Pour pouvoir prétendre à la validation de la clause de non-concurrence, il faut pouvoir respecter certaines conditions. Elle doit pouvoir servir les intérêts de chacune des parties. Que ce soit du parti employeur comme du parti employé. Ainsi, cette clause doit être obligatoirement justifiée par l’employeur qui est tenu de ne pas empêcher le salarié de pouvoir exercer au sein d’un autre emploi par la suite. Bien sûr, la clause de non-concurrence ne joue pas qu’en la faveur de l’employeur. Puisque celui-ci est également dans l’obligation de verser un dédommagement financier au salarié pendant toute la durée d’application de la clause. De ce fait, la clause de non-concurrence ne dure pas éternellement. Elle est, en effet, limitée :
- Dans le temps, par l’établissement d’une date limite (2 ans) ;
- Dans l’espace, au sein d’une zone géographique particulière ;
- Et dans la nature précise de l’activité concernée.
2-1- L’annulation de la clause de non-concurrence entre un employeur et un employé
Lorsque certaines conditions ne sont pas respectées, la clause de non-concurrence s’annule. Il vous revient de bien faire attention à respecter tous les éléments juridiques que l’utilisation de la clause impose. Toutefois, lorsqu’une clause est nulle, elle tourne généralement à l’avantage de l’employé qui est dans la capacité de ne pas l’appliquer. L’employeur, quant à lui, ne peut habituellement pas tirer parti d’une clause de non-concurrence incomplète.
Important : En cas de non-respect de la clause signée, des répercussions peuvent avoir lieu. Il n'est, en effet, pas exclu que la personne en tort puisse être dans l’obligation de verser des dommages et intérêts, il n’est également pas exclu que le salarié puisse perdre la compensation financière qui lui était due et d'être obligé par l’employeur de cesser l’activité concurrente qu’il a démarré.