Pour être clair, il n’est pas possible pour une société de mettre en place une mutuelle d’entreprise si celle-ci relève d’un accord de branche qui impose une mutuelle bien précise. Il vous revient donc de vérifier cet élément avant d'entamer toute démarche de mise en place de mutuelle. Dans le cas où votre société ne relève pas d’accord, vous avez la possibilité de mettre sur pied la mutuelle de votre société de plusieurs manières. Il est par exemple possible de procéder par un accord d’entreprise, par un référendum d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur.
2-1- L’accord d’entreprise
Pour réaliser un accord d’entreprise, il faut pouvoir procéder à des négociations avec les représentants du personnel. À partir de là, cet accord doit être validé par les représentants à hauteur minimum de 50 %. Dans le cas où l’accord n’est pas concluant, il doit automatiquement être soumis à un référendum d’entreprise.
2-2- Le référendum d’entreprise
Il s’agit ici de procéder à un vote. Ce vote doit prendre en compte la participation de la totalité des salariés de l’entreprise. Ainsi, le projet est mis en place si la majorité des votes est concluante.
2-3- La décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Ici, l’employeur est le seul souverain de la décision de mise en place d’une mutuelle d’entreprise. Il va simplement procéder à l’établissement d’un document juridique qui représente les modalités de la création d’une mutuelle. Cependant, l’employeur ne doit surtout pas omettre de prendre en compte les mentions obligatoires.