Lorsque votre banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire professionnel, sachez que vous avez le droit de tenter auprès d’autres banques. Malheureusement, il n’est pas rare que les décisions des autres banques soient identiques aux décisions de la première. De ce fait, il vous reste une solution plus efficace. Cette solution vise à s’adresser directement à la Banque de France. Pour ce faire, vous allez dans un premier temps demander à votre banque de vous fournir une attestation de refus. Notez bien que cette attestation doit impérativement stipuler que vous pouvez vous adresser à la Banque de France. À partir de là, vous serez redirigé vers un établissement de crédit désigné d’office. Ainsi, cet établissement vous ouvrira dans un délai de trois jours après la réception de votre dossier, un compte de dépôt. Ce compte de dépôt vous donnera dès lors accès aux options basiques d’un compte professionnel. Il s’agit principalement de possibilité de virements bancaires, de paiement par prélèvement, d’envoi mensuel d’un relevé des opérations, d’encaissement de chèques, etc.
3-1- Les justificatifs à fournir
Afin de pouvoir effectuer cette opération de recours auprès de la Banque de France, vous devez pouvoir constituer un dossier. Ainsi, ce dossier devra contenir les éléments suivants :
- Une pièce d'identité de type carte nationale française ou étrangère, permis de conduire ou un passeport ;
- Un justificatif de domicile (dernier avis d’imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, une facture d’eau, de gaz, de téléphone, d’internet ou d'électricité datant de moins de 3 mois) ;
- Un justificatif d’activité. Il peut s'agir d’un extrait de Kbis, d’un extrait K, d’un extrait D1 authentique de moins de 3 mois, d’une attestation d'activité libérale indépendante, d’une copie de carte professionnelle, etc.
- Une lettre de refus délivrée par la banque qui est à l’origine du refus de votre compte professionnel.
Cas d’exceptions relatifs aux sociétés : les sociétés doivent effectuer une déclaration sur l’honneur du représentant légal attestant que la société ne possède pas de compte de dépôt déjà ouvert à son nom. Les sociétés ne sont pas également dans l'obligation de fournir des justificatifs de domicile.
Important : Il est important de noter qu’un compte bancaire que vous réservez à votre activité n’est pas toujours un compte professionnel. Il est possible de faire usage d’un compte bancaire personnel dans le cadre de votre activité et dans le cas où, vous n'êtes soumis à aucune obligation. Si vous souhaitez en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter ici, le blog de Clémentine. Votre leader français de l’expertise-comptable 100 % en ligne.