Acompte IS : tout ce que vous devez savoir

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés versent 4 acomptes d'impôt sur les sociétés (IS). Ces versements s’effectuent à chaque exercice sous certaines conditions. Découvrez quelles entreprises sont concernées par ces acomptes d’IS et comment cela fonctionne.

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises. Il s'applique aux sociétés et autres entités juridiques, comme les associations et les coopératives, qui exercent une activité économique. L’IS est calculé sur la base des bénéfices nets, c'est-à-dire après déduction des charges et dépenses professionnelles. Le taux de l'impôt peut varier selon les pays et parfois en fonction de la taille ou du type d'entreprise. En payant cet impôt, les entreprises contribuent aux recettes publiques, qui sont ensuite utilisées pour financer les services et infrastructures publics.

Un acompte IS est un paiement partiel que les entreprises doivent effectuer au cours de l'année fiscale pour régler leur impôt sur les bénéfices. Plutôt que de payer l'intégralité de l'impôt en une seule fois à la fin de l'année, les entreprises versent 4 acomptes à des dates prédéterminées, basés sur le bénéfice estimé. Cela permet d'étaler la charge fiscale sur l'année et d'assurer que l'État perçoit les recettes fiscales de manière régulière.

Seules certaines entreprises sont tenues de verser des acomptes d'IS. Cette obligation s'applique aux entreprises dont les bénéfices sont soumis à l'IS et dont l'impôt dû dépasse 3 000 euros pour le dernier exercice clos. Par conséquent, les entreprises qui ne remplissent pas ces deux conditions sont exemptées du paiement des acomptes d'IS. Toutefois, elles ont la possibilité de verser volontairement des acomptes si elles le souhaitent.

De plus, certaines entreprises bénéficient d'une dispense de paiement des acomptes d'IS. Il s'agit notamment des sociétés nouvellement créées au cours de leur premier exercice comptable et des sociétés bénéficiant d'une exonération temporaire d'IS.

Il est prévu par l’administration fiscale que le recouvrement de 100 % du montant de l’IS au cours de l’année précédente intervient grâce à ces acomptes IS. Cela signifie que chaque acompte est égal à 25 % de l’IS de l’année précédente.

En revanche, le montant de L’IS est connu après le paiement du premier acompte, donc le premier acompte correspond à 25 % de l’IS de l’année N-2. Par exemple, une entreprise en mars 2024 qui clôture le 31 décembre devra payer un acompte d’IS de 25 % de l’IS de 2022.

Par conséquent, le deuxième acompte est composé de 25 % de l’impôt sur les sociétés de l’année précédente et également de la régularisation du premier acompte. Le deuxième acompte est donc égal à 50 % de l’IS de l’année précédente auquel on soustrait le premier acompte.

Concernant le troisième et quatrième acompte, il se calcule de façon classique à savoir 25 % de l’IS de l’année précédente. Ainsi, le montant total des acomptes payés en N est égale au montant de l’IS payé en N-1.

Exemple

Une entreprise qui clôture le 31 décembre a eu un impôt sur les sociétés de 5500 euros en 2022 et de 7000 euros en 2023, voici le calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés de 2024 :

• 1er acompte : 25% * 5500 = 1375€

• 2eme acompte : (50% * 7000) – 1375 = 2125€

• 3eme acompte : 25% * 7000 = 1750€

• 4eme acomptes : 25% * 7000 = 1750€

Les dates de paiement des acomptes IS sont définies au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et le 15 décembre. En revanche, en fonction de la date de clôture de l’exercice de l’entreprise, l’ordre des acomptes varie. Voici un tableau récapitulatif des dates et acomptes à payer.

Lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle est tenue de payer les acomptes d'impôt sur les sociétés même si la durée de l’exercice de l’entreprise n’est pas d’un an. Dans ce cas, il se peut que des entreprises payent plus ou moins de 4 acomptes en fonction de la durée de l’exercice.

Les acomptes d'IS permettent d’anticiper le paiement de l’impôt sur les sociétés. C’est seulement après la clôture de l’exercice que le montant de l’IS peut être déterminé. Cela implique trois conséquences en fonction du montant de l’IS :

• Dans le cas où l’IS est supérieur au total des acomptes, la société doit alors verser un solde IS.

• Si l’IS est égale aux quatre acomptes, IS est alors acquitter auprès de l’administration fiscale

• Enfin, si l’IS est inférieur aux quatre acomptes, l’entreprise pourra se faire rembourser ou déduire directement sur les acomptes avenir.

Le cas échéant, le solde de l’IS devra être envoyé à l’administration fiscale : le 15 mai au plus tard pour les entreprises clôturant le 31 décembre ou alors le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice de l’entreprise pour toutes autres dates de clôture.