Le Blog de Clementine

Les échéances de cotisations sociales et fiscales du mois de novembre peuvent être reportées pour tout ou partie. La démarche sera automatique pour les travailleurs indépendants, a annoncé le réseau des Urssaf.

Au vu du second confinement qui a été mis en place le 30 octobre dernier pour une durée d’au moins quatre semaines, l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), qui chapeaute le réseau des Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales), a confirmé la semaine dernière le nouveau report de charges sociales et fiscales acté par le ministère de l’Economie pour le mois de novembre. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera donc appliquée.

1. Pour les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

2. Pour les travailleurs indépendants

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous n’avez absolument rien à faire. Vos cotisations sociales personnelles ne seront tout simplement pas prélevées en novembre. L’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Le dispositif d'exonération de cotisations sociales est accessible:

1. Aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative

2. Aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, cafés, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50%, quel que soit leur lieu d'implantation géographique

Ce dispositif peut également bénéficier aux travailleurs indépendants concernés.

Les employeurs concernés bénéficieront à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20% de la masse salariale de la période concernée.

Si vous êtes concerné par une interruption/restriction de votre activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque votre situation financière le justifie, le service des impôts des entreprises (SIE) peut vous accorder, au cas par cas, des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement "spécifiques Covid-19" vous permet d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans le paiement de vos impôts professionnels. Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Pour cela, vous devez déposer votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Toutes ces démarches sont accessibles à partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Si vous souhaitez être accompagné, sachez que les équipes d’experts-comptables de Clementine sont à votre écoute.

Et pour trouver les réponses à toutes vos questions plus précises concernant le report des échéances sociales et fiscales, rendez-vous sur le site de Clementine, rubrique "Informations Covid-19".

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme:

1. Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques

2. Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles

3. Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers

4. Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés

5. Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques

6. Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéos

Pour bénéficier du dispositif, vous devez vous rendre sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour déclarer:

1. La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n°2573)

2. La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n°2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)

3. À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020

Notons enfin que d’autres aides sont également accessibles pour les petites entreprises, comme le chômage partiel, le Fonds de solidarité ou le "Prêt Rebond".