Amortissement du fonds de commerce : le guide complet

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés par un commerçant pour exercer son activité professionnelle et attirer une clientèle. Il comprend généralement des éléments corporels, comme le mobilier, le matériel et les marchandises, ainsi que des éléments incorporels, tels que la clientèle, l'achalandage, le nom commercial et parfois des droits de propriété intellectuelle comme les brevets ou les marques. Le fonds de commerce ne comprend pas la caisse, les créances et les dettes, ainsi que les murs du local commercial, car ceux-ci sont considérés comme un bien immobilier distinct.

L'acquisition ou la cession d'un fonds de commerce implique souvent un transfert de ces éléments entre l'acheteur et le vendeur, ce qui nécessite une évaluation de la valeur du fonds. Cette valeur est influencée par plusieurs facteurs, tels que la localisation du commerce, la fidélité de la clientèle, la notoriété du nom commercial et les contrats en cours.

En comptabilité, c'est la notion de fonds commercial qui fait l'objet d'un enregistrement comptable en ce qui concerne la part de la clientèle. Tous les éléments du fonds de commerce sont enregistrés en comptabilité selon la nature (en stocks, en immobilisations corporelles pour le mobilier, le matériel...). Le fonds commercial s'obtient donc en soustrayant le prix payé pour acquérir le fonds de commerce et la source des éléments du fonds qu'il est possible de comptabiliser distinctement du bilan.

Depuis le 1er janvier 2016, les règles concernant l'amortissement des fonds de commerce ont évolué. Généralement, ces fonds n'étaient pas amortis, mais désormais, ils peuvent l'être sous certaines conditions. Deux cas de figure se présentent :

1. Durée de vie non limitée : Par défaut, un fonds de commerce est présumé avoir une durée de vie illimitée, ce qui le rend non amortissable, sauf preuve du contraire. Cependant, il doit faire l'objet d'un test de dépréciation à chaque exercice comptable afin de détecter tout indice de perte de valeur.

2. Durée de vie limitée : Si un fonds de commerce a une durée d'utilisation définie, il doit être amorti sur cette période. Cela permet de refléter l'apparition d'un éventuel indice de perte de valeur.

Ces changements visent à assurer une évaluation plus précise et transparente des actifs au bilan.

La durée d’amortissement

Toute la difficulté de la nouvelle réglementation réside dans la durée d'amortissement. Pour pouvoir amortir un fonds commercial, il faut apporter la preuve que le fonds aura une utilisation limitée. L’amortissement du fonds de commerce amorti le fonds commercial sur sa durée d’utilisation. La durée de celui-ci doit être déterminée au mieux par l’entreprise afin de l’amortir sur la durée la plus adéquate. S’il n’est pas possible de déterminer la durée avec fiabilité, l’élément pourra être amorti sur 10 ans. Ce changement dispense l’entreprise d’effectuer un test annuel de dépréciation.

Les petites entreprises

Des mesures simplifiées ont été appliquées pour certaines entreprises, c’est le cas des petites entreprises. Elles sont autorisées à ne pas rechercher la durée d’utilisation du fonds et à l’amortir directement sur une durée de 10 ans. Les entreprises concernées par cette simplification sont les entreprises qui ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants : 

• Un chiffre d’affaires HT à 8 000 000 euros 

• Un bilan net à 4 000 000 euros 

• Un effectif de 50 salariés.

L’article 23 de la loi des finances 2022

La loi de finances pour 2022, à travers son article 23, a mis en place une mesure exceptionnelle qui reste en vigueur jusqu'à fin 2025. Cette mesure permet aux entreprises de déduire l'amortissement des fonds de commerce qu'elles acquièrent ou reprennent de leur résultat imposable. Il est important de noter que l'achat de simples parts sociales d'une société ne donne pas droit à cette déduction.

Ce régime dérogatoire, qui constitue une exception à la règle de non-déduction des amortissements des fonds commerciaux, vise en priorité les petites entreprises. Celles-ci peuvent comptablement amortir, sur une période de 10 ans, un fonds de commerce acquis entre janvier 2022 et décembre 2025, sans avoir à fournir de justificatifs. Cet amortissement devient ainsi fiscalement déductible.

Par ailleurs, l'amortissement est également accepté pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour les fonds de commerce acquis durant la période 2022-2025, sous condition que ces fonds aient une durée d'utilisation limitée.

La jurisprudence du Conseil d'État apporte une précision sur la position fiscale pour l’amortissement du fonds de commerce. Un élément incorporel du fonds peut donner lieu à un amortissement seulement à deux conditions : 

• Il est prévisible, c’est-à-dire que ces effets bénéfiques à l’entreprise prennent fin à une date précise.

• Il est dissociable des autres éléments attachés au fonds lors de la clôture de l’exercice

Les conditions sont similaires à celles de l'utilisation limitée, posant un problème pour les petites entreprises qui peuvent amortir le fonds sur 10 ans sans justification comptable. En cas de contrôle fiscal, la déduction des amortissements peut être contestée si la durée d'utilisation n'est pas prouvée. Il est conseillé de réintégrer extra-comptablement ces dotations tant que l'Administration fiscale n'a pas clarifié ce point. Alternativement, il est recommandé de demander un rescrit fiscal pour obtenir des précisions sur le traitement fiscal applicable.