Membre de l'ordre des Experts-Comptables

Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

La Franchise en base de TVA

Taxes et impôts

9 janvier 2017 · 2 min

Photo de couverture de l'article

Lors de la création de votre entreprise, votre centre des impôts se base sur deux critères pour déterminer votre régime d’imposition pour la TVA :

  • Le type d’activité

  • Le montant du chiffre d’affaires

1. Les seuils de la franchise en base de TVA

Ce régime s’applique aux entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;

  • 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;

  • 42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

2. Explications du régime de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition des bénéfices (exception des exploitants agricoles).

Si vous avez opté pour ce régime, vous ne devez pas établir de déclarations de TVA puisque vous n’y êtes pas redevable. Toutefois, il est important que vous suiviez les points suivants :

  • Vous ne devez pas inscrire de montant de TVA sinon elle vous sera réclamée.

  • Vous devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI"

Etant donné que vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes, vous ne pourrez déduire la TVA sur les achats qui vous sont nécessaires à votre activité.

Vous avez tout de même la possibilité d’opter pour l’un des autres régimes de TVA (réel simplifié ou réel normal) en adressant une lettre d’option au centre des impôts dont vous dépendez. Cette modification est prise en compte obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans.

Photo de profil de Clementine

Article écrit par Clementine

La Newsletter qui compte

Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales !

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Suivez-nous sur nos réseaux

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

4.6 sur

4.2 sur

Découvrez notre app intelligente qui facilite votre comptabilité

phone
  • Synchronisation bancaire
  • Facturation simplifiée
  • Indicateurs de performance en temps réel
  • Bilan comptable certifié
Testez gratuitement

Clementine sur Youtube

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar

Articles similaires

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Dès 25€HT / salarié / mois

Un de nos gestionnaires de paie établit les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise.

Comparer les offres en détail
  • Bulletins de paie et charges mensuelles
  • Déclarations sociales, contrats de travails
  • Conseils illimités avec notre gestionnaire de paie
  • Et plus encore !
Démarrer

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

Clementine.fr, la compta sans pépins

La Newsletter qui compte

1 fois par mois, 1 mail pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Téléchargez l’application mobile

Télécharger dans l'App StoreDisponible sur Google Play

TrustScore 4.6

Cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.

© Tous droits réservés - Déclaration CNIL n° 1890797

Smile Your Planet
Membre de l'ordre des Experts-Comptables
Discutez avec nous sur What's App