Recrutement d’un salarié en contrat à temps partiel

Dernière mise à jour le 26 septembre 2024 · 3 min

Quelle est la durée légale d’un temps partiel ?

Un salarié est considéré comme étant à temps partiel lorsque sa durée de travail est inférieure à 35 heures par semaine, 151,66 heures par mois, ou 1 607 heures par an. Cependant, un contrat de travail à temps partiel doit respecter un minimum d'heures. En effet, ce contrat ne doit pas prévoir moins de 24 heures par semaine, 104 heures par mois, ou 1 248 heures par an.

Ainsi, un salarié à temps partiel effectue entre 24 et 35 heures de travail par semaine. Ce temps de travail peut être réparti de deux façons : soit le salarié travaille tous les jours de la semaine avec des journées raccourcies, soit il travaille uniquement certains jours de la semaine, ce qui lui laisse des jours de repos supplémentaires.

Formalités et clauses obligatoires du contrat à temps partiel

Pour le passage d’un salarié en temps partiel, il est nécessaire de rédiger un avenant. Sans cet avenant, le contrat du salarié est toujours considéré comme à temps complet. L’employeur doit obligatoirement mentionner la relation de travail à durée légale ou conventionnelle, avec les horaires de travail ainsi que leur répartition sur la semaine, le mois ou l’année. Le contrat à temps partiel pour être conforme à la loi doit comporter certaines mentions obligatoires. Voici les mentions à faire figurer sur un contrat à temps partiel :

• Le montant de la rémunération avec le salaire de base et les primes si c’est le cas

• L’expérience et la qualification professionnelle du travailleur

• Les taches, le coefficient souhaité par la convention

• La durée de travail (durée minimal et maximal étalée sur l’année, le mois ou la semaine)

• La répartition des horaires

• Les modalités de modification d’horaire

• Les horaires journaliers figurant dans le contrat

• Le nombre d’heures complémentaires

D’autres clauses doivent être ajoutées dans certains cas comme les clauses concernant le CDD ou les clauses qui figurent sur une convention collective. En cas d’oubli d’une clause, l’employeur peut être pénalisé par une amende de 1500 euros.

Quelles conditions pour recruter en contrat à temps partiel ?

Le contrat à temps partiel peut être déterminé soit par l’employeur soit par le salarié. Il existe trois situations afin de réaliser un contrat à temps partiel :

• Suite à une convention ou un accord collectif

• Suite à une décision de l’employeur

• Suite à une volonté personnelle du salarié

Dans le cas où le temps partiel est prévu dans une convention ou un accord collectif, le passage à temps partiel s’établit sur la demande de l’employeur ou du salarié. L’employeur peut donc faire signer un contrat à temps partiel dans le but de recruter des salariés ou alors pour reclasser certains salariés qui souhaiteraient passer au travail à temps partiel. 

En revanche, si c’est le salarié qui souhaite passer à temps partiel, il transmet la charge à l’accord collectif de fixer les conditions d’accès au temps partiel et les formalités relatives à la demande. Après, l’employeur a le droit d’accepter ou de refuser la demande du salarié. En cas de refus, l’employeur est tenu de spécifier le motif du refus.

Dans le cas où il n’y a pas de convention, le salarié est en droit d’imposer les règles et les modalités d’organisation pour passer à temps partiel dans l’entreprise. Toutefois, le code du travail doit être respecté. Ensuite, l’entreprise est en droit d’accepter ou non la demande.