Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

La clause de non-concurrence

Comptabilité, social et juridique

January 6, 2023 · 4 min

Photo de couverture de l'article

Avez-vous déjà entendu parler de la clause de non-concurrence ? À l’écoute de son nom, ce concept peut paraître étonnant. Pourtant, il existe bel et bien et, est tout à fait légal. Il s’agit d’une clause qui est mise en place pour limiter de potentielles concurrences qui pourraient faire de l’ombre aux activités d’une entreprise bien précise. Il s’agit donc d’un élément qui n’est pas à prendre à la légère. Dès lors, quels sont les réels intérêts que suscitent la mise en place des clauses de non-concurrence ?  

Clementine est la solution idéale pour gérer de façon simple, rapide et efficace votre comptabilité.

1- Qu’est-ce que la clause de non-concurrence ? 

Il s’agit d’un élément qui peut être inséré dans le contrat de travail d'un salarié afin d’éviter qu’il ne puisse concurrencer son employeur actuel après la fin de leur relation contractuelle. Mais pas que. Elle peut également intervenir dans le cadre d’une cession de fonds de commerce dans le but premier de limiter la concurrence à l’acquéreur. 

2- Condition de validité de la clause de non-concurrence dans le cas d’un employeur et son employé

Pour pouvoir prétendre à la validation de la clause de non-concurrence, il faut pouvoir respecter certaines conditions. Elle doit pouvoir servir les intérêts de chacune des parties. Que ce soit du parti employeur comme du parti employé. Ainsi, cette clause doit être obligatoirement justifiée par l’employeur qui est tenu de ne pas empêcher le salarié de pouvoir exercer au sein d’un autre emploi par la suite. Bien sûr, la clause de non-concurrence ne joue pas qu’en la faveur de l’employeur. Puisque celui-ci est également dans l’obligation de verser un dédommagement financier au salarié pendant toute la durée d’application de la clause. De ce fait, la clause de non-concurrence ne dure pas éternellement. Elle est, en effet, limitée : 

  • Dans le temps, par l’établissement d’une date limite (2 ans) ; 
  • Dans l’espace, au sein d’une zone géographique particulière ;
  • Et dans la nature précise de l’activité concernée. 

2-1- L’annulation de la clause de non-concurrence entre un employeur et un employé

Lorsque certaines conditions ne sont pas respectées, la clause de non-concurrence s’annule. Il vous revient de bien faire attention à respecter tous les éléments juridiques que l’utilisation de la clause impose. Toutefois, lorsqu’une clause est nulle, elle tourne généralement à l’avantage de l’employé qui est dans la capacité de ne pas l’appliquer. L’employeur, quant à lui, ne peut habituellement pas tirer parti d’une clause de non-concurrence incomplète. 

Important : En cas de non-respect de la clause signée, des répercussions peuvent avoir lieu. Il n'est, en effet, pas exclu que la personne en tort puisse être dans l’obligation de verser des dommages et intérêts, il n’est également pas exclu que le salarié puisse perdre la compensation financière qui lui était due et d'être obligé par l’employeur de cesser l’activité concurrente qu’il a démarré. 

3- La clause de non-concurrence dans le cas de la vente d’une entreprise

La clause de non-concurrence s’applique aussi au-delà de la relation professionnelle entre un employeur et son employé. Celle-ci peut intervenir dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. De ce fait, il n’est pas rare que les contrats de cessions de fonds de commerce disposent de clauses de non-concurrence. Comme pour une clause valable entre un employé et son employeur, cette clause doit être limitée dans le temps au sein d’un territoire donné. 

De manière générale, la clause de non-concurrence en cas de vente d’une entreprise impose au vendeur l’interdiction de pouvoir continuer à exercer l’activité qu’il s'apprête à céder. Cependant, la clause est maniable en fonction des situations dans lesquelles elle intervient. Ceci veut principalement dire que la clause de non-concurrence dans le cas d’une cession de fonds de commerce doit être rédigée sur la base d’un intérêt légitime gravitant autour de la réalité des risques qu’encourent l’acquéreur. 

Bon à savoir : Lorsque l’obligation de non-concurrence est déjà appliquée pour le vendeur, le fait d’établir une clause permet de modeler et d’instaurer une relation de confiance entre partenaires au moment de la signature du contrat de cession. Si vous souhaitez en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter ici, le blog de Clémentine. Votre leader français de l’expertise-comptable 100 % en ligne.

Avatar de Clementine

Article écrit par Clementine

Vous avez aimé ? Partagez :

FacebookTwitterLinkedIn

La Newsletter qui compte

Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales !

Suivez-nous sur nos réseaux

FacebookLinkedinTwitterInstagramYoutubeTikTok

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

5 étoiles sur 5

4.6 sur 5 sur Trustpilot

5 étoiles sur 5

1808 avis

Google

Découvrez notre app intelligente qui facilite votre comptabilité

Dessin orange d'un smartphone
  • Synchronisation bancaire
  • Facturation simplifiée
  • Indicateurs de performance en temps réel
  • Bilan comptable certifié
Testez gratuitement

Clementine sur YouTubeYouTube

YouTube

Clementine

0 abonnés

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar Dessin d'un ordinateur portable
Dessin d'une ampoulePhoto d'une cliente souriante

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar
Dessin d'une ampouleDessin d'un ordinateur portablePhoto d'une cliente souriante

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Notre Best seller

Flèche

Dès

59

HT / Mois

Expertise-Comptable idéale pour freelances, consultants, artisans, professions libérales et prestataires de services.

Comparer les offres en détail →
  • Synchronisation bancaire illimitée

  • Annotation automatique des transactions

  • Gestion des notes de frais

  • Module de facturation

  • Et plus encore !

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

Photo circulaire de l'équipe sur fond orange

Ils repondent en
moins de 5mn.
Oui. Vraiment.

Flèche
Photo circulaire de l'équipe sur fond orange
4,8 étoiles sur 5

4.6 sur 5 sur Trustpilot

4,8 étoiles sur 5

4.1 sur 5 sur

Google