Taux d’impôt sur les sociétés : 25% et 15%

L'impôt sur les sociétés (IS) est une taxe incontournable pour les entreprises, impactant directement leurs bénéfices. En France, les taux de l'IS varient en fonction de la taille et des revenus des entreprises, avec un taux standard de 25 % et un taux réduit de 15 %. Cet article vous guidera à travers les principaux aspects de l'IS, les entreprises concernées, les différents taux d'imposition et les contributions sociales additionnelles.

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui intervient directement sur les bénéfices des entreprises. En général, son assiette est constituée du bénéfice et de l’excédent brut d’exploitation des entreprises. Son objectif principal est de contribuer aux finances publiques tout en assurant que les entreprises participent équitablement au financement des infrastructures et des services publics dont elles bénéficient.

Entreprises dont l’imposition est obligatoire

• Sociétés anonymes (SA)

• Sociétés par actions simplifiées (SAS)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

• Sociétés en commandite par actions (SCA)

• Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)

• Syndicats professionnels

Entreprises dont l’imposition est optionnelle

• EIRL

• Entrepreneur individuel (EI)

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• Sociétés en nom collectif (SNC)

• Sociétés en participation (SEP)

• Sociétés civiles (avec une activité industrielle ou commerciale)

• Sociétés créées de fait

Le taux d’IS à 25%

En 2024, le taux standard de l'impôt sur les sociétés en France est fixé à 25 %. Ce taux est applicable à la majorité des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires.

À savoir : Le taux de 25% est applicable depuis le 1er janvier 2022. Il était fixé auparavant à 28 % et à 26,5 % pour les exercices du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021.

Le taux d’IS à 15%

Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer aux PME, sous certaines conditions. Pour en bénéficier :

• le chiffre d'affaires de l'entreprise doit être inférieur ou égal à 10 millions d'euros

• le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 42 500 euros

• le capital doit être intégralement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques

Ces différents taux sont fixés par l’article 219 du code général des impôts.

Une entreprise est toujours imposable sur l’ensemble de ses bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices que cette entreprise a pu obtenir à l’étranger par le biais de succursales font, bien évidemment, exception à la règle et ne sont pas soumis à l’IS. Ceci veut ainsi principalement dire que la somme à déclarer chaque année est le montant des bénéfices cumulés au sein de tous les établissements français de la société. 

Néanmoins, si une société mère opte pour le régime de groupe, appelé régime d'intégration fiscale, elle peut regrouper les bénéfices imposables de ses filiales dans les siens, à condition de contrôler au moins 95 % de leur capital. Dans ce cas, la société mère paie l’IS sur les bénéfices totaux du groupe.

La contribution sociale sur l’IS correspond à l’une des deux contributions additionnelles (avec la contribution exceptionnelle d’IS) à l’impôt sur les sociétés qui est due par les personnes morales acquittant beaucoup d’IS. Le taux de cette contribution sociale sur l’IS est fixé à 3,3 %. Elle concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le total des 7.63 millions d’euros et dans lesquelles le montant de l'impôt à payer dépasse la somme de 763 000 euros (article 235 ter ZC du CGI).