Recouvrement de créances : quelles sont les méthodes ?

Dernière mise à jour le 22 novembre 2024 · 5 min

Le recouvrement de créances est une étape non négligeable pour toute entreprise ou organisation confrontée à des impayés. Il s'agit du processus par lequel un créancier cherche à obtenir le paiement d'une dette due par un débiteur. Cet article explore les différentes méthodes disponibles pour le recouvrement de créances.

Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances est un processus par lequel une entreprise, un organisme ou une personne cherche à obtenir le paiement d'une dette qui lui est due. Lorsque quelqu'un, qu'il s'agisse d'un client ou d'un partenaire commercial, ne paie pas une facture à temps, l'entité à qui est due l'argent met en œuvre différentes actions pour récupérer les sommes dues.

Pour obtenir le recouvrement de créances, deux méthodes sont alors envisageables : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.

Le recouvrement amiable

La procédure

Le recouvrement de créances amiable consiste à obtenir le paiement d'une dette impayée sans recourir à une procédure judiciaire. Cette démarche se déroule en plusieurs étapes, dont la première est la relance du débiteur. Cette relance doit inclure des informations obligatoires telles que le nom et l'adresse du créancier, ainsi que le montant, la nature et les détails de la créance. Elle doit également rappeler l'obligation de payer et mentionner les dispositions légales correspondantes.

Les relances amiables peuvent se faire de différentes manières. Une relance téléphonique permet un contact direct avec le débiteur, offrant ainsi l'avantage d'une réponse immédiate. Une autre option est d'envoyer un courrier (écrit, email, fax), qui permet d'exposer les arguments de manière progressive, sans être trop radical, afin de ne pas bloquer la situation. Enfin, il est possible d'organiser un rendez-vous physique entre le créancier et le débiteur pour débloquer la situation et négocier le paiement de la créance.

Mise en demeure

Lorsque toutes les tentatives de contact sont restées sans réponse, il devient nécessaire de procéder à une mise en demeure du client. Cette démarche implique l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier transmis par un huissier de justice. Le document doit impérativement mentionner les termes « mise en demeure » ainsi qu'une date limite de paiement. Il s'agit du dernier avertissement avant d'engager une procédure de recouvrement judiciaire.

Solution alternative

Avant d'entamer une procédure judiciaire pour recouvrer une créance impayée, il existe des alternatives qui peuvent être envisagées. L'une d'elles est la compensation, qui permet au créancier de se rembourser en réduisant les dettes éventuelles du débiteur. Une autre option est la transaction, un compromis qui favorise le maintien de bonnes relations avec les clients tout en évitant des démarches longues et coûteuses.

Le recouvrement judiciaire

Lorsque le recouvrement de créances à l’amiable n’a pas abouti, le créancier peut lancer la procédure de recouvrement judiciaire afin d’obtenir le paiement de la créance. En général, cette démarche est déléguée auprès d’un cabinet de recouvrement, un huissier ou encore un avocat. Il existe trois procédures de recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, l’assignation en paiement et le référé-provision.

L’injonction de payer

L’injonction de payer est la procédure la plus courante pour le recouvrement de créances. Pour cette procédure, il suffit de réaliser une demande au greffe du tribunal (en général, celui du lieu de résidence du débiteur). Cette demande doit indiquer le nom du créancier, celui du débiteur, le montant de la créance ainsi que tous les justificatifs nécessaires (contrat signé, bon de commande, reconnaissance de dette, lettre de relance, mise en demeure…). Ensuite, le juge prend la décision ou non d’accorder une injonction de payer. Dans le cas où l’injonction de payer est accordée, un huissier doit informer le débiteur dans un délai de six mois. Suite à cela, le débiteur a un mois pour contester. Passé ce délai, si le débiteur n’a pas fait opposition et n’a pas payé la créance, le créancier peut alors engager un huissier de justice pour établir une saisie du patrimoine du débiteur.

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement consiste à obtenir un document obligeant le débiteur de payer sa créance. Le débiteur est donc assigné à comparaître devant le tribunal. Lors de cette audience, le débiteur peut alors reconnaître ces dettes et négocier une échéance de paiement ou de contester la dette en y apportant les preuves. Dans le cas où le juge délivre un exécutoire, le débiteur en sera informé par un huissier de justice. Enfin, si le débiteur ne paie toujours pas, le créancier peut alors l’assigner en redressement judiciaire ou demander une saisie forcée des biens du débiteur par un huissier de justice.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure de recouvrement de créances qui permet de saisir le juge des référés afin d’obtenir une obligation de paiement pour le débiteur. Cette obligation de paiement a pour but que celui-ci paye immédiatement sa créance, et cela, dans sa totalité avec les intérêts de retard. Le créancier doit mettre tous les documents de preuves à disposition du juge, à savoir les devis, le bon de commande, les conditions générales de vente, les lettres de relance, la mise en demeure…

Le débiteur peut alors contester la créance en apportant les preuves nécessaires, dans ce cas, le créancier doit passer par l’assignation en paiement. Le débiteur peut également contester en partie la créance, dans ce cas, le créancier peut obtenir la partie non contestée par le débiteur. Si le débiteur ne conteste pas, le créancier reçoit le paiement dans l’immédiat ou alors, il peut demander une saisie des biens si le débiteur ne paye pas.