Notre Best seller
En application de l’article 244 du Code Général des Impôts, les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Voici toutes nos explications.
Taxes et impôts
October 19, 2020 • 2 min
En application de l’article 244 du Code Général des Impôts, les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Voici toutes nos explications.
Clementine est la solution idéale pour gérer de façon simple, rapide et efficace votre comptabilité.
Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants est réservé aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR) selon le régime du bénéfice réel.
Peuvent également en bénéficier les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre d’un régime d’allègement, à l’exception des régimes d’exonération au titre de la reprise d’une entreprise en difficulté, dans les pôles de compétitivité et dans les bassins d’emploi à redynamiser.
Les dirigeants dont la formation est éligible au crédit d’impôt s’entendent des exploitants individuels, des gérants (SNC, SCA, SARL), des présidents du conseil d’administration ou du directoire, des administrateurs, des directeurs généraux et membres du directoire (SA et SAS).
Conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses de formation exposées au profit du dirigeant, imputables sur l’obligation légale de participation à la formation continue, réalisées conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés et déductibles du bénéfice imposable.
Le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit ni a fortiori aux formations rémunérées.
Article écrit par Clementine
Vous avez aimé ? Partagez :
Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.
Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14
4.7 sur 5 sur Trustpilot
+ 1600 avis
July 1, 2021 • 3 min
Notre Best seller
Dès
59€
HT / Mois
Expertise-Comptable idéale pour freelances, consultants, artisans, professions libérales et prestataires de services.
Comparer les offres en détail →Synchronisation bancaire illimitée
Annotation automatique des transactions
Gestion des notes de frais
Module de facturation
Et plus encore !
Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.
Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14
Ils repondent en
moins de 5mn.
Oui. Vraiment.
4.7 sur 5 sur Trustpilot
4.1 sur 5 sur