Le Crédit d’Impôt pour la Formation des Dirigeants

Taxes et impôts

October 19, 2020 • 2 min

En application de l’article 244 du Code Général des Impôts, les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Voici toutes nos explications.

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1. Le champ d’application du crédit d’impôt

a) Les entreprises concernées

Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants est réservé aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR) selon le régime du bénéfice réel.

Peuvent également en bénéficier les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre d’un régime d’allègement, à l’exception des régimes d’exonération au titre de la reprise d’une entreprise en difficulté, dans les pôles de compétitivité et dans les bassins d’emploi à redynamiser.

b) Les chefs d’entreprises concernés

Les dirigeants dont la formation est éligible au crédit d’impôt s’entendent des exploitants individuels, des gérants (SNC, SCA, SARL), des présidents du conseil d’administration ou du directoire, des administrateurs, des directeurs généraux et membres du directoire (SA et SAS).

2. Les dépenses éligibles

Conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses de formation exposées au profit du dirigeant, imputables sur l’obligation légale de participation à la formation continue, réalisées conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés et déductibles du bénéfice imposable.

Le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit ni a fortiori aux formations rémunérées.