Clause de non-concurrence : application et conditions

Dernière mise à jour le 9 juillet 2024 · 3 min

Avez-vous déjà entendu parler de la clause de non-concurrence ? À l’écoute de son nom, ce concept peut paraître étonnant. Pourtant, il existe bel et bien et est tout à fait légal. Il s’agit d’une clause qui est mise en place pour limiter de potentielles concurrences qui pourraient faire de l’ombre aux activités d’une entreprise bien précise. Il s’agit donc d’un élément qui n’est pas à prendre à la légère. Dès lors, quels sont les réels intérêts que suscitent la mise en place des clauses de non-concurrence ?  

Il s’agit d’un élément qui peut être inséré dans le contrat de travail d'un salarié afin d’éviter qu’il ne puisse concurrencer son employeur actuel après la fin de leur relation contractuelle (démission ou licenciement). Mais pas que. Elle peut également intervenir dans le cadre d’une cession de fonds de commerce dans le but premier de limiter la concurrence à l’acquéreur. 

Pour pouvoir prétendre à la validation de la clause de non-concurrence, il faut pouvoir respecter certaines conditions. Elle doit pouvoir servir les intérêts de chacune des parties. Que ce soit du parti employeur comme du parti employé. Ainsi, cette clause doit être obligatoirement justifiée par l’employeur qui est tenu de ne pas empêcher le salarié de pouvoir exercer au sein d’un autre emploi par la suite. Bien sûr, la clause de non-concurrence ne joue pas qu’en la faveur de l’employeur. Puisque celui-ci est également dans l’obligation de verser un dédommagement financier au salarié pendant toute la durée d’application de la clause. De ce fait, la clause de non-concurrence ne dure pas éternellement. Elle est, en effet, limitée : 

• Dans le temps, par l’établissement d’une date limite (2 ans)

• Dans l’espace, au sein d’une zone géographique particulière

• Et dans la nature précise de l’activité concernée

L’annulation de la clause de non-concurrence entre un employeur et un employé

Lorsque certaines conditions ne sont pas respectées, la clause de non-concurrence s’annule. Il vous revient de bien faire attention à respecter tous les éléments juridiques que l’utilisation de la clause impose. Toutefois, lorsqu’une clause est nulle, elle tourne généralement à l’avantage de l’employé qui est dans la capacité de ne pas l’appliquer. L’employeur, quant à lui, ne peut habituellement pas tirer parti d’une clause de non-concurrence incomplète. 

À savoir : En cas de non-respect de la clause signée, des répercussions peuvent avoir lieu. Il n'est, en effet, pas exclu que la personne en tort puisse être dans l’obligation de verser des dommages et intérêts, il n’est également pas exclu que le salarié puisse perdre la compensation financière qui lui était due et d'être obligé par l’employeur de cesser l’activité concurrente qu’il a démarré. 

La clause de non-concurrence s’applique aussi au-delà de la relation professionnelle entre un employeur et son employé. Celle-ci peut intervenir dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. De ce fait, il n’est pas rare que les contrats de cessions de fonds de commerce disposent de clauses de non-concurrence. Comme pour une clause valable entre un employé et son employeur, cette clause doit être limitée dans le temps au sein d’un territoire donné. 

De manière générale, la clause de non-concurrence en cas de vente d’une entreprise impose au vendeur l’interdiction de pouvoir continuer à exercer l’activité qu’il s'apprête à céder. Cependant, la clause est maniable en fonction des situations dans lesquelles elle intervient. Ceci veut principalement dire que la clause de non-concurrence dans le cas d’une cession de fonds de commerce doit être rédigée sur la base d’un intérêt légitime gravitant autour de la réalité des risques qu’encourent l’acquéreur. 

À savoir : Lorsque l’obligation de non-concurrence est déjà appliquée pour le vendeur, le fait d’établir une clause permet de modeler et d’instaurer une relation de confiance entre partenaires au moment de la signature du contrat de cession.