5 minutes pour comprendre : la déclaration de TVA

Passage obligatoire pour toute entreprise assujettie à l’administration fiscale, la déclaration de TVA est un document récapitulatif des dettes et créances d’une société sur une période définie. Elle permet ainsi de calculer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par l’entreprise.

Ce formulaire administratif doit être rédigé par le dirigeant de la société, qui s’appuie sur la comptabilité de son entreprise. Elle recense :

• La TVA brute (aussi appelée TVA collectée), soit la TVA récupérée par l’entreprise sur ses biens consommés et ses services utilisés par les clients ;

• La TVA déductible, correspondant au montant de taxe payé par l’entreprise à ses fournisseurs et prestataires (achat de matériel, de matières premières, etc). L'entreprise peut déduire cette TVA qu’elle a payée si elle conserve ses justificatifs de dépenses ;

• La TVA nette, soit la somme qui doit être reversée à l’administration fiscale. Elle correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si le solde est positif, l’entreprise doit reverser le montant obtenu au fisc. S’il est négatif, elle est en droit de faire une demande de remboursement au trésor public, appelé crédit de TVA.

En résumé, la déclaration de TVA permet à l’entreprise de connaître le montant de TVA qu’elle doit payer, ou le crédit de TVA dont elle bénéficie.

Les modalités pour remplir sa déclaration de TVA dépendent du régime de TVA de son entreprise. On en compte trois.

2-1- Le régime réel normal

L’entreprise doit faire sa déclaration de TVA en ligne via son compte fiscal, ou grâce à un prestataire. Toutes les sociétés peuvent en bénéficier si elles respectent les conditions suivantes :

• Avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 840 000 €, si l'activité concerne la vente de biens et la fourniture de logement ;

• Avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 254 000 €, si l'activité concerne les prestations de service.

2-2- Le régime réel simplifié

Dans le cadre du régime réel simplifié, l’entreprise est imposée sur la base des bénéfices perçus. Elle doit faire sa déclaration de TVA via l’imprimé 3517-S-CA 12 et le transmettre obligatoirement en ligne. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise doit respecter les seuils de chiffre d'affaires annuel suivants :

• Entre 91 900 et 840 000 € pour les activités de vente de biens et la fourniture de logements ;

• Entre 36 800 et 254 000 € pour les activités de prestations de service et les activités non commerciales.

• L'entreprise doit également respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.

Les entreprises ne souhaitant pas être placées sous le régime réel simplifié ont la possibilité d’opter pour le régime réel normal.

2-3- Le régime de la franchise en base

Dans le cas du régime de la franchise en base, il n’y a aucune déclaration à faire : l’entreprise est exonérée de la déclaration et du règlement de la TVA sur les ventes/services qu’elle propose.

Pour en bénéficier, les entreprises ne doivent pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires annuel suivants :

• 91 900 € pour les activités de vente de biens et la fourniture de logements ;

• 36 800 € pour les activités de prestations de service et les activités non commerciales ;

• 47 700 € pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes, et 19 600 € pour leurs autres activités.

Comme pour les modalités, la date à laquelle il faut transmettre sa déclaration de TVA varie également selon le régime.

Pour le régime réel normal, la déclaration de la TVA se fait sur une base mensuelle. Toutefois, il est possible d’opter pour une échéance trimestrielle si le montant de TVA payé annuellement par l’entreprise est inférieur à 4 000 €.

Concernant le régime réel simplifié, les entreprises concernées doivent déclarer deux avis d'acomptes provisionnels tous les semestres. Cette déclaration passe par le formulaire n°3514, et doit être accompagné d'un télérèglement.

En cas d'erreurs sur la déclaration de TVA, l'entreprise peut passer par un formulaire de déclaration rectificative de TVA : ce document permet d’annuler et de remplacer la déclaration précédente. Cependant, cette démarche n’annule pas les paiements déjà effectués.

Dans le cas où l’entreprise rend sa déclaration en retard, ou que celle-ci comporte des manquements, elle s’expose aux pénalités suivantes :

• Des intérêts de retard de 0,4% par mois de retard ;

• Une majoration de 10% si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;

• Une majoration de 40% si la déclaration est déposée après 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;

• Une majoration de 80% en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves et répétés de la part de l’entreprise. On parle dans ce cas de manœuvres frauduleuses.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir vos déclarations de TVA, contactez nos experts-comptables ! Les équipes de Clementine.fr restent à votre disposition.