Le Blog de Clementine

Le redressement judiciaire s'applique aux entreprises en phase de cessation de paiement. Il témoigne que tout espoir de redressement n'a pas disparu. Ainsi, il convient plutôt aux entreprises dont le redressement est réalisable. Ce processus permet le maintien de l'emploi  et la poursuite de l'activité de l'entreprise. Le redressement judiciaire entraîne aussi l'apurement de ses dettes. Dès lors, à l'issue d'une période d'observation, un plan de redressement est établi.  Au cours de cette période, un bilan économique et social est dressé.

Le redressement judiciaire concerne plusieurs types d'acteurs :

• Tout d'abord, il s'adresse à chaque individu pratiquant une activité professionnelle de type commerciale ou artisanale.

• Puis, aux agriculteurs ou toute personne physique exerçant un activité professionnelle indépendante. Il prend en compte ceux qui pratiquent une activité libérale.

• Enfin, à toute personne morale de droit privé se trouvant en état de cessation des paiements dont les possibilités de redressement ne sont pas compromises. Par exemple, les sociétés et les associations. Néanmoins, cela ne prend pas en compte les syndicats de copropriété.

a. L'ouverture

Contrairement à la sauvegarde, c'est une démarche qui est obligatoire.  Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, une demande du débiteur dans un délai de 45 jours suivant l'interruption des paiements doit être faite. Parallèlement, une demande peut s'amorcer à la suite d'une requête d'un créancier et du procureur de la République. Mais ce n'est pas le cas, si une action de compromis et de conciliation existe ou est en cours. Notons que si un EIRL ( Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité) souhaite procéder à l'ouverture de cette pratique, les dispositions relatives au redressement judiciaire ne s'appliquent qu'au patrimoine faisant l'objet de cette requête.

Quand la procédure est permise, elle s'ouvre devant divers tribunaux compétents suivant la spécificité de l'acteur ayant besoin du redressement judiciaire. Si le débiteur est commercial ou artisan, elle s'ouvre devant le tribunal commercial. Dans les autres cas, la procédure a lieu devant le tribunal de grande instance.

En règle générale, le tribunal coordinateur reste celui se trouvant dans le lieu de l'entreprise. Les tribunaux vont étudier et analyser de la situation du débiteur. Ils vont également restituer  un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Dans le cas où le redressement n'est pas possible, le tribunal renvoie le débiteur vers l'introduction d'une liquidation judiciaire.

En outre, l'ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites en justice de la part des créanciers. Elle interrompt également le cours de certains des intérêts et majorations. Concernant les salariés, une autorisation admet le licenciement à motif économique et indispensable pendant la période d'observation. Par ailleurs, les salariés d'une entreprise en redressement judiciaire disposent de l'assurance en garantie des salaires (AGS) pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail.

  b. L'observation

Quand une procédure de redressement judiciaire est enclenchée, une période d'observation de 6 mois maximum est requise. Ce temps est reconductible mais il ne peut pas dépasser 18 mois. C'est à l'issue de cette étape qu'un bilan économique et social peut alors être préparé. Cette période est indispensable pour connaître l'avenir d'une entreprise.  En effet, au cours de cette phase, une entreprise fait le choix de maintenir son activité grâce à 2 types d'appuis. Le premier appui est le recours à l’administrateur étant en charge de certains actes de gestion. Le second est l’administrateur étant en charge de la globalité des tâches administratives de l'entreprise.

A propos du maintien de l'emploi dans l'entreprise comme nous l'avons précédemment indiqué,  seuls les licenciements économiques impératifs sont autorisés et peuvent être prononcés. Ces derniers sont admis par le juge commissaire après information et concertation des représentants du personnel. Le rôle du juge commissaire est de renseigner le nombre de salariés à licencier et leur activité et catégorie socio professionnelle. La mise en application du redressement judiciaire peut provoquer pour le dirigeant d'entreprise, un examen d'un juge en vue d'établir la rémunération correspondantaux fonctions exercées.

Enfin, la période d'observation s'achève lors de la cession partielle ou totale de l'activité.  Une autre alternative marquant l'arrêt de cette période est une liquidation judiciaire en cas de détérioration de la situation. Cette situation se finit également lors du développement d'un plan de redressement s'étendant à 10 ans uniquement si l'entreprise est stable. La mise en oeuvre de ce plan engendre une réorganisation de l'entreprise. Cette réorganisation a pour vocation de résoudre les problématiques résultant des dettes. Cela permet également une poursuite de l'activité de l'entreprise.

 a. L'arrêt du plan de redressement judiciaire

Quand le tribunal considère qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise en redressement judiciaire d'être sauvée, alors ce dernier envisagera d’arrêter le plan. Le tribunal étudie uniquement cette possibilité sur la base du bilan économique et social effectué durant la période d’observation.

b. Les perspectives d'avenir d'une entreprise

De surcroît, la mise en place de plan lors de la période d'observation provoque certaines actions au sein d'une entreprise. En effet, les créanciers sont en droit de proposer un plan concurrent  de celui du débiteur. Comme il a été indiqué précédemment  pour maintenir l'activité de l'entreprise, le plan de redressement peut établir un nombre de licenciements obligatoires pour la poursuite de l'activité. De plus, il peut déclencher parfois le départ de dirigeants de l'entreprise. Enfin, les salariés conservant leur emploi sont en mesure de reprendre l'entreprise et évoluer en tant que dirigeant dans le cas d'une cession d'activité.