Le Blog de Clementine

Vous n'êtes sûrement pas sans savoir que depuis le 1er janvier 2022, le taux d'impôt sur les sociétés qui s’applique aux exercices ouverts est fixé à 25% sur la totalité des résultats fiscaux des entreprises. Cette nouvelle fixation annonce qu’il n’y a plus de distinction entre les entreprises qui font plus et les entreprises qui font moins de 250 millions de chiffres d’affaires.

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui intervient directement sur les bénéfices des entreprises. En général, son assiette est constituée du bénéfice et de l’excédent brut d’exploitation des entreprises.

À la base, il existe deux taux d’imposition qui sont applicables aux exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2022. Mais intéressons-nous d’abord au taux normal qui s’élève désormais à 25%. Il se trouve en effet que la trajectoire de baisse de l'impôt qui prévoyait un taux de droit commun à hauteur de 25% n’a pas été modifiée. À partir de là, toutes les entreprises concernées peuvent bénéficier de ce taux normal de l’IS. 

Cependant, il existe des entreprises qui possèdent une éligibilité au taux réduit. Celles-ci s'acquittent donc d’un taux de 15%. Et ce jusqu'à leur 38 120 € de bénéfices. Il ne faut surtout pas oublier que pour un exercice qui a été clôturé en 2022 et qui a été ouvert en 2021, il faudra toujours utiliser les taux applicables aux exercices de l’année 2021. 

Une entreprise est toujours imposable sur l’ensemble de ses bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices que cette entreprise a pu obtenir à l’étranger par le biais de succursales font, bien évidemment, exception à la règle. Ceci veut ainsi principalement dire que la somme à déclarer chaque année est le montant des bénéfices cumulés au sein de tous les établissements français de la société. 

Néanmoins, cette déclaration peut être bouleversée lorsque vous avez affaire au principe des holdings. Dans ce cas, la société mère est en capacité d’intégrer les bénéfices de ses filiales dans les siennes. Ceci est possible à partir du moment où elle contrôle au moins 95% de leurs capitaux.  

Pour pouvoir bénéficier de ce taux d'impôt au tarif réduit, votre entreprise doit pouvoir remplir certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes : 

• Votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser les 7 630 000 €. Et ce, depuis le début de vos exercices ouverts en 2020 ;

• Votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser les 10 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter de 2021 ;

• Votre entreprise doit être détenue à plus de 75% par des personnes physiques. 

Comme mentionné plus haut dans notre article, ce taux réduit ne peut s’appliquer à un montant qui dépasse 38 120 € de bénéfices en un an. Veuillez néanmoins noter qu’un prorata est appliqué en cas d’exercice comptable d’une durée différente. 

Il est important que vous sachiez que la contribution sociale de 3,3% de l’IS s’applique au taux normal. Elle concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le total des 7.63 millions d’euros et dans lesquelles le montant de l'impôt à payer dépasse la somme de 763 000 euros.  

Si vous souhaitez en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter ici, le blog de Clémentine. Votre leader français de l’expertise-comptable 100 % en ligne.