5 minutes pour comprendre : la micro-entreprise

Une micro-entreprise est un régime juridique qui qualifie l’entreprise individuelle d’un micro-entrepreneur. Adopté par plus d’un million de français, ce régime permet de créer plus facilement une société commerciale, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées. La micro-entreprise offre également une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants, et d’un droit à la formation professionnelle.

Le micro-entrepreneur peut exercer comme artisan, commerçant ou profession libérale. Le régime de micro-entreprise est ouvert à tous : salariés du secteurs privé, fonctionnaires (si autorisé par la hiérarchie), retraités, demandeurs d'emploi, ou encore étudiants.

Notez qu'il est impossible de créer votre micro-entreprise si vous êtes déjà affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (si vous gérez une EURL par exemple) ou si vous exercez certaines activités réglementées (notaire, médecin, avocat, agent immobilier et autres).

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :

• 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place. Il en va de même pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés. La location de locaux d’habitation meublés fait exception, car son seuil est de 15 000 euros ;

• 77 700 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 euros, incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 euros pour les prestations de services.

On oppose régulièrement le régime du micro-entrepreneur à l’EURL et la SASU, qui sont des sociétés unipersonnelles. La grande différence se joue sur l’absence d’écran qu'offre la société : cela entraîne une responsabilité illimitée du micro-entrepreneur. Elle n’est donc pas limitée à un apport au capital contrairement aux sociétés unipersonnelles.

Aucun capital social minimum n’est exigé pour lancer sa micro-entreprise, elle est donc accessible aux petits budgets. Les conditions d’éligibilité pour créer sa micro-entreprise sont peu restrictives. Il est possible de devenir micro-entrepreneur si vous êtes majeur ou mineur émancipé, si vous ne travaillez pas déjà de façon non salariée et si vous avez une adresse en France. Les démarches administratives liées à la création d’une micro-entreprise sont bien plus simples que celles d’autres formes juridiques d’entreprises unipersonnelles, comme la SASU ou l’EURL.

Le montant des cotisations sociales, payable mensuellement ou trimestriellement, est proportionnel au chiffre d’affaires. Il n'y a donc pas de cotisations sociales et fiscales en l’absence de recettes !

La franchise en base de TVA qui dispense le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Mais cette franchise est soumise à des seuils de tolérance sur le chiffres d’affaires, variant selon l'activité exercée :

• 101 000 € pour la vente de marchandises et prestations d'hébergement ;

• 39 100 € pour la prestation de services.

Si vous dépassez ces seuils, votre micro-entreprise sera assujettie à la TVA.

Concernant le paiement simplifié de l’impôt sur le revenu, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, lors de la création de votre micro-entreprise ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité.

Tout d'abord, la cotisation pour le chômage n’est pas toujours mise en place, tandis que la cotisation pour la retraite est soumise à des seuils de chiffres d’affaires.

Ensuite, la micro-entreprise prévoit une responsabilité illimitée de ses associés. Leur responsabilité n’étant ainsi pas limitée à leur apport au capital, des risques existent pour leur patrimoine privé.

Sachez enfin que votre micro-entreprise est obligée de tenir une comptabilité, bien que celle-ci soit réduite au strict minimum, c’est-à-dire la tenue d'un livre de recettes et éventuellement d’un registre des achats.

Les démarches pour se lancer en tant que micro-entrepreneur sont extrêmement simples, comparées aux formalités nécessaires pour créer une société.

5-1- La déclaration de début d'activité

La première étape est d’effectuer une déclaration de début d’activité. Pour cela, il faut fournir une copie de sa carte d’identité, ainsi que le formulaire "P0 Micro-Entrepreneur", aussi appelé Cerfa P0. Cette déclaration doit obligatoirement être réalisée en ligne, via le portail Auto-Entrepreneur. Lors de l'inscription, vous devez choisir le système d’imposition sur le revenu désiré : l’imposition classique ou le versement fiscal libératoire.

5-2- L'immatriculation au Répertoire des Métiers (artisans et commerçants)

La deuxième étape concerne uniquement les artisans et commerçants.

En tant que micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale, vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Pour ce faire, vous devez fournir un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non condamnation : celle-ci certifie que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative, de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale.

Ces documents sont à remettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) dont dépend votre activité. L’immatriculation est gratuite, mais vous serez taxé pour frais de chambre consulaire. Cela interviendra en même temps que le paiement de vos cotisations sociales.

En tant que micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, vous devez aussi fournir un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur. Ces documents sont à remettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) dont dépend votre activité. Comme pour les artisans, l’immatriculation est gratuite, mais vous serez taxé pour frais de chambre consulaire.

Lorsque le CFE aura validé votre dossier, vous allez recevoir plusieurs documents : le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE, une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE et une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants.

Si vous êtes micro-entrepreneur artisan ou commerçant, vous recevrez un extrait Kbis suite à votre immatriculation. Ce document atteste de l’existence juridique de votre entreprise, et vous permet ainsi de démarrer votre activité.