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Transport de marchandise
Il existe plusieurs statuts juridiques adaptés à la création d’une entreprise de transports de marchandises. L’un des critères pour choisir son statut juridique est le nombre de personnes qui souhaite créer la société. Si le projet de création d’entreprise est prévu par une personne seule, le statut juridique adéquat est la SASU. Ce statut permet d’éviter la Sécurité Sociale pour les indépendants. En revanche, si le projet ce fait avec des associés, les statuts juridiques correspondant seront les SARL ou les SAS. Il est également possible de créer votre entreprise en micro-entrepreneur ou encore en entreprise individuelle, mais ce statut est beaucoup moins adapté à votre situation.
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Les questions fréquentes
Quelle formation faut-il ?
Pour ouvrir votre entreprise de transports de marchandises, vous devez disposer de la capacité professionnelle. La réglementation pour obtenir cette attestation est différente en fonction de la taille du transport (transports lourds ou légers). Cette attestation peut s’obtenir de trois façons différentes. Pour les transports lourds : soit vous disposer d’un diplôme reconnu par la direction des services de transports, soit en ayant déjà dirigé en entreprise de transports, soit en passant l’examen annuel national. Pour les transports légers : soit vous avez une formation auprès d’un centre de formation, soit en ayant déjà dirigé en entreprise de transports légers soit vous disposer du baccalauréat professionnel transport.
Est-il obligatoire d'obtenir l'agrément de la dreal pour créer son entreprise de transport de marchandises ?
L’obtention de l’agrément de la DREAL est une étape obligatoire, tout comme la capacité professionnelle et la capacité financière, pour ouvrir votre entreprise de transports de marchandises. Pour obtenir cet agrément, il faut tout d’abord que votre établissement soit situé en France. Ensuite, il faut fournir une preuve d’honorabilité professionnelle. Ce document ne pourra pas être donné aux personnes ayant fait l’objet d’une interdiction d’exercer une profession commerciales. Cet agrément est nécessaire pour effectuer l’immatriculation de votre société et donc pour pouvoir exercer votre activité.
Quel investissement personnel faut-il prévoir ?
Le projet d’ouvrir une entreprise de transports de marchandises implique de nombreuses dépenses qui peuvent être conséquentes. Un seuil minimum d’investissement est fixé par la loi pour s’assurer que l’entrepreneur dispose des fonds nécessaire pour démarrer son activité. Ce seuil est défini en fonction du type et nombres de véhicules que l’entrepreneur souhaite posséder. Pour un premier véhicule léger, l’entrepreneur doit disposer de 1800€ et 900€ pour chaque véhicule léger supplémentaire. Pour le véhicule lourd, l’entrepreneur doit avoir une capacité financière de 9000€ et 5000€ pour chaque véhicule lourd supplémentaire.
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