Le Blog de Clementine

Une marque est un titre de propriété qui permet à celui qui la détient de disposer d’un monopole d’exploitation de produits et/ou services donnés. Il s’agit donc d’une protection très puissante en matière de droit de la propriété intellectuelle. Déposer votre marque vous permet ainsi de ne pas risquer de ne plus pouvoir l’exploiter si un autre entrepreneur venait à le faire à votre place.

Votre marque est importante en ce qu’elle vous permet de vous différencier de vos concurrents. Elle peut également être une source de revenus puisque vous pouvez aussi la "louer", moyennant le paiement d’une redevance. Déposer une marque peut toutefois s’avérer être une opération complexe et coûteuse en sachant qu’un dépôt de marque rejeté est tout de même facturé. Voici donc les six erreurs à éviter au moment de réaliser les démarches.

Tout n’est pas permis au moment de choisir le nom de sa marque. Votre demande de dépôt sera rejetée par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) si le nom de votre marque est:

1. Contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs: il s’agit de noms injurieux, racistes, qui inciteraient à la violence, à l’intolérance religieuse ou qui porteraient atteinte à des règles de droit impératives. Citons l’exemple d’une marque qui inciterait à la consommation de stupéfiants comme le serait la marque "Cannabia". Ou un jeu de société au nom de "La police coupable".

2. Trompeur ou déceptif: votre marque ne doit pas tromper le consommateur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits/services. Prenons l’exemple de bonbons à sucer ayant un léger goût de miel. En aucun cas, ils ne pourraient être commercialisés sous la marque "Supermint" car ce serait considéré comme trompeur pour des produits qui ne sont pas à base de menthe. Ce caractère trompeur s’apprécie lors du dépôt de la marque, mais également tout au long de la vie de celle-ci.

3. Purement descriptif: un mot ou une expression qui permettent de désigner un produit ou un service ne peuvent être déposés en tant que marque. Ainsi, il vous sera impossible de commercialer vos chaussures sous la marque "Chaussure". Ou bien de promouvoir votre cabinet d’expertise comptable sous la marque "Comptabilité", qui est un terme descriptif qui doit rester accessible à toute personne exerçant un métier dans cette branche d’activité.

Votre marque doit obligatoirement être déposée pour une ou plusieurs activités spécifiques: vente de véhicules, de meubles, services de restauration, etc. Ces activités sont appelées des "classes", qui résultent de la classification INPI.

Cette classification INPI consiste en deux listes: une liste de 34 classes pour les produits (dont les véhicules et les meubles, mais aussi le tabac, les jeux et jouets,…) et une de 11 classes pour les services (outre les services de restauration, la construction, le transport, l’éducation, etc).

Vous devez donc impérativement veiller à ne pas vous tromper dans le choix de la (ou des) classe(s) correspondant à vos activités car le périmètre de protection qui vous sera accordé en dépend. Il est ainsi inutile de protéger votre marque pour des produits que vous ne vendez pas.

Si vous rattachez votre marque à une seule classe, vous réduisez son périmètre de protection, mais vous limitez en même temps les risques de contestation. Le risque étant de pousser une entreprise vendant des produits différents des vôtres à demander le retrait de votre marque. Choisissez donc bien uniquement la (ou les) classe(s) se rapportant directement aux produits ou services qui font partie de votre activité.

Il est interdit d’utiliser une marque qui appartient déjà à une autre société, sauf si vous avez obtenu son autorisation. Par conséquent, pour vous assurer que le nom que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé par quelqu’un d'autre, vous devez effectuer une recherche auprès de l’INPI.

Attention, vérifier que le nom de votre marque n’est pas déjà déposé n’est pas suffisant. Vous devez également étendre vos recherches aux droits antérieurs repris dans les fichiers de l’INPI. Une marque antérieure similaire à la vôtre pourrait être à l’origine d’un refus de l’institut.

Sachez qu’une recherche est également possible auprès de l’AFNIC pour savoir si le nom envisagé n’a pas déjà été enregistré en tant que nom de domaine pour un site internet.

Il arrive très souvent que vous choisissiez votre nom de famille comme marque pour lancer vos activités. C’est quelque chose qui est tout-à-fait permis, mais dont il faut toutefois vous méfier.

En effet, il existe certainement de nombreuses personnes qui possèdent le même nom de famille que vous. Assurez-vous donc qu’aucun d’entre eux ne l’a déjà déposé comme marque pour son entreprise. Vous pouvez le faire via une recherche auprès de l’INPI.

Le droit des marques est régi par un principe de territorialité. Cela signifie que votre marque ne sera protégée qu’au sein du pays dans lequel elle a été déposée.

Cela ne pose aucun problème de la déposer uniquement en France si votre activité se limite à la France et que vous ne jugez pas nécessaire que votre marque soit protégée ailleurs dans le monde. Mais si vous envisagez d’étendre vos activités à d’autres pays, vous devrez veiller à entreprendre les démarches de dépôt de votre marque dans l’ensemble des pays dans lesquels vous le jugez nécessaire. On parle de dépôts communautaires et internationaux.

Sachez qu’une marque déposée en France donne à son propriétaire un droit de priorité d’une durée de six mois s’il souhaite la déposer également dans d’autres Etats de l’Union européenne. Ce qui veut dire que pour tout dépôt de marque à l’étranger réalisé dans les six mois suivant le dépôt de marque en France, c’est la date du dépôt français qui compte. Ainsi, si une autre personne a déposé une marque similaire à la vôtre dans ce laps de temps, il ne pourra pas s’opposer à votre dépôt.

Une fois votre demande de dépôt acceptée par l’INPI, votre marque sera inscrite au Registre national des marques et fera l’objet d’une publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle).

Mais sachez qu’il ne suffit pas de déposer une marque pour qu’elle soit effectivement protégée, il faut également l’utiliser. Votre marque doit donc faire l’objet d’une exploitation effective, au risque de perdre sa protection par déchéance. Ainsi, dès lors que votre marque est inutilisée pendant cinq années consécutives, elle encourt le risque de déchéance pour défaut d’exploitation. Une déchéance qui peut être demandée en justice par tout intéressé.

Notons ensuite que la durée de protection d’une marque est limitée à dix ans. Veillez donc après votre première décennie d’activité à renouveler votre marque afin de pouvoir continuer à l’exploiter en bénéficiant de la protection légale. Le renouvellement doit être demandé au cours des six derniers mois de validité de l’enregistrement, cette protection pouvant être renouvelée indéfiniment.

Il est enfin fortement recommandé de surveiller sa marque. À tout moment, un entrepreneur pourrait tenter de déposer une marque similaire à la vôtre. Si c’était le cas, et que cette similarité était assez forte pour vous porter préjudice, vous pourrez agir en opposition ou introduire une action en contrefaçon.