Recrutement d’un salarié en contrat à temps partiel

Comptabilité, social et juridique

October 15, 2020 • 3 min

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Le principe du recrutement à temps partiel repose sur un contrat dont la durée des heures travaillées par le salarié est inférieure que la durée légale prévue par le Code du Travail. Le contrat à temps partiel doit automatiquement mentionner la durée du contrat (CDD ou CDI).

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1. La durée légale d’un temps partiel

Un salarié est à temps partiel lorsqu’il propose sa prestation de travail sur une durée inférieur à 35 heures par semaine, ou inférieur à 151,66 heures sur un moins ou encore inférieur à 1607 heures repartie sur une année. Le contrat de travail à temps partiel a également un minimum d’heures à respecter. En effet, le contrat à temps partiel ne doit pas être inférieur à 24 heures par semaine, ou 104 heures par mois ou encore 1248 heures par an.

"Le temps de travail d’un contrat à temps partiel peut être défini soit à la semaine, soit au mois ou encore à l’année."

Il salarié à temps partiel exécute donc 24 à 35 heures de travail par semaine. Ce temps de travail peut être reparti de deux manières. Le salarié peut travailler tous les jours de la semaine, mais en journée non-complète ou alors travailler seulement quelques jours de la semaine et être libre le reste de la semaine.

2. Formalités et clauses obligatoires du contrat à temps partiel

Pour le passage d’un salarié en temps partiel, il est nécessaire de rédiger un avenant. Sans cet avenant, le contrat du salarié est toujours considéré comme à temps complet. L’employeur doit obligatoirement mentionner la relation de travail à durée légale ou conventionnelle, avec les horaires de travail ainsi que leur répartition sur la semaine, le mois ou l’année.
Le contrat à temps partiel pour être conforme à la loi doit comporter certaines mentions obligatoires. Voici les mentions à faire figurer sur un contrat à temps partiel :

  • Le montant de la rémunération avec le salaire de base et les primes si c’est le cas
  • L’expérience et la qualification professionnelle du travailleur
  • Les taches, le coefficient souhaité par la convention
  • La durée de travail (durée minimal et maximal étalée sur l’année, le mois ou la semaine)
  • La répartition des horaires
  • Les modalités de modification d’horaire
  • Les horaires journaliers figurant dans le contrat
  • Le nombre d’heures complémentaires

D’autres clauses doivent être ajoutées dans certains cas comme les clauses concernant le CDD ou les clauses qui figurent sur une convention collective. En cas d’oubli d’une clause, l’employeur peut être pénalisé par une amende de 1500 euros.

3. Les conditions pour recruter en contrat à temps partiel

Le contrat à temps partiel peut être déterminé soit par l’employeur soit par le salarié. Il existe trois grandes situations de réaliser un contrat à temps partiel :

  • Suite à une convention ou un accord collectif
  • Suite à une décision de l’employeur
  • Ou encore suite à une volonté personnelle du salarié.

Dans le cas où le temps partiel est prévu dans une convention ou un accord collectif, le passage à temps partiel s’établit sur la demande de l’employeur ou du salarié. L’employeur peut donc faire signer un contrat à temps partiel dans le but de recruter des salariés ou alors pour reclasser certains salariés qui souhaiteraient passer au travail à temps partiel. En revanche, si c’est le salarié qui souhaite passer à temps partiel, il transmet la charge à l’accord collectif de fixer les conditions d’accès au temps partiel et les formalités relatives à la demande. Après, l’employeur a le droit d’accepter ou de refuser la demande du salarié. En cas de refus, l’employeur est tenu de spécifier le motif du refus.

Dans le cas où il n’y a pas de convention, le salarié est en droit d’imposer les règles et les modalités d’organisation pour passer à temps partiel dans l’entreprise. Toutefois, le code du travail doit être respecté. Ensuite, l’entreprise est en droit d’accepter ou non la demande.

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