Membre de l'ordre des Experts-Comptables

Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

5 minutes pour comprendre : l’EURL

Création et financement

Dernière mise à jour le · 5 min

Photo de couverture de l'article

1- Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme d’entreprise commerciale composée d’un associé unique, qui peut être une personne physique ou morale. Variante de la SARL (elle est appelée SARL unipersonnelle), c’est l’une des structures juridiques les plus simples pour une première création d’entreprise.

Ce modèle de société est généralement utilisé pour des activités industrielles, commerciales, artisanales ou pour l’exercice d’une profession libérale. Le capital social de la société peut être fixé librement au moment de sa création. L’EURL peut compter sur des réglementations souples, et offre une grande liberté à l’entrepreneur qui souhaite mener seul son entreprise. La gestion de l’entreprise se fait conformément aux dispositions légales et, dans une moindre mesure, à ses statuts fondateurs. Cette forme juridique est comparable à la SASU, qui n'est rien d'autre qu'une SAS à associé unique.

L’EURL étant une SARL à associé unique, elle est soumise à la même réglementation. Elle permet aussi d’intégrer aisément de nouveaux associés, la transformant ainsi en une SARL.

2- Avantages et inconvénients

L'EURL est accessible aux petits budgets, car aucun capital social minimum n’est exigé pour sa création. De plus, la responsabilité de l’associé est limitée à son apport au capital. Son patrimoine personnel reste ainsi à l’abri des créanciers de la société.

Avant d’accorder un crédit à la société, les banques demandent régulièrement au gérant une caution personnelle. Celle-ci est notamment utile en cas de fautes de gestion, où la responsabilité civile du gérant peut alors être engagée. Concernant les règles de gestion, le gérant de la société ne doit pas établir de rapport de gestion ou encore de procès-verbal d’assemblée : une simple décision suffit.

L’EURL dispose d’une certaine souplesse de fonctionnement. L’associé unique peut donc rédiger les statuts de sa société avec une certaine flexibilité, qu'il s'agisse des règles d’organisation ou du fonctionnement de l’entreprise. On retrouve cette flexibilité dans la fiscalité de cette société. L’associé unique, s'il s'agit d'une personne physique, est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il peut toutefois choisir d’être imposé au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier cas est obligatoire si l’associé unique est une personne morale.

L’associé unique est à la fois gérant et travailleur non salarié. Il est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et bénéficie d’une protection sociale moins onéreuse qu’au régime général. Bien qu’il paie moins de charges sociales qu’avec le régime général, il ne profite que d’une protection sociale fortement amoindrie, plus faible que celle des salariés. Il peut toutefois souscrire de lui-même à une assurance ou à une mutuelle complémentaire. En outre, si l’associé unique et le gérant sont deux personnes distinctes, ce dernier relèvera alors du régime des "assimilés salariés".

Par ailleurs, l’associé unique souhaitant céder ses parts sociales sera exonéré des plus-values de cessions de titre, à condition d’avoir exercé l’activité pendant plus de cinq ans. Contrairement au micro-entrepreneur qui ne paye pas d’impôts lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires nul, le gérant d’une EURL doit toujours payer des impôts, même à un taux réduit.

3- Comment créer une EURL ?

3-1- Rédiger les statuts

La première étape consiste à rédiger les statuts de votre EURL : ils définissent les règles de gestion et de fonctionnement de la société. Pour que les statuts soient valides, certaines informations doivent y figurer :

  • La dénomination de la société ;

  • Sa dénomination sociale ;

  • Le montant du capital social ;

  • Sa forme juridique ;

  • Son siège social ;

  • La durée de vie de la société ;

  • Son objet social ;

  • La mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire ;

  • La date de clôture de l’exercice.

3-2- Le dépôt de capital

La deuxième étape correspond au dépôt de capital. Comme déjà précisé, il n’existe pas de capital minimum pour créer son EURL : la loi impose seulement un seuil minimal d’un euro. Cependant, il est recommandé de ne pas se limiter à ce montant et de constituer un capital qui tienne la route. Le capital donne une certaine crédibilité à la société, notamment auprès des différents partenaires (banques, fournisseurs, …), et représente le patrimoine de l’entreprise. C’est donc sur celui-ci que vous vous appuierez avant d’engranger vos premiers revenus.

Le capital doit ensuite être déposé sur un compte professionnel au nom de l’EURL. Une fois le dépôt effectué sur le compte, vous recevrez une attestation de dépôt, document indispensable pour poursuivre les démarches liées à la création de la société. C'est seulement après avoir créé votre EURL que votre compte sera débloqué et qu'il sera possible d'utiliser les fonds déposés.

3-3- Le journal d'annonces légales

Une fois les statuts rédigés et le capital déposé à la banque, vous devez informer les acteurs économiques de la création de la société. Pour cela, vous allez passer par un journal d’annonces légales. C’est à vous de choisir celui qui vous convient le mieux. L’annonce ne sera publiée par le journal qu’une fois l’EURL réellement créée. Le journal que vous avez choisi va vous remettre une attestation de parution : c’est un document obligatoire qui devra être déposé au greffe. Le coût de la parution est d’environ 150 euros.

3-4- Le Centre de Formalités des Entreprises

La dernière étape consiste à enregistrer l'EURL au centre de formalités des entreprises. Vous devrez y déposer une dizaine de documents pour valider votre dossier. Cette démarche vous coûte une centaine d’euros. Si l’EURL exerce une activité règlementée, il est obligatoire de fournir les autorisations liées à l’activité.

Après les avoir analysés, le greffe vous fournira l’extrait Kbis, document prouvant l’existence juridique de votre EURL : vous voici prêt à démarrer votre activité !

Photo de profil de François Witvrouw

Article écrit par François Witvrouw

Clementine sur Youtube

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar

Articles similaires

Création et financement

À quoi sert un organisme de gestion agréé (OGA) ?

Un organisme de gestion agréé (OGA) est une personne morale qui a pour but de détecter et de prévenir les potentielles erreurs qui relèvent de la fiscalité.  Pour le dirigeant d’une entreprise, le fait d’adhérer à un OGA n’est pas anodin. Dans cet article, nous allons vous expliquer pourquoi.

· 3 min

Création et financement

Les avantages et les inconvénients de la SARL de famille

Dans le cadre de vos activités entrepreneuriales, il se peut que vous décidiez de mettre sur pied une entreprise familiale. Dans ce cas, une SARL pourrait s’avérer être la forme juridique idéale ! Ici, votre objectif est de mettre sur pied une entreprise qu’on appellera une SARL de famille.

· 4 min

Création et financement

Le prêt de main d'œuvre

Dans le cadre de vos activités entrepreneuriales, il se peut que vous disposiez d’une carence en main d'œuvre. Or, la main d'œuvre est souvent indispensable au bon fonctionnement d’une activité. Pour pallier à ce problème, vous allez contracter un prêt auprès d’une autre entreprise, mais pas n'importe lequel : dans le cas d’espèce, vous souhaitez obtenir un prêt de salariés.

· 4 min

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Dès 25€HT / salarié / mois

Un de nos gestionnaires de paie établit les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise.

Comparer les offres en détail
  • Bulletins de paie et charges mensuelles
  • Déclarations sociales, contrats de travails
  • Conseils illimités avec notre gestionnaire de paie
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 39€TTC / mois

Un Expert-Comptable Clementine vous accompagne dans la création de votre micro-entreprise et vous avez accès à notre logiciel comptable.

Comparer les offres en détail
  • Création de votre micro entreprise incluse
  • Accès à notre application de gestion comptable
  • Devenez un micro entrepreneur en 48h
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 59€HT / mois

Expertise-Comptable idéale pour freelances, consultants, artisans, professions libérales et prestataires de services.

Comparer les offres en détail
  • Synchronisation bancaire illimitée
  • Annotation automatique des transactions
  • Gestion des notes de frais
  • Module de facturation
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 99€HT / mois

Expertise-Comptable adaptée pour les dirigeants de TPE-PME, commerces et E-commerçants.

Comparer les offres en détail
  • Suivi des grands-livres
  • Synchronisation bancaire illimitée
  • Annotation automatique
  • Gestion des notes de frais
  • Liasse fiscale
  • Et plus encore !
Démarrer
Karine Le Marchand, ambassadrice Clementine.fr

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Devis gratuit

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

4.2 sur 5 sur

4.2 sur 5 sur