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Certificat de non-gage : comment l’obtenir ?

Comptabilité, social et juridique

Dernière mise à jour le · 3 min

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1. De quoi s’agit-il ?

Le certificat de non-gage est un document nécessaire lors d’une transaction de véhicule entre particulier. En effet, lors de cet acte, le vendeur doit vérifier l’état du véhicule et fournir certains documents essentiels assurant que la voiture peut être achetée. Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, doit être fourni lors d’une transaction de véhicule. Ce document est essentiel puisqu’il assure que la transaction est possible et qu’elle est sécurisée afin de ne pas avoir de mauvaise surprise. Il indique également qu’il n’y a pas d’opposition sur le changement de propriétaire.

Le certificat de non-gage permet de connaître l’état général du véhicule. En effet, il indique si le véhicule a déjà subi des accidents, si des éléments essentiels ont été endommagés ou encore si le véhicule comporte un danger pour le conducteur lors de son utilisation. Par ailleurs, le document permet de savoir si la voiture n’est pas une voiture volée ou encore que son propriétaire a bien payé les éventuelles amendes.

Il existe deux types de certificats de non-gage à savoir le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé. Ce certificat doit dater de moins de 15 jours par rapport à la date de transaction pour être valable.

2. Certificat de non-gage simple ou détaillé

Le certificat de non-gage simple atteste que le véhicule peut être vendu et qu’il n’y a pas d’opposition sur celui-ci. Le vendeur peut l’obtenir à tout moment de façon simple et gratuite directement en ligne. Ce document sert donc de garantie pour l’acheteur. Il certifie qu’il n’y pas de risque sur le véhicule comme par exemple que celui-ci soit saisi par un huissier en cas de remboursement d’une dette.

Le certificat de non-gage détaillé, quant à lui, ne peut pas être obtenu en ligne. En effet, ce document est délivré au titulaire du véhicule quand celui-ci est gagé ou qu’il existe une opposition au transfert de certificat d’immatriculation. Avant la vente d’un véhicule, il est donc nécessaire de résoudre les problèmes de gage ou d’opposition. Il existe quatre types d’opposition à savoir l’opposition judiciaire, l’opposition d’huissier, l’opposition du trésor public et enfin l’opposition d’un expert-automobile.

3. Comment l’obtenir ?

Ce certificat est nécessaire lors de la transaction d’un véhicule d’occasion entre deux particuliers. L’acheteur doit donc réclamer si nécessaire ce document. Pour obtenir le certificat de non-gage, il faut soit se rendre en préfecture ou faire une demande en ligne. Seul le certificat de non-gage simple est disponible en ligne. Pour remplir le formulaire de demande, il faut avoir à disposition la carte grise du véhicule. Si lors de la demande, une mention indiquant que le certificat n’est disponible qu’en préfecture, il est fortement probable que le véhicule en question est gagé ou qu’il existe une opposition de vente.

Pour obtenir un certificat détaillé, il est possible de faire une demande par courrier. Dans ce cas, il est indispensable de fournir certaines informations, à savoir le numéro d’immatriculation, la marque, le type, la puissance du véhicule et de fournir la carte grise du véhicule.

4. Résoudre une opposition

Avant de vendre un véhicule à un particulier, il est donc nécessaire de résoudre les problèmes d’opposition. Voici comment assurer la vente et l’achat d’un véhicule. Quand le véhicule est mis en gage, le propriétaire doit payer le gage avant la vente ou transférer par l’intermédiaire d’une banque du crédit à la consommation. L’opposition judiciaire est levée une fois que le véhicule déclaré comme volé est considéré comme retrouvé par les autorités. L’opposition d’un huissier se résout par le réglement du montant réclamé. Enfin, l’opposition d’un expert-automobile se retire si une nouvelle expertise est programmée pour évaluer à nouveau le véhicule.

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