morale. Variante de la SARL, d’ailleurs aussi appelée SARL unipersonnelle, c’est l’une des structures juridiques les plus simples pour une première création d’entreprise.

Ce modèle de société est généralement utilisé pour des activités industrielles, commerciales, artisanales ou pour l’exercice d’une profession libérale. Le capital social de la société peut être fixé librement au moment de la création de celle-ci. Pouvant compter sur des règles de fonctionnement très souples, l’EURL permet à l’entrepreneur qui veut mener seul son entreprise de disposer d’une grande liberté. La gestion de l’entreprise se fait conformément aux dispositions légales et, dans une moindre mesure, à ses statuts fondateurs. Cette forme juridique est comparable à la SASU, qui n'est rien d'autre qu'une SAS à associé unique.

L’EURL étant une SARL à associé unique, elle est soumise à la même réglementation et permet, dans un second temps, d’intégrer aisément de nouveaux associés, transformant ainsi la société en une SARL.

Aucun capital social minimum n’étant exigé pour lancer son EURL, elle est accessible aux petits budgets. De plus, la responsabilité de l’associé est limitée à son apport au capital. Son patrimoine personnel reste ainsi à l’abri des créanciers de la société. Attention toutefois qu’en pratique, les banques, avant d’accorder un crédit à la société, demandent régulièrement au gérant une caution personnelle. Celle-ci pourrait notamment servir en cas de fautes de gestion où la responsabilité civile du gérant peut alors être engagée. Au niveau des règles de gestion, il faut savoir que le gérant de la société ne doit pas établir de rapport de gestion ou encore de procès-verbal d’assemblée. Une simple décision suffit.

L’EURL disposant d’une certaine souplesse de fonctionnement, l’associé unique peut se permettre de rédiger les statuts de sa société avec une grande flexibilité. Que ce soit pour les règles d’organisation ou de fonctionnement de l’entreprise. Une flexibilité que l’on retrouve également dans la fiscalité de cette forme de société. En principe, l’associé unique, si c’est une personne physique, est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il peut toutefois choisir d’être imposé au régime de l’impôt des sociétés (IS). C’est obligatoirement le cas si l’associé unique est une personne morale.

Concernant la sécurité sociale, il faut noter que l’associé unique qui est également gérant est travailleur non salarié. Il est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et bénéficie d’une protection sociale moins onéreuse qu’au régime général. Notons toutefois que s’il paie moins de charges sociales qu’avec le régime général, il ne profite également que d’une protection sociale fortement amoindrie, plus faible que celle des salariés. Il peut toutefois souscrire de lui-même une assurance ou une mutuelle complémentaire. En outre, si l’associé unique et le gérant sont deux personnes distinctes, ce dernier relèvera alors du régime des "assimilés salariés".

Par ailleurs, l’associé unique qui veut céder ses parts sociales sera exonéré des plus-values de cessions de titre, à condition d’avoir exercé l’activité pendant plus de cinq ans. Soulignons également que contrairement au micro-entrepreneur qui ne paye pas d’impôts lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires nul, le gérant d’une EURL doit toujours payer des impôts, même à un taux réduit.

Si vous désirez être accompagné dans la création de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter les experts-comptables de Clementine. Ils sont à votre service pour choisir ce qu’il y a de mieux pour vous et pour vous aider dans vos démarches.

Comme indiqué plus haut, la première étape - et c’est la plus importante -, c’est de rédiger les statuts de votre EURL. Ils permettront de définir les règles de gestion et de fonctionnement de la société. Pour que les statuts soient valides, certaines informations doivent obligatoirement s’y trouver: la dénomination de la société, sa dénomination sociale, le montant du capital social, sa forme juridique, son siège social, la durée de vie de la société, son objet social et la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

Bien que ce ne soit pas une obligation légale, il est fortement recommandé de souscrire aux services d’un expert-comptable pour mener à bien cette première étape. Les experts-comptables de Clementine vous accompagnent dans cette phase essentielle à la création de votre entreprise. Vous pouvez consulter nos offres ici.

La deuxième étape, c’est le dépôt de capital. Comme déjà précisé, il n’existe pas de capital minimum pour créer son EURL. La loi impose seulement un seuil minimal d’un euro. Cependant, il est tout de même recommandé de ne pas se limiter à ce montant et de constituer un capital qui tienne la route. D’abord parce qu’il va permettre à la société d’avoir de la crédibilité auprès des différents partenaires (banques, fournisseurs, etc) et ensuite parce qu’il représente le patrimoine de l’entreprise. C’est donc sur celui-ci que vous vous appuierez avant d’engranger vos premiers revenus.

Le capital doit ensuite être déposé sur un compte professionnel au nom de l’EURL. Une fois le dépôt effectué sur le compte, vous recevrez une attestation de dépôt, document indispensable pour pouvoir poursuivre les démarches liées à la création de la société. C'est seulement après avoir créé votre EURL que votre compte sera débloqué et qu'il sera possible d'utiliser les fonds déposés.

Une fois les statuts rédigés et le capital déposé à la banque, vous devez informer les acteurs économiques de la création de la société. Pour cela, vous allez passer par un journal d’annonces légales. C’est à vous de choisir celui qui vous convient le mieux. L’annonce ne sera publiée par le journal qu’une fois l’EURL réellement créée. Si cette étape intervient à ce moment-ci, c’est parce que le journal que vous avez choisi va vous remettre une attestation de parution. C’est un document obligatoire qui devra être déposé au greffe. Le coût de la parution est d’environ 150 euros.

La dernière étape consiste en l’enregistrement de son EURL au centre de formalités des entreprises. C’est ici que vous allez devoir déposer une dizaine de documents (lien fiche pratique EURL) pour valider votre dossier. Cela vous coûtera une centaine d’euros. Si l’EURL exerce une activité règlementée, il est obligatoire d’également fournir les autorisations liés à l’activité.

Après les avoir analysés, le greffe vous fournira l’extrait Kbis, document prouvant l’existence juridique de votre EURL. Vous êtes alors prêt à démarrer votre activité.