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5 minutes pour comprendre : la SAS

Création et financement

Dernière mise à jour le · 6 min

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1- Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS, Société par Actions Simplifiée, est une société commerciale au statut juridique très souple, constituée de deux associés au minimum. Elle peut ne compter qu’un seul associé, mais il s’agira alors d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Elle se distingue par l'allègement des contraintes propres à la société anonyme, du fait que son fonctionnement interne soit défini en priorité par la volonté de ses associés, et non par des dispositions légales ou réglementaires. Le seul organe de gestion obligatoire est son président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers. La direction peut quant à elle être conférée à un directeur général ou à un conseil.

Les associés fondateurs déterminent librement les règles d'organisation de la société dans les statuts : la nomination et la révocation des dirigeants, et les modalités d'adoption des décisions collectives. Le capital social est aussi concerné : il est composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Il faut savoir que la moitié des apports en numéraire doit être libérée dès la constitution de la société (et le surplus dans les 5 ans).

Notez qu’une SAS ne peut pas faire appel à l’épargne publique, tandis que les apports en industrie sont interdits. Elle présente également la particularité d'être à la fois une société de capitaux et une société de personnes, comme une société à responsabilité limitée (SARL).

2- Les avantages de la SAS inconvénients

Aucun capital social minimum n’est exigé pour lancer une SAS, elle est accessible aux petits budgets. De plus, la responsabilité des associés est limitée à leur apport au capital. Leur patrimoine personnel reste ainsi à l’abri des créanciers de la société, sauf en cas de fautes de gestion. Toutefois, chacun des associés doit régler sa dette proportionnellement à sa contribution au capital social.

La SAS disposant d’une grande souplesse au niveau contractuel, les associés sont libres de déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions de leur société. On retrouve également cette flexibilité dans la fiscalité de la SAS. En principe, les SAS sont soumises à l’impôt des sociétés (IS), mais les associés ont le droit d’exercer une option pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq exercices : pour ce faire, il leur faut juste respecter des conditions de chiffre d’affaires et de capital.

Concernant la sécurité sociale, l’affiliation se fait au régime général pour le président, qui est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale que les salariés sous contrat de travail, sauf pour le chômage. Le président peut aussi opter pour le maintien de ses ARE (Aides au Retour à l’Emploi) s’il ne se verse pas de rémunération au titre de son mandat social. Notez que les dividendes reversés aux associés ne sont taxés qu’à 17,2% (CSG) au titre des cotisations sociales.

3- Les inconvénients de la SAS

En terme d'inconvénient, on peut pointer la lourdeur et le coût des formalités. Il faut établir les statuts et le dossier complet pour l'immatriculation de la société, publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales (coût d’environ 150 euros) et transmettre le dossier au greffe du Tribunal de Commerce (coût de 50 euros).

Certes, le faible encadrement de la législation permet une certaine flexibilité dans la rédaction des statuts. Cependant, il faut prévoir une grande rigueur pour cette première étape de création d'entreprise. Le mieux reste de demander à un expert-comptable de le faire pour vous.

Notez enfin que le taux de cotisations sociales pour le président assimilé salarié est plus élevé que pour celui du gérant TNS (environ 64% contre 45%).

4- Comment créer une SAS ?

4-1- Rédiger les statuts de la société

Comme énoncé précédemment, la première étape est de rédiger les statuts de votre SAS : à cause de la souplesse de cette forme juridique, les statuts ont un impact très important sur la gestion de l’entreprise et la répartition du pouvoir entre les associés.

Pour que les statuts soient valides, certaines informations doivent obligatoirement s’y trouver :

  • la dénomination de la société ;

  • la dénomination sociale ;

  • la forme juridique ;

  • le siège social ;

  • les actionnaires ;

  • les différents apports et leur répartition ;

  • la durée de vie de la société ;

  • l'objet social de la société ;

  • les bornes de l'exercice social.

Les mentions légales liées à la répartition des pouvoirs au sein de la société, aux règles d'organisation et aux règles de fonctionnement doivent aussi apparaître. Les statuts doivent être signés par l'ensemble des actionnaires.

4-2- Le dépôt de capital

La deuxième étape correspond au dépôt de capital. Tous les actionnaires doivent participer et effectuer un apport, qu’il soit en numéraire ou en nature. C'est sur la base de ces apports que seront définis les droits de vote et le poids de chacun.

Pour rappel, il n’existe pas de capital minimum pour créer une SAS. La loi impose seulement un seuil minimal d’un euro. Il est tout de même recommandé de ne pas se limiter à ce montant et de constituer un capital qui tienne la route. Cette démarche donne de la crédibilité à la société auprès des différents partenaires (banques, fournisseurs, etc.). De plus, le capital représente le patrimoine de l’entreprise : c’est sur lui qu'il vous faut vous appuyer avant d’engranger vos premiers revenus.

Le capital doit ensuite être déposé sur un compte professionnel au nom de la SAS. Une fois le dépôt effectué sur le compte, vous recevrez une attestation de dépôt, document indispensable pour poursuivre les démarches liées à la création de la société. C'est seulement après avoir créé votre SAS que votre compte sera débloqué et qu'il sera possible d'utiliser les fonds déposés.

4-3- Le journal d'annonces légales

Une fois les statuts rédigés et le capital déposé à la banque, vous devez informer les acteurs économiques de la création de la société. Pour cela, il faut passer par un journal d’annonces légales : c’est à vous de choisir celui qui vous convient le mieux. L’annonce ne sera publiée par le journal qu’une fois la SAS réellement créée. Une attestation de parution vous sera remise par le journal choisi : il s'agit d'un document obligatoire qui devra être déposé au greffe. Le coût de la parution est d’environ 150 euros.

4-4- L'enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises

La dernière étape consiste à enregistrer votre SAS au Centre de Formalités des Entreprises. Vous devrez y déposer une dizaine de documents (lien fiche pratique SAS) afin de valider votre dossier, pour une centaine d’euros. Après analyse du greffe, vous recevrez un extrait KBIS, document prouvant l’existence juridique de votre SAS : vous êtes alors prêt à démarrer votre activité.

Besoin d'un accompagnement dans la création de votre entreprise ? Contactez les conseillers de Clementine.fr ! Nos experts-comptables sont à votre écoute et vous conseillent au mieux.

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Article écrit par François Witvrouw

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