Les taux réduit de TVA pour les services à la personne

Les services à la personne ont un taux de TVA qui dépendent principalement de la nature des services. Les entreprises proposant des services d’aide peuvent facturer leur client au taux réduit de TVA de 5,5%, 10% ou 20%. Pour avoir le taux de TVA réduit, certaines conditions doivent être réunies.

Conditions pour le taux réduit de TVA sur les services à la personne

Pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les services à la personne, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d'abord, l'entreprise doit obtenir un agrément préfectoral ou déclarer son activité auprès de l'autorité préfectorale compétente. Ensuite, la nature de la prestation est déterminante pour l'application de ce taux réduit. Les services doivent être réalisés au domicile de particuliers en France et être fournis par des structures dédiées exclusivement aux activités de services à la personne.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le taux réduit de TVA ne peut pas être appliqué. Dans ce cas, les prestations seront soumises au taux normal de TVA, qui est de 20%.

Les divers taux de TVA applicables aux différents services à la personne

Comme mentionné précédemment, le taux de TVA applicable dépend du type de service à la personne fourni. Voici les différents taux de TVA qui s'appliquent aux services à la personne.

Les services à la personne soumis au taux réduit à 5,5%

Les services à la personne bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5% incluent les prestations principalement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne. Ces services s'adressent aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne peuvent pas accomplir ces tâches seules. Voici les prestations de services qui sont soumises à ce taux de TVA réduit de 5,5% : 

• Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’aide a leur domicile (cela ne prend pas en comptes les actes médicaux).

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

• Prestation de garde-malade (hors soins médicaux)

• Assistance aux personnes handicapées, cela comprend également les activités d’interprète en langue des signes et technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

• Prestation de conduite du véhicule personnel de personne dépendante : trajet du domicile au travail, promenade, vacances, démarches administratives…

• Prestation d’aide à la mobilité et au transport de personne ayant des difficultés de déplacement.

Les services à la personne soumis au taux réduit à 10%

Il existe un deuxième niveau de TVA qui permet de bénéficier d'un taux réduit de 10%. Voici la liste des prestations qui peuvent bénéficier de cette réduction de TVA :

• Garde d’enfants et accompagnement dans leurs déplacements hors du domicile tel que les promenades, transport, actes de vie courante

• Prestation d’entretien de la maison et travaux ménagers

• Prestation de petits travaux

• Soutien scolaire

• Prestation de repas à domicile incluant le temps de courses

• Livraison de repas à domicile

• Prestation à domicile de linge de maison

• Livraison des courses à domiciles

• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

• Prestation d’assistance administrative à domicile

• Prestation liée aux animaux de compagnie pour les personnes dépendantes : soins, promenade… (hors soins vétérinaires et toilettages)

• Assistance aux personnes qui ont besoin d’aide de façon temporaire à leur domicile

• Assistance aux personnes qui ont besoin d’aide de façon temporaire dans leur déplacement en dehors de leur domicile

• Prestation de conduite du véhicule personne de la personne dépendante qui a besoin d’aide temporaire

Les services à la personne soumis au taux normal 20%

Dans les autres cas, les services à la personne sont soumis au taux standard de TVA, soit 20%. Cela inclut, par exemple, les travaux de jardinage, les cours à domicile autres que le soutien scolaire, l'assistance informatique et internet à domicile, l'entretien du domicile et l'organisation de services à la personne.

Les services normalement éligibles à un taux réduit de TVA de 10% sont facturés à 20% lorsque les prestations sont fournies par des structures non déclarées.

Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre calculateur de TVA.