Le Blog de Clementine

Une SAS, Société par Actions Simplifiée, est une société commerciale au statut juridique très souple, constituée de deux associés au minimum. Elle peut ne compter qu’un seul associé, mais il s’agira alors d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Elle se distingue par l'allègement des contraintes propres à la société anonyme, notamment le fait que son fonctionnement interne soit prioritairement défini par la volonté de ses associés et non par des dispositions légales ou réglementaires. Le seul organe de gestion obligatoire est son président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers. La direction peut quant à elle être conférée à un directeur général ou à un conseil.

Les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d'adoption des décisions collectives. Mais également le capital social, qui peut être fixe ou variable. Il est composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Sachez que la moitié des apports en numéraire doit être libérée dès la constitution de la société (et le surplus dans les 5 ans).

Signalons encore qu’une SAS ne peut pas faire appel à l’épargne publique, tandis que les apports en industrie sont interdits. Elle présente également la particularité d'être à la fois une société de capitaux et une société de personnes, ce qui la rend proche de la société à responsabilité limitée.

Aucun capital social minimum n’étant exigé pour lancer sa SAS, elle est accessible aux petits budgets. De plus, la responsabilité des associés est limitée à leur apport au capital. Leur patrimoine personnel reste ainsi à l’abri des créanciers de la société, sauf en cas de fautes de gestion. Chacun des associés devra toutefois régler sa dette proportionnellement à sa contribution au capital social.

La SAS disposant d’une grande souplesse au niveau contractuel, les associés sont tout-à-fait libres de déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions de leur société. Une flexibilité que l’on retrouve également dans la fiscalité de cette forme de société. En principe, les SAS sont soumises à l’impôt des sociétés (IS). Mais les associés ont le droit d’exercer une option pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq exercices. Il faut juste respecter pour cela des conditions de chiffre d’affaires et de capital.

Concernant la sécurité sociale, l’affiliation se fait au régime général pour le président, qui est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale que les salariés sous contrat de travail, sauf pour le chômage. Il peut aussi opter pour le maintien de ses ARE (Aides au Retour à l’Emploi) s’il ne se verse pas de rémunération au titre de son mandat social. Notons également que les dividendes reversés aux associés ne sont taxés au titre des cotisations sociales qu’à 17,2% (CSG).

Au rang des inconvénients, on peut pointer la lourdeur et le coût des formalités. Il faut établir les statuts et le dossier complet pour l'immatriculation de la société, publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales (coût d’environ 150 euros) et transmettre le dossier au greffe du Tribunal de Commerce (coût de 50 euros).

Certes, le fait que la législation encadre peu le fonctionnement de cette forme de société permet de la flexibilité dans la rédaction des statuts. Mais le revers de la médaille, c’est qu’une grande rigueur est par conséquent à prévoir pour cette première étape de la création de votre entreprise. La bonne chose à faire, c’est donc de demander à un expert-comptable de le faire pour vous. Chez Clementine, nous sommes à votre service et serons ravis de pouvoir vous aider dans ces démarches complexes.

Notons enfin que le taux de cotisations sociales pour le président assimilé salarié est plus élevé que pour celui du gérant TNS (environ 64% contre environ 45%).

Comme indiqué plus haut, la première étape - et c’est la plus importante -, c’est de rédiger les statuts de votre SAS. Car, étant donné la souplesse de cette forme juridique, les statuts ont un impact très important sur la gestion de l’entreprise et la répartition du pouvoir entre les associés.

Pour que les statuts soient valides, certaines informations doivent obligatoirement s’y trouver: la dénomination de la société, sa dénomination sociale, sa forme juridique, son siège social, ses actionnaires, les différents apports et leur répartition, la durée de vie de la société, son objet social et les bornes de l'exercice social. Doivent également apparaître des mentions légales liées à la répartition des pouvoirs au sein de la société et aux règles d'organisation et de fonctionnement. Les statuts doivent être signés par l'ensemble des actionnaires.

La deuxième étape, c’est le dépôt de capital. Tous les actionnaires doivent participer et effectuer un apport, qu’il soit en numéraire ou en nature. C'est sur la base de ces apports que seront définis les droits de vote et le poids de chacun.

Comme déjà précisé, il n’existe pas de capital minimum pour créer sa SAS. La loi impose seulement un seuil minimal d’un euro. Cependant, il est tout de même recommandé de ne pas se limiter à ce montant et de constituer un capital qui tienne la route. D’abord parce qu’il va permettre à la société d’avoir de la crédibilité auprès des différents partenaires (banques, fournisseurs, etc) et ensuite parce qu’il représente le patrimoine de l’entreprise. C’est donc sur celui-ci que vous vous appuierez avant d’engranger vos premiers revenus.

Le capital doit ensuite être déposé sur un compte professionnel au nom de la SAS. Une fois le dépôt effectué sur le compte, vous recevrez une attestation de dépôt, document indispensable pour pouvoir poursuivre les démarches liées à la création de la société. C'est seulement après avoir créé votre SAS que votre compte sera débloqué et qu'il sera possible d'utiliser les fonds déposés.

Une fois les statuts rédigés et le capital déposé à la banque, vous devez informer les acteurs économiques de la création de la société. Pour cela, vous allez passer par un journal d’annonces légales. C’est à vous de choisir celui qui vous convient le mieux. L’annonce ne sera publiée par le journal qu’une fois la SAS réellement créée. Si cette étape intervient à ce moment-ci, c’est parce que le journal que vous avez choisi va vous remettre une attestation de parution. C’est un document obligatoire qui devra être déposé au greffe. Le coût de la parution est d’environ 150 euros.

La dernière étape consiste en l’enregistrement de sa SAS au centre de formalités des entreprises. C’est ici que vous allez devoir déposer une dizaine de documents (lien fiche pratique SAS) pour valider votre dossier. Cela vous coûtera une centaine d’euros. Après les avoir analysés, le greffe vous fournira l’extrait Kbis, document prouvant l’existence juridique de votre SAS. Vous êtes alors prêt à démarrer votre activité.

Si vous désirez être accompagné dans la création de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter les experts-comptables de Clementine. Ils sont à votre service pour choisir ce qu’il y a de mieux pour vous et pour vous aider dans vos démarches.