Expert-comptable certifié et basé en France 🇫🇷
Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.
15 juin 2018 · 3 min
Le principe du recrutement à temps partiel repose sur un contrat dont la durée des heures travaillées par le salarié est inférieure que la durée légale prévue par le Code du Travail. Le contrat à temps partiel doit automatiquement mentionner la durée du contrat (CDD ou CDI).
Un salarié est à temps partiel lorsqu’il propose sa prestation de travail sur une durée inférieur à 35 heures par semaine, ou inférieur à 151,66 heures sur un moins ou encore inférieur à 1607 heures repartie sur une année. Le contrat de travail à temps partiel a également un minimum d’heures à respecter. En effet, le contrat à temps partiel ne doit pas être inférieur à 24 heures par semaine, ou 104 heures par mois ou encore 1248 heures par an.
Il salarié à temps partiel exécute donc 24 à 35 heures de travail par semaine. Ce temps de travail peut être reparti de deux manières. Le salarié peut travailler tous les jours de la semaine, mais en journée non-complète ou alors travailler seulement quelques jours de la semaine et être libre le reste de la semaine.
Pour le passage d’un salarié en temps partiel, il est nécessaire de rédiger un avenant. Sans cet avenant, le contrat du salarié est toujours considéré comme à temps complet. L’employeur doit obligatoirement mentionner la relation de travail à durée légale ou conventionnelle, avec les horaires de travail ainsi que leur répartition sur la semaine, le mois ou l’année. Le contrat à temps partiel pour être conforme à la loi doit comporter certaines mentions obligatoires. Voici les mentions à faire figurer sur un contrat à temps partiel :
Le montant de la rémunération avec le salaire de base et les primes si c’est le cas
L’expérience et la qualification professionnelle du travailleur
Les taches, le coefficient souhaité par la convention
La durée de travail (durée minimal et maximal étalée sur l’année, le mois ou la semaine)
La répartition des horaires
Les modalités de modification d’horaire
Les horaires journaliers figurant dans le contrat
Le nombre d’heures complémentaires
D’autres clauses doivent être ajoutées dans certains cas comme les clauses concernant le CDD ou les clauses qui figurent sur une convention collective. En cas d’oubli d’une clause, l’employeur peut être pénalisé par une amende de 1500 euros.
Le contrat à temps partiel peut être déterminé soit par l’employeur soit par le salarié. Il existe trois grandes situations de réaliser un contrat à temps partiel :
Suite à une convention ou un accord collectif
Suite à une décision de l’employeur
Ou encore suite à une volonté personnelle du salarié.
Dans le cas où le temps partiel est prévu dans une convention ou un accord collectif, le passage à temps partiel s’établit sur la demande de l’employeur ou du salarié. L’employeur peut donc faire signer un contrat à temps partiel dans le but de recruter des salariés ou alors pour reclasser certains salariés qui souhaiteraient passer au travail à temps partiel. En revanche, si c’est le salarié qui souhaite passer à temps partiel, il transmet la charge à l’accord collectif de fixer les conditions d’accès au temps partiel et les formalités relatives à la demande. Après, l’employeur a le droit d’accepter ou de refuser la demande du salarié. En cas de refus, l’employeur est tenu de spécifier le motif du refus.
Dans le cas où il n’y a pas de convention, le salarié est en droit d’imposer les règles et les modalités d’organisation pour passer à temps partiel dans l’entreprise. Toutefois, le code du travail doit être respecté. Ensuite, l’entreprise est en droit d’accepter ou non la demande.
Article écrit par Clementine
Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.
Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14
4.6 sur
4.2 sur
8 juin 2023 · 3 min
4 mai 2023 · 3 min
28 avril 2023 · 4 min
Dès 25€HT / salarié / mois
Un de nos gestionnaires de paie établit les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise.
4.6 | 492 avis sur
4.2 | 2215 avis sur
Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.
Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14
La Newsletter qui compte
1 fois par mois, 1 mail pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales.
TrustScore 4.6
Solutions
Création d'entreprisePetite entrepriseEntrepriseMicro-entrepriseComptabilité en retardGestion de la paieJuridique et PV d'AGBusiness planClementine IMMOComité social et économiqueDéclaration d'impôt sur le revenuBureaux Grand Est
9 Avenue du Rhin
54520 Laxou
Bureaux Ile-de-France
4 rue du Caire
75002 Paris
Bureaux PACA
123 Rue de Rome
13006 Marseille
Bureaux Vosges
1 Place du Général de Gaulle
88000 Épinal
Cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.
© Tous droits réservés - Déclaration CNIL n° 1890797