Récupération de la TVA étrangère

Taxes et impôts

October 14, 2020 · 3 min

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Se lancer à l’international est de plus en plus fréquent pour les entreprises. Mais cela demande une bonne gestion financière, car cela peut coûter très cher. En revanche, il est possible de diminuer ces coûts en récupérant la TVA étrangère des déplacements professionnels effectués à l’étranger.

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1. Dans quels pays est-il possible de récupérer la TVA étrangère ?

La TVA est récupérable dans 36 pays dont les 28 états membres de l’Union Européenne. Cela comprend : Allemagne, Belgique, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, l'Islande, Israël, le Monténégro, la Macédoine, la Norvège, la Suisse et la Serbie.

2. Sur quels produits peut-on récupérer la TVA ?

Pour pouvoir récupèrer la TVA étrangère, les dépenses doivent faire partie des dix catégories suivantes : location de moyens de transport, carburant, dépenses liées aux moyens de transport, péages et autres redevances kilométriques, logement, coûts de déplacement, service de restauration (nourriture, boisson), droits d’entrée aux foires et expositions, produits de luxe et divertissement et enfin, il existe une catégorie autre pour des frais exceptionnels.

Chaque dépense doit être réalisée dans le cadre professionnel et elle doit être justifiée. Pour cela, il faut votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du fournisseur. Il faut également que la dépense soit assujettie à une TVA considérée comme déductible dans le pays où elle a été réalisée.

"Chaque pays est différent et donc une dépense récupérable dans un pays ne l’ai pas forcément dans un autre."

Pour connaître chaque détail pour chacun des pays, il est possible de se renseigner sur le portail de la fiscalité douanière de la Commission européenne.

3. Comment se faire rembourser ?

Toutes les entreprises assujetties établies en France disposent du droit de demander un remboursement de la TVA lors d’une dépense dans un autre pays.

Pour ce faire rembourser, il faut toutefois que l’entreprise réponde à trois critères :

  • Elle doit être assujettie à la TVA dans un pays de l’EU
  • L'entreprise ne doit pas avoir d’existence fiscale dans le pays où est déposée la demande de récupération de TVA
  • Elle ne doit pas avoir eu de livraisons de biens ou de prestation de services imposables dans le pays concerné.

Attention, toutes les dépenses ne sont pas récupérables et cela varie beaucoup d’un pays à l’autre. Il faut donc se renseigner au préalable au service des impôts de l’État avant de faire une demande de remboursement de TVA étrangère.

4. Quand et comment établir une demande de remboursement ?

La demande de remboursement de la TVA étrangère s’effectue de manière dématérialisée sur le portail du service des impôts français. Les demandes de remboursement peuvent se faire soit de manière annuelle soit trimestrielle. La demande de remboursement doit aussi respecter un minimum. Si la demande est annuelle, le montant minimal est de 50€ et si elle est trimestrielle, le montant minimal est de 400€.

Les demandes doivent obligatoirement être effectuées avant le 30 septembre de l’année suivant la dépense. La procédure à suivre est la suivante :

  • Effectuer la demande sur le site des impôts et sélectionner la rubrique « démarche > Effectuer une démarche »
  • Ensuite, il faut compléter le formulaire avec les données correspondantes aux achats et insérer toutes les pièces justificatives.
  • Enregistrer l’accusé de réception. Celui-ci comportera le numéro du dépôt de la demande.
  • L’État dispose de 4 mois pour faire connaître sa décision. Ce délai peut être rallongé de deux mois si la demande n’est pas complète dès le début.
  • Une fois l’acceptation de la demande reçue, l’État dispose de 10 jours ouvrés pour rembourser le montant de la demande.
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