Vous êtes employeur et vous vous interrogez sur la mise en place d'une mutuelle d'entreprise ? Quelles sont les obligations légales ? Comment assurer une couverture santé à vos salariés tout en respectant le cadre réglementaire ? Cet article vous guide pas à pas, du financement de la mutuelle à sa mise en place
Le financement de la mutuelle d’entreprise
La mutuelle d’entreprise doit obligatoirement être financée par l'employeur. Ce financement doit être pris en charge à un taux minimum de 50 %. L’entreprise a la possibilité de prévoir des garanties en tenant compte des différents statuts de cadres et non-cadres. Ainsi, le contrat proposé par l’employeur doit contenir un minimum de garantie : il s'agit du contrat responsable.
Établir une mutuelle d’entreprise au sein d'une société
Il est impossible pour une société de mettre en place une mutuelle d’entreprise si celle-ci relève d’un accord de branche imposant une mutuelle bien précise. Il faut donc vérifier cet élément avant d'entamer toute démarche de mise en place de mutuelle.
Dans le cas où votre société ne relève pas d’accord, vous avez la possibilité de mettre sur pied la mutuelle de votre société de plusieurs manières. Par exemple, il est tout à fait possible de procéder par un accord d’entreprise, par un référendum d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur.
L’accord d’entreprise
Pour réaliser un accord d’entreprise, il faut procéder à des négociations avec les représentants du personnel. À partir de là, cet accord doit être validé par les représentants, avec un financement d'au moins 50 % des cotisations. Dans le cas où l’accord n’est pas concluant, il doit automatiquement être soumis à un référendum d’entreprise.
Le référendum d’entreprise
Le référendum d'entreprise peut être demandé aussi bien par le dirigeant d'entreprise que par les représentants des salariés. Il est nécessaire de rédiger un texte détaillant les modalités du contrat retenu : panier de soins et taux de remboursement, nom de l'assureur, taux de financement des cotisations par l'entreprise…
Il s’agit ensuite de procéder à un vote, auquel participe la totalité des salariés de l’entreprise. Ainsi, le projet est mis en place si la majorité des votes est concluante.
La décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Ici, l’employeur est le seul à décider de la mise en place d’une mutuelle d’entreprise. Il procède à l’établissement d’un document juridique qui représente les modalités de création d’une mutuelle. Cependant, l’employeur est dans l'obligation d'y intégrer des mentions obligatoires :
L'identité des bénéficiaires du contrat
Les garanties (intégralité des consultations et prestations remboursables, forfait journalier hospitalier, frais dentaires et d'optique…)
Les éventuels cas de dispenses
L’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour les alternants
Il n’est pas obligatoire pour les étudiants en alternance d’adhérer à la mutuelle d'entreprise. Le dirigeant d'entreprise doit tout de même leur en faire part. Les alternants peuvent adhérer à la mutuelle :
S'ils n'ont pas de mutuelle privée
S'ils ne sont pas adhérents à des mutuelles familiales
S'ils ne bénéficient pas d'une complémentaire santé solidaire
Si la cotisation de la mutuelle d'entreprise n'est pas supérieure à leur salaire brut
💡 À savoir : Il est également possible pour un salarié de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise :
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