Le Blog de Clementine

En tant que chef d’entreprise, il se peut que vous ayez à procéder au recrutement de salariés qui vous aideront à développer votre activité. Cependant, vous n'êtes pas sans savoir que le recrutement des salariés pour votre entreprise requiert de procéder au remplissage de certaines formalités et de s’acquitter de certains montants auprès de l’administration fiscale. Parmi les formalités à remplir, il existe le règlement de la taxe sur les salaires (TS). Cette taxe concerne principalement les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA. Celle-ci est déterminée en fonction des rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. Mais voyons ça plus en détail.

Il s’agit d’une charge dont doivent s’acquitter les entreprises françaises qui ne sont pas soumises à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. La taxe sur les salaires est exonérable sous certaines conditions. 

Les personnes qui sont redevables à la taxe sur les salaires sont les employeurs qui exercent principalement sur le sol français et qui remplissent, au moins, l’une des conditions ci-dessous : 

• Ne pas être soumis au paiement de la TVA, l’année de versement des rémunérations ; 

• Être partiellement taxable à la TVA l’année de versement des rémunérations et avoir été soumis au paiement de la TVA sur moins de 90 % de votre CA au cours de l'année précédente ; 

• Avoir été soumis au versement de la TVA sur moins de 10 % de votre chiffre d’affaires avant l’année du versement des rémunérations. 

Important : Les éléments mentionnés en amont ne sont pas les seuls indicateurs quant à la redevance d’une entreprise ou d’un employeur à la taxe sur les salaires. De ce fait, la taxe concerne principalement certaines professions libérales, les établissements publics (exceptés les groupements de communes), les établissements bancaires et financiers, les établissements d’assurances, les organismes administratifs et sociaux, les sociétés à activité civile (sauf la société de négoce de biens et de construction d’immeuble), les propriétaires fonciers, les organismes mutualistes, les organismes coopératifs et les professionnels agricoles. 

2-1- Mise en situation 

Afin que vous puissiez mieux comprendre comment est déterminée l’éligibilité des employeurs au règlement de la taxe sur les salaires, nous allons vous proposer une situation possible. Nous admettons ici que vous êtes à la tête d’une entreprise qui n’a pas été soumise au paiement de la TVA en 2022, on considère également que vous avez été soumis à la TVA sur moins de 10% du chiffre d’affaires que vous avez réalisé en 2020. Dans le cas d’espèce, votre entreprise sera en principe soumise à la taxe sur les salaires au titre de l’année 2023.

Il existe des situations qui peuvent faire en sorte que votre entreprise soit exonérée de la taxe sur les salaires. Ainsi, les employeurs qui ne sont pas soumis à cette taxe sont les suivants : 

• Les États et collectivités publiques ;

• Les établissements d’enseignements supérieurs qui délivrent des diplômes d’État bac+5, à savoir les écoles de commerce, les grandes écoles, les universités, etc ; 

• Certains établissements agricoles ;

• Certains établissements publics ;

• Les employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA. 

Les personnes et organismes qui, l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires.

Pour ces personnes et organismes, l'assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l'année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes.

Exemple : 

Rémunérations imposables (année N) = 100

Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :

• Recette correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 160

• Recette correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 60, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 80.

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =80 %

Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 100 x 80 % = 80.

Important : Vous n’avez pas à vous acquitter de la taxe lorsque sa valeur est inférieure à 1200 euros. De ce fait, les déclarations de liquidation et de régularisation ne sont pas à déposer. 

La taxe est déterminée sur la base d’un barème progressif. Ce barème progressif est appliqué aux rémunérations individuelles annuelles versées en base imposable. Le barème progressif sur lequel on se base comporte, en conséquence, le taux normal qui est à appliquer sur le montant total des rémunérations brutes individuelles. Mais ce n’est pas tout, il comporte également des taux majorés qui s’appliquent aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils. Tout ceci est illustré dans le tableau ci-dessous :

Ici, nous admettons qu’en 2021, vous disposiez d’un salarié à qui vous avez versé un salaire brut mensuel de 5600 euros. Vous avez donc souhaité déterminer quelle est la taxe sur son salaire dont vous devriez vous acquitter en 2022.  Afin de calculer la taxe sur les salaires qui incombait ce salarié, vous avez posé l’opération suivante : 

[5.600 x 4.25%] + [(1334-668) x 4.25 %] + [(5600-1334) x 9.35 %] = 665. 76 

La taxe sur les salaires dont vous vous êtes acquitté en 2022 pour ce salarié était ainsi de 666 € (montant de 665.76 € arrondi). 

Si vous souhaitez en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter ici, le blog de Clémentine. Votre leader français de l’expertise-comptable 100 % en ligne.