Les taux réduit de TVA pour les services à la personne

Taxes et impôts

October 14, 2020 • 3 min

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Les services à la personne ont un taux de TVA qui dépendent principalement de la nature des services. Les entreprises proposant des services d’aide peuvent facturer leur client au taux réduit de TVA de 5,5%, 10% ou 20%. Pour avoir le taux de TVA réduit, certaines conditions doivent être réunies.

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1. Conditions d’applications du taux réduit de TVA

"Les entreprises proposant des services d’aide peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA de 5,5% ou de 10%"

En premier lieu, l’entreprise proposant des services à la personne doit disposer d’un agrément préfectoral ou avoir déclaré son activité auprès de l’autorité préfectorale pour espérer bénéficier des taux réduits de TVA. Ensuite, la nature de la prestation interagit sur l’application ou non d’un taux réduit. Pour bénéficier du taux réduit, les prestations de services à la personne doivent être effectuées au domicile des personnes physiques situé en France. Elles doivent également être proposées par des structures exerçant des activités de service à la personne à titre exclusif.

Dans le cas où les prestations ne répondent pas aux conditions si dessus, le taux réduit de TVA n’est pas applicable. Les prestations sont donc soumises au taux normal de TVA, à savoir, 20%.

2. Les services soumis au taux réduit à 5,5%

Les services à la personne concernée par le taux réduit de TVA à 5,5% sont les prestations qui sont principalement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées, des personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de les accomplir. Voici les prestations de services soumis au taux de TVA à 5,5% :

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’aide a leur domicile (cela ne prend pas en comptes les actes médicaux).
  • Assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
  • Prestation de garde-malade (hors soins médicaux)
  • Assistance aux personnes handicapées, cela comprend également les activités d’interprète en langue des signes et technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de personne dépendante : trajet du domicile au travail, promenade, vacances, démarches administratives…
  • Prestation d’aide à la mobilité et au transport de personne ayant des difficultés de déplacement.

3. Les services soumis au taux réduit à 10%

Un second palier existe afin de bénéficier d’un taux réduit de TVA qui est à 10%. Ainsi, d’autres prestations peuvent bénéficier d’une réduction du taux de TVA. Voici la liste des prestations concernées par cette réduction du taux de TVA :

  • Garde d’enfants et accompagnement dans leurs déplacements hors du domicile tel que les promenades, transport, actes de vie courante.
  • Prestation d’entretien de la maison et travaux ménagers
  • Prestation de petits travaux
  • Soutien scolaire
  • Prestation de repas à domicile incluant le temps de courses
  • Livraison de repas à domicile
  • Prestation à domicile de linge de maison
  • Livraison des courses à domiciles
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Prestation d’assistance administrative à domicile
  • Prestation liée aux animaux de compagnie pour les personnes dépendantes : soins, promenade… (hors soins vétérinaires et toilettages)
  • Assistance aux personnes qui ont besoin d’aide de façon temporaire à leur domicile
  • Assistance aux personnes qui ont besoin d’aide de façon temporaire dans leur déplacement en dehors de leur domicile
  • Prestation de conduite du véhicule personne de la personne dépendante qui a besoin d’aide temporaire

4. Les services soumis au taux normal 20%

Dans les autres cas, les activités de services à la personne sont soumises au taux normal de TVA, c’est-à-dire 20%. Il peut s’agir par exemple des activités suivantes : travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et internet à domicile, maintenance et entretien du domicile ainsi que les activités d’organisation des services à la personne.

Les prestations correspondantes aux activités éligibles au taux réduit de TVA de 10% sont appliquées au taux de 20% dans le cas où les prestations sont délivrées par des structures non déclarées.

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Article écrit par Clementine

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