Le Blog de Clementine

a. Définition

Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen duquel s'exerce un négoce ou une industrie comprenant des éléments corporels et incorporels.

"C'est l'ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un commerçant ou à un industriel et lui permettant l'exercice de sa profession."

D’un point du vue juridique, le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel. Les éléments corporels qui constituent le fonds de commerce sont les stocks, le matériel, les machines, etc., tandis que les éléments incorporels sont la clientèle, l’enseigne, les brevets déposés, les licences, etc. En revanche, la notion de fonds de commerce ne comprend pas les créances, les dettes, la caisse et les immeubles.

En comptabilité, c'est la notion de fonds commercial qui fait l'objet d'un enregistrement comptable en ce qui concerne la part de la clientèle. Tous les éléments du fonds de commerce sont enregistrés en comptabilité selon la nature (en stocks, en immobilisations corporelles pour le mobilier, le matériel...). Le fonds commercial s'obtient donc en soustrayant le prix payé pour acquérir la fonds de commerce et la source des éléments du fonds qu'il est possible de comptabiliser distinctement du bilan. 

b. Le début de l’amortissement

Les fonds de commerce étaient généralement non amortis. Depuis le 1er janvier 2016, les règles ont changé permettant d’amortir ce fonds. Il existe toutefois certaines conditions pour être amorti. Deux situations se distinguent : soit le fonds de commerce est toujours présumé avoir une durée de vie non limitée et donc, sauf preuve contraire, il reste non amortissable, mais il doit faire l'objet d'un test de dépréciation à chaque exercice. Soit le fonds de commerce a une durée d'utilisation limitée et donc il doit être amorti sur cette durée de vie. Cela afin de déclarer l'apparition d'un indice de perte de valeur. 

a. Modalités

Toute la difficulté de la nouvelle réglementation réside dans la durée d'amortissement. Pour pouvoir amortir un fonds commercial, il faut apporter la preuve que le fonds aura une utilisation limitée. L’amortissement du fonds de commerce amorti le fonds commercial sur sa durée d’utilisation. La durée de celui-ci doit être déterminée au mieux par l’entreprise afin de l’amortir sur la durée la plus adéquate. S’il n’est pas possible de déterminer la durée avec fiabilité, l’élément pourra être amorti sur 10 ans. Ce changement dispense l’entreprise d’effectuer un test annuel de dépréciation. 

Des mesures simplifiées ont été appliquées pour certaines entreprises. C’est le cas des petites entreprises. Elles sont autorisées à ne pas rechercher la durée d’utilisation du fonds et à l’amortir directement sur une durée de 10 ans. Cela à compter du 1er janvier 2016 d'après l'article 2A4-3 du Plan Comptable Général. Les entreprises concernées par cette simplification sont les entreprises qui ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants : un chiffre d’affaires HT à 8 000 000 euros, un bilan net à 4 000 000 euros et un effectif de 50 salariés.

b. Exemple

En janvier 2016, une grande entreprise acquiert un fonds de commerce d’une valeur de 200 000€. Les immobilisations corporelles sont de 90 000€ et les stocks représentent 10 000€. Le fonds commercial est donc de 100 000€ (200 000 – (90 000 + 10 000)). L’entreprise ne peut déterminer la durée avec précision, l’amortissement aura une durée de 10 ans.

c. Position fiscale

La jurisprudence du Conseil d'État apporte une précision sur la position fiscale pour l’amortissement du fonds de commerce. Un élément incorporel du fonds peut donner lieu à un amortissement seulement à deux conditions. Premièrement, il est prévisible, c’est-à-dire que ces effets bénéfiques à l’entreprise prennent fin à une date précise. Et deuxièmement, il est dissociable des autres éléments attachés au fonds lors de la clôture de l’exercice. 

Ces conditions sont proches de celles de la notion d'utilisation limitée. Cela pose problème pour les petites entreprises, où l'amortissement du fonds sur 10 ans est possible sans justification en comptabilité. La déduction des dotations aux amortissements de ce fonds peut poser problème en cas de contrôle fiscal. Si la société ne peut prouver une durée déterminée d'utilisation du fonds, une réintégration extra-comptable de ces dotations aux amortissements semble préférable tant que l'Administration fiscale n'a pas clarifié ce sujet. Sinon, il est recommandé de réaliser un rescrit fiscal (un rescrit fiscal permet de demander à l'administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des règles fiscales).