Le siège social : définition, fonctionnement et règles à respecter

Lors des étapes de la création d’une entreprise, le choix du siège social est indispensable. Surtout lorsque vous souhaitez implanter cette entreprise de manière physique. Que vous soyez en train de créer une entreprise ou souhaitez changer de siège social, cet article est fait pour vous.

Le siège social d’une entreprise est défini comme son adresse juridique et administrative. C’est également l'adresse légale officielle où elle est enregistrée. C'est généralement l'endroit où se trouve la direction de l'entreprise, où se tiennent les réunions du conseil d'administration et où sont conservés les documents officiels et les registres importants. Le siège social est aussi l'adresse qui apparaît sur tous les documents officiels de l'entreprise, tels que les factures, les contrats et les déclarations fiscales.

Il est important de choisir judicieusement l'adresse de votre siège social lors de la création de votre entreprise, car celle-ci doit refléter l'image que vous souhaitez projeter auprès de vos futurs clients. Une fois l'adresse choisie, vous devez la déclarer auprès de l'administration pour obtenir votre immatriculation. Si votre entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous devez en informer le greffe du tribunal de commerce. Vous devrez également fournir une attestation de domiciliation signée par le Président, ainsi qu'une attestation de jouissance du siège social signée.

À savoir : Dans le cadre de vos démarches, il vous est possible d’avoir recours à des sociétés de domiciliation. Ces sociétés sont une alternative avantageuse qui vous éviteront des situations de changement en cas de déménagement.

Il existe plusieurs manières d’obtenir un siège social. Vous avez la possibilité de domicilier votre entreprise directement à votre adresse personnelle, de louer un local ou d’opter pour une société de domiciliation.

Domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle

Il n’est pas rare de pouvoir observer des entrepreneurs en début de carrière opter pour la domiciliation de leur entreprise à leur domicile personnel. Cette solution répresente la solution la plus simple et la plus économique. Néanmoins, cette solution ne convient pas à tout le monde car elle nécessite de divulguer publiquement votre adresse de domicile. Selon l’article L123-11-1 du Code de commerce, quelques règles sont à respecter : 

• Le siège au domicile ne peut excéder une durée de 5 ans à compter de la date de création de l’entreprise

• Une notification écrite de l’intention de domiciliation à domicile doit être effectué au bailleur du domicile, au syndicat de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier

• Avant l’expiration des 5 ans de domiciliation à domicile, le gérant doit communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation

Louer un local commercial

La deuxième solution qui s’offre à vous est celle de louer un local commercial. De cette manière, vous disposez d’un lieu entièrement dédié à l’exploitation de votre activité. Il vous faudra cependant obtenir les garanties nécessaires dans le but d'obtenir l’accord du propriétaire. De ce fait, l’entrepreneur en location est tenu de s’engager par la signature d’un bail de location. Cette solution est généralement déconseillée si les revenus de votre entreprise sont encore incertains au moment du démarrage de l’activité. 

Opter pour une société de domiciliation

La troisième solution qui s’offre à vous est celle d’opter pour des sociétés de domiciliation. Ceci afin de bénéficier d’une adresse située au sein d’un quartier dynamique et prestigieux. En ayant recours à elles, elles seront tenues de vous délivrer une attestation de domiciliation avec laquelle vous pourrez implanter votre siège social à une de leurs adresses.

Pour plus d’infos concernant la domiciliation d’entreprise, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

Il se peut que vous éprouvez l’envie ou le besoin de changer de siège social. Ceci est tout à fait possible. Seulement, des démarches sont envisageables. Afin de pouvoir procéder au changement de votre siège social, une décision doit être prise de manière collective. Cette décision doit par la suite être retranscrite dans un procès-verbal qui sera enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce.

À savoir : Les décisions de changement de siège entraînent naturellement des coûts supplémentaires. Il vous revient donc de vous renseigner en amont sur les coûts que cela pourrait engendrer.