Comment récupérer la TVA étrangère ?

Se lancer à l'international est une étape cruciale pour de nombreuses entreprises, mais cela entraîne souvent des coûts financiers élevés. Cependant, saviez-vous qu'il est possible de réduire ces coûts en récupérant la TVA étrangère suite à certains achats et à vos déplacements professionnels à l'étranger ? Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment récupérer la TVA étrangère et optimiser ainsi votre gestion financière.

Avant de rentrer en détail sur la méthode pour récupérer la TVA étrangère, revenons sur la TVA en elle-même. 

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et de services. C'est un impôt majeur en France et dans de nombreux pays, essentiel pour le financement des dépenses publiques. Pour les entreprises, la TVA a une importance particulière et nécessite une gestion rigoureuse.

Lorsqu'une entreprise vend un produit ou un service, elle facture la TVA à ses clients et l'inclut dans le prix de vente. Par exemple, si une entreprise vend un produit pour 100 € HT (hors taxes) avec un taux de TVA de 20%, le client paiera 120 € TTC (toutes taxes comprises). Les 20 € représentent la TVA collectée. Les entreprises peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels, appelée TVA déductible. Cela permet de ne pas payer de TVA sur les biens et services achetés pour les besoins de l'entreprise. Si une entreprise achète des fournitures pour 50 € HT avec une TVA de 20% (soit 10 €), elle pourra déduire ces 10 € de la TVA qu'elle doit reverser à l'État.

Chaque entreprise doit régulièrement déclarer la TVA collectée et déductible auprès des autorités fiscales, que ce soit mensuellement ou trimestriellement, selon la taille de l'entreprise. La différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats doit être versée à l'État. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise peut obtenir un remboursement.

Il n'est pas possible de récupérer la TVA étrangère dans tous les pays du monde. Cependant, elle peut être récupérée dans 35 pays, dont les 27 États membres de l'Union Européenne. Cela comprend : 

• l’Allemagne

• la Belgique

• l’Autriche

• la Bulgarie

• Chypre

• le Danemark

• la Croatie

• l’Espagne

• l’Estonie

• la Finlande

• la France

• la Grèce

• la Hongrie

• l’Irlande

• l’Italie

• la Lituanie

• la Lettonie

• le Luxembourg

• Malte

• les Pays-Bas

• le Portugal

• la Pologne

• la République Tchèque

• la Roumanie

• la Slovaquie

• la Slovénie

• la Suède

Concernant ces États membres de l’union européenne, on parle alors de TVA intracommunautaire. La TVA intracommunautaire est une taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transactions commerciales entre entreprises situées dans différents pays de l'Union européenne, visant à éviter la double imposition et à simplifier les échanges transfrontaliers.

En plus de ces 27 États membre de l’Union Européenne, 8 pays s’ajoutent à la liste, dont : 

• la Suisse

• la Serbie

• la Norvège

• l’Islande

• la Bosnie-Herzégovine

• le Monténégro

• la Macédoine

• Israël

Pour pouvoir récupérer la TVA étrangère, les dépenses doivent faire partie des 10 catégories suivantes : 

• location de moyens de transport 

• carburant 

• dépenses liées aux moyens de transport 

• péages et autres redevances kilométriques 

• logement 

• coûts de déplacement 

• service de restauration (nourriture, boisson) 

• droits d’entrée aux foires et expositions 

• produits de luxe et divertissement

• certains frais exceptionnels

Chaque dépense doit être réalisée dans le cadre professionnel et doit être justifiée. Pour cela, il faut votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du fournisseur. Il faut également que la dépense soit assujettie à une TVA considérée comme déductible dans le pays où elle a été réalisée.

Pour connaître chaque détail pour chacun des pays, il est possible de se renseigner sur le portail de la fiscalité douanière de la Commission européenne.

Toutes les entreprises assujetties établies en France disposent du droit de demander un remboursement de la TVA lors d’une dépense dans un autre pays éligible.

Pour ce faire rembourser, il faut toutefois que l’entreprise réponde à trois critères :

• Elle doit être assujettie à la TVA dans un pays de l’EU

• L'entreprise ne doit pas avoir d’existence fiscale dans le pays où est déposée la demande de récupération de TVA

• Elle ne doit pas avoir eu de livraisons de biens ou de prestation de services imposables dans le pays concerné

À savoir : toutes les dépenses ne sont pas récupérables et cela varie beaucoup d’un pays à l’autre. Il faut donc se renseigner au préalable au service des impôts de l’État avant de faire une demande de remboursement de TVA étrangère.

La demande de remboursement de la TVA étrangère s’effectue de manière dématérialisée sur le portail du service des impôts français. Les demandes de remboursement de la TVA intracommunautaire peuvent être effectuées annuellement ou trimestriellement, sous réserve de respecter un montant minimum : 50 € pour une demande annuelle et 400 € pour une demande trimestrielle. Toutes les demandes doivent impérativement être soumises avant le 30 septembre de l'année suivant les dépenses. La procédure à suivre est la suivante :

• Effectuer la demande sur le site des impôts et sélectionner la rubrique « démarche > Effectuer une démarche »

• Ensuite, il faut compléter le formulaire avec les données correspondantes aux achats et insérer toutes les pièces justificatives.

• Enregistrer l’accusé de réception. Celui-ci comportera le numéro du dépôt de la demande.

• L’État dispose de 4 mois pour faire connaître sa décision. Ce délai peut être rallongé de deux mois si la demande n’est pas complète dès le début.

• Une fois l’acceptation de la demande reçue, l’État dispose de 10 jours ouvrés pour rembourser le montant de la demande.