La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui le sont seulement sur une partie de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées aux salariés et s'applique principalement dans certains secteurs, comme les associations, les établissements financiers ou les professionnels de santé.
Contrairement à la TVA, elle ne repose pas sur le chiffre d'affaires, mais sur la masse salariale. Le taux de la taxe varie en fonction du montant des salaires, avec des tranches qui peuvent faire augmenter progressivement l'impôt à mesure que les salaires versés sont plus élevés.
C'est une charge supplémentaire pour les entreprises concernées, qui doit être payée chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de la taille de l'entreprise et des montants en jeu.
Qui sont les concernés par la taxe sur les salaires ?
Les personnes qui sont redevables à la taxe sur les salaires sont les employeurs qui exercent principalement sur le sol français et qui remplissent, au moins, l’une des conditions ci-dessous :
Ne pas être soumis au paiement de la TVA, l’année de versement des rémunérations
Être partiellement taxable à la TVA l’année de versement des rémunérations et avoir été soumis au paiement de la TVA sur moins de 90 % de votre CA au cours de l'année précédente
Avoir été soumis au versement de la TVA sur moins de 10 % de votre chiffre d’affaires avant l’année du versement des rémunérations
Les éléments mentionnés en amont ne sont pas les seuls indicateurs quant à la redevance d’une entreprise ou d’un employeur à la taxe sur les salaires. De ce fait, la taxe concerne :
Les établissements publics (exceptés les groupements de communes)
Les établissements bancaires et financiers
Les établissements d’assurances
Les organismes administratifs et sociaux
Les sociétés à activité civile (sauf la société de négoce de biens et de construction d’immeuble)
Les propriétaires fonciers
Les organismes mutualistes
Les organismes coopératifs
Les professionnels agricoles
Mise en situation
Afin que vous puissiez mieux comprendre comment est déterminée l’éligibilité des employeurs au règlement de la taxe sur les salaires, nous allons vous proposer une mise en situation.
Nous admettons ici que vous êtes à la tête d’une entreprise qui n’a pas été soumise au paiement de la TVA en 2024, on considère également que vous avez été soumis à la TVA sur moins de 10% du chiffre d’affaires que vous avez réalisé en 2022. Dans le cas d’espèce, votre entreprise sera en principe soumise à la taxe sur les salaires au titre de l’année 2025.
Qui est exonéré de la taxe sur les salaires ?
Il existe des situations qui peuvent faire en sorte que votre entreprise soit exonérée de la taxe sur les salaires. Ainsi, les employeurs qui ne sont pas soumis à cette taxe sont les suivants :
Les États et collectivités publiques
Les établissements d’enseignements supérieurs qui délivrent des diplômes d’État bac +5, à savoir les écoles de commerce, les grandes écoles, les universités…
Certains établissements agricoles
Certains établissements publics
Les employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA
Quel est le taux de soumission à la taxe sur les salaires ?
Les personnes et organismes qui, l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 10 % de leur chiffre d'affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires.
Pour ces personnes et organismes, l'assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l'année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes.
La formule de calcul est la suivante : (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100
Exemple du calcul
Rémunérations imposables (année N) = 100
Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :
Recette correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 160
Recette correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 60, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 80.
Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =80 %
Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 100 x 80 % = 80.
💡 À savoir : vous n’avez pas à vous acquitter de la taxe lorsque sa valeur est inférieure à 1200 euros. De ce fait, les déclarations de liquidation et de régularisation ne sont pas à déposer.
Quel taux global est appliqué à la taxe sur les salaires ?
La taxe est déterminée sur la base d’un barème progressif. Ce barème progressif est appliqué aux rémunérations individuelles annuelles versées en base imposable. Le barème progressif sur lequel on se base comporte, en conséquence, le taux normal qui est à appliquer sur le montant total des rémunérations brutes individuelles. Mais ce n’est pas tout, il comporte également des taux majorés qui s’appliquent aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils. Tout ceci est illustré dans le tableau ci-dessous :
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