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Le refus de la banque d’ouvrir votre compte professionnel

Création et financement

Dernière mise à jour le · 4 min

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Suite à l’ouverture de votre activité, celle-ci peut désormais générer de la rentabilité. Il est toutefois possible que votre banque refuse de vous ouvrir un compte professionnel. Cette situation n’est pas isolée et peut vous mettre rapidement dans une position inconfortable. Mais alors, comment est-il possible de pallier à ce problème ?

1- Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Pour rappel, on parle de compte professionnel lorsqu’il s’agit d’un compte bancaire spécialement conçu pour prendre en charge les flux financiers liés à votre activité. Dans ce cas précis, nous parlons principalement de vos encaissements et de vos décaissements.

En règle générale, toutes les entreprises ont l’obligation d'avoir un compte bancaire professionnel. Les seuls types d'entreprises faisant exception à cette règle sont les micro-entreprises et les entreprises individuelles, car elles ne sont pas concernées par la constitution d’un capital social. Toutefois, si ces dernières tendent à dépasser les seuils de chiffre d’affaires sur deux années consécutives, elles doivent se soumettre à la règle du compte professionnel.

2- Dans quels cas la banque peut refuser d’ouvrir un compte professionnel ?

Avant toute chose, vous devez savoir que la banque n’a pas à justifier son refus d’ouverture. Cependant, il existe toujours un motif de refus : dans la majorité des cas, la banque ne vous fait tout simplement pas confiance. Elle estime généralement que vous avez subi trop d’incidents bancaires. Il peut s’agir des cas de défaillance de gestion à l’instar des cas de chèques sans provision, d’interdictions bancaires, de surendettements, etc.

2-1- Les cas de défaillance de gestion détaillés

Comme nous l’avons dit, plusieurs raisons peuvent amener une banque à ne pas accepter votre demande d’ouverture de compte professionnel. Dans le cas présent, il est possible que la banque juge votre capacité de gestion d’entreprise défaillante. Plusieurs cas peuvent apparaître :

  • Vous êtes fichés à la Banque de France, et apparaissez à l’intérieur des fichiers des incidents de paiement. Dans ce cas, la banque peut considérer que vous représentez un risque considérable à son bon fonctionnement ;

  • Votre dossier de création d’entreprise est défaillant. Ici, la fiabilité des documents fournis quant à votre projet de création est remise en question ;

  • Votre société rencontre des problèmes non négligeables de domiciliation ;

  • Les justificatifs présents au sein de votre dossier sont peu convaincants. Ici, il s’agit habituellement d’un relevé de compte qui indique un endettement important que vous avez contracté.

Cependant, il existe plusieurs moyens d'ouvrir un compte bancaire professionnel, et ce même en cas de refus préalable.

3- Les solutions envisageables

Lorsque votre banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire professionnel, vous avez le droit de vous adresser à d’autres banques. Malgré tout, il n’est pas rare que les décisions des autres banques soient identiques aux décisions de la première. De ce fait, il vous reste une solution plus efficace : s’adresser directement à la Banque de France.

Pour ce faire, il faut tout d'abord demander à votre banque une attestation de refus : celle-ci doit impérativement stipuler que vous pouvez vous adresser à la Banque de France. À partir de là, vous serez redirigé vers un établissement de crédit désigné d’office. Cet établissement vous ouvrira un compte de dépôt dans un délai de trois jours après la réception de votre dossier. Le compte de dépôt vous donnera dès lors accès aux options basiques d’un compte professionnel : possibilité de virements bancaires, de paiement par prélèvement, d’envoi mensuel d’un relevé des opérations, d’encaissement de chèques, etc.

3-1- Les justificatifs à fournir

Afin d'effectuer cette opération de recours auprès de la Banque de France, vous devez constituer un dossier contenant les éléments suivants :

  • Une pièce d'identité telle qu'une carte nationale française ou étrangère, un permis de conduire, ou un passeport ;

  • Un justificatif de domicile (dernier avis d’imposition, quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, de téléphone, d’internet ou d'électricité datant de moins de 3 mois) ;

  • Un justificatif d’activité, comme un extrait de Kbis, un extrait K, un extrait D1 authentique de moins de 3 mois, une attestation d'activité libérale indépendante, une copie de carte professionnelle, etc.

  • Une lettre de refus délivrée par la banque à l’origine du refus de votre compte professionnel.

Cas d’exceptions relatifs aux sociétés : les sociétés doivent effectuer une déclaration sur l’honneur du représentant légal, attestant que la société ne possède pas de compte de dépôt déjà ouvert à son nom. De plus, les sociétés ne sont pas dans l'obligation de fournir des justificatifs de domicile.

Important : Un compte bancaire que vous réservez à votre activité n’est pas toujours un compte professionnel. Il est possible de faire usage d’un compte bancaire personnel dans le cadre de votre activité, et dans le cas où vous n'êtes soumis à aucune obligation.

Si vous souhaitez en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter le blog de Clementine.fr, votre leader français de l’expertise-comptable 100 % en ligne.

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