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Lors de la création de votre entreprise, votre centre des impôts se base sur deux critères pour déterminer votre régime d’imposition pour la TVA :
Taxes et impôts
October 19, 2020 • 2 min
Lors de la création de votre entreprise, votre centre des impôts se base sur deux critères pour déterminer votre régime d’imposition pour la TVA :
Clementine est la solution idéale pour gérer de façon simple, rapide et efficace votre comptabilité.
Ce régime s’applique aux entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à :
La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition des bénéfices (exception des exploitants agricoles).
Si vous avez opté pour ce régime, vous ne devez pas établir de déclarations de TVA puisque vous n’y êtes pas redevable. Toutefois, il est important que vous suiviez les points suivants :
Etant donné que vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes, vous ne pourrez déduire la TVA sur les achats qui vous sont nécessaires à votre activité.
Vous avez tout de même la possibilité d’opter pour l’un des autres régimes de TVA (réel simplifié ou réel normal) en adressant une lettre d’option au centre des impôts dont vous dépendez. Cette modification est prise en compte obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans.
Article écrit par Clementine
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