5 minutes pour comprendre: la SARL

Une SARL, Société À Responsabilité Limitée, est une forme d’entreprise commerciale répandue, bien qu’en perte de vitesse ces dernières années. Majoritaire en 2014 (57%), elle ne représente plus que 34% des sociétés créées en 2019, selon les données de l’Insee. La SARL est considérée comme un type d’entreprise stable et familiale, à l’inverse de la SAS qui est utilisée pour des projets innovants de type start-up.

Constituée de deux associés minimum et 100 maximum, la SARL est accessible aux artisans, commerçants et professions libérales, mais pas aux professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens. Elle doit être dirigée par au moins un gérant, associé ou non. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, peu importe l’âge, la situation matrimoniale ou la nationalité. Ils doivent simplement réaliser un apport au capital social, mais aucun minimum n’est fixé par la loi. Celui-ci est distribué en parts sociales entre les différents associés, selon leurs apports.

Pour bénéficier des avantages d’une SARL en étant associé unique, il vous faudra créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), aussi appelée SARL unipersonnelle.

Aucun capital social minimum n’étant exigé pour lancer sa SARL, elle est accessible aux petits budgets. De plus, la responsabilité des associés est limitée à leur apport au capital. Leur patrimoine personnel reste ainsi à l’abri des créanciers de la société, sauf en cas de fautes de gestion. Chacun des associés devra toutefois régler sa dette proportionnellement à sa contribution au capital social.

Son fonctionnement étant strictement encadré par la loi, la SARL permet aux associés d’évoluer dans un cadre juridique sécurisant. Le revers de la médaille, c’est qu’ils ont par conséquent très peu de liberté pour définir les statuts de leur société. Ce qui présente néanmoins l’avantage de rendre la rédaction de ceux-ci plus facile. En principe, les associés sont soumis à l’impôt des sociétés (IS). Mais ils ont le droit d’exercer une option pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq exercices. Il faut juste respecter pour cela des conditions de chiffre d’affaires et de capital.

Concernant la sécurité sociale, il faut noter que le gérant majoritaire est travailleur non salarié. Il est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et bénéficie d’une protection sociale moins onéreuse qu’au régime général. Notons toutefois que s’il paie moins de charges sociales qu’avec le régime général, il ne profite également que d’une protection sociale fortement amoindrie, plus faible que celle des salariés. Il peut toutefois souscrire de lui-même une assurance ou une mutuelle complémentaire. En ce qui concerne le statut de conjoint collaborateur, soulignons que la protection sociale est assurée en l’absence de rémunération.

Notons enfin la difficulté en SARL de faire entrer de nouveaux associés dans le capital social, les cessions de parts sociales et l’augmentation de capital étant soumises à des procédures d’agrément strictes et contraignantes.

Comme indiqué plus haut, la première étape - et c’est la plus importante -, c’est de rédiger les statuts de votre SARL. C’est essentiel car la loi impose des règles de fonctionnement assez contraignantes à cette forme de société. Que ce soit la nomination d’un gérant ou les modalités de prise de décision en assemblée générale. Les associés disposent donc de peu de latitude pour définir le fonctionnement de leur société et ne peuvent pas prévoir de dérogations aux règles légales.

Pour que les statuts soient valides, certaines informations doivent obligatoirement s’y trouver: la dénomination de la société, sa dénomination sociale, le montant du capital social, sa forme juridique, son siège social, la durée de vie de la société, son objet social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés et la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

Bien que ce ne soit pas une obligation légale, il est fortement recommandé de souscrire aux services d’un expert-comptable pour mener à bien cette première étape. Les experts-comptables de Clementine vous accompagnent dans cette phase essentielle à la création de votre entreprise. Vous pouvez consulter nos offres ici.

La deuxième étape, c’est le dépôt de capital. Tous les actionnaires doivent participer et effectuer un apport, qu’il soit en numéraire, en nature ou en industrie. C’est sur la base de ces apports que seront définis les droits de vote et le poids de chacun. Comme indiqué plus haut, il n’existe pas de capital minimum pour créer sa SARL. Cependant, il est tout de même recommandé de ne pas se limiter à ce montant et de constituer un capital qui tienne la route. D’abord parce qu’il va permettre à la société d’avoir de la crédibilité auprès des différents partenaires (banques, fournisseurs, etc) et ensuite parce qu’il représente le patrimoine de l’entreprise. C’est donc sur celui-ci que vous vous appuierez avant d’engranger vos premiers revenus.

Le capital doit ensuite être déposé sur un compte professionnel au nom de la SARL. Une fois le dépôt effectué sur le compte, vous recevrez une attestation de dépôt, document indispensable pour pouvoir poursuivre les démarches liées à la création de la société. C'est seulement après avoir créé votre SARL que votre compte sera débloqué et qu'il sera possible d'utiliser les fonds déposés.

Une fois les statuts rédigés et le capital déposé à la banque, vous devez informer les acteurs économiques de la création de la société. Pour cela, vous allez passer par un journal d’annonces légales. C’est à vous de choisir celui qui vous convient le mieux. L’annonce ne sera publiée par le journal qu’une fois la SARL réellement créée. Si cette étape intervient à ce moment-ci, c’est parce que le journal que vous avez choisi va vous remettre une attestation de parution. C’est un document obligatoire qui devra être déposé au greffe. Le coût de la parution est d’environ 150 euros.

La dernière étape consiste en l’enregistrement de votre SARL au centre de formalités des entreprises. C’est ici que vous allez devoir déposer une dizaine de documents (lien fiche pratique SARL) pour valider votre dossier. Cela vous coûtera une centaine d’euros. Si la SARL exerce une activité règlementée, il est obligatoire d’également fournir les autorisations liés à l’activité.

Après les avoir analysés, le greffe vous fournira l’extrait Kbis, document prouvant l’existence juridique de votre SARL. Vous êtes alors prêt à démarrer votre activité.