Expert-comptable certifié et basé en France 🇫🇷
Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.
14 avril 2017 · 2 min
En application de l’article 244 du Code Général des Impôts, les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Voici toutes nos explications.
Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants est réservé aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR) selon le régime du bénéfice réel.
Peuvent également en bénéficier les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre d’un régime d’allègement, à l’exception des régimes d’exonération au titre de la reprise d’une entreprise en difficulté, dans les pôles de compétitivité et dans les bassins d’emploi à redynamiser.
Les dirigeants dont la formation est éligible au crédit d’impôt s’entendent des exploitants individuels, des gérants (SNC, SCA, SARL), des présidents du conseil d’administration ou du directoire, des administrateurs, des directeurs généraux et membres du directoire (SA et SAS).
Conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses de formation exposées au profit du dirigeant, imputables sur l’obligation légale de participation à la formation continue, réalisées conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés et déductibles du bénéfice imposable.
Le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit ni a fortiori aux formations rémunérées.
Article écrit par Clementine
Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.
Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14
4.6 sur
4.2 sur
4 mai 2023 · 3 min
24 mars 2023 · 4 min
22 mars 2023 · 4 min
Dès 25€HT / salarié / mois
Un de nos gestionnaires de paie établit les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise.
4.6 | 492 avis sur
4.2 | 2215 avis sur
Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.
Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14
La Newsletter qui compte
1 fois par mois, 1 mail pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales.
TrustScore 4.6
Solutions
Création d'entreprisePetite entrepriseEntrepriseMicro-entrepriseComptabilité en retardGestion de la paieJuridique et PV d'AGBusiness planClementine IMMOComité social et économiqueDéclaration d'impôt sur le revenuBureaux Grand Est
9 Avenue du Rhin
54520 Laxou
Bureaux Ile-de-France
4 rue du Caire
75002 Paris
Bureaux PACA
123 Rue de Rome
13006 Marseille
Bureaux Vosges
1 Place du Général de Gaulle
88000 Épinal
Cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.
© Tous droits réservés - Déclaration CNIL n° 1890797