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Dépassement du seuil du chiffre d’affaires des micro-entreprises

Comptabilité, social et juridique

October 19, 2020 · 3 min

Photo de couverture de l'article

Un micro-entrepreneur peut bénéficier du régime de micro-entreprise. Le dépassement du seuil du chiffre d'affaires peut entraîner une sortie de régime. Voici une présentation des différents seuils à respecter et des conséquences de leur dépassement.

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1. Les seuils de chiffre d’affaires du statut de micro-entreprise

Les seuils de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur sont fixés en fonction de l’activité exercée. Depuis cette année, il existe deux plafonds distincts. Tout d'abord, un seuil pour le statut de micro-entrepreneur puis un autre pour la franchise de TVA.

a. Plafonds de chiffre d’affaire pour le régime de micro-entreprise

Le seuil du chiffre d’affaires pour le statut micro-entrepreneur est de 170 000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement. C'est-à-dire les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ainsi que les activités d’hébergement. Le deuxième seuil est à 70 000 euros pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). C’est-à-dire les autres activités de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non-commerciaux.

b. Seuil de franchise de TVA

Le second plafond de franchise de TVA est placé à 82 800 € pour les activités commerciales et d’hébergement. Tandis que pour les prestations de services et les activités libérales, le plafond est à 33 200 €.

Depuis le début de cette année, un micro-entrepreneur peut dépasser les seuils de franchise de TVA tout en restant dans le régime de micro-entreprise grâce au doublement des plafonds de chiffre d’affaires. Avant 2018, le micro-entrepreneur sortait automatiquement du régime micro-entreprise dès lors qu’il choisissait le paiement de la TVA.

2. Le dépassement des seuils

a. Dépassement du seuil de franchise de TVA

À partir de 2018, suite au changement du plafond de la franchise de la TVA, le dépassement de ce plafond n’entraîne plus l’exclusion du régime de micro-entreprise. Ce qui implique que certains micro-entrepreneurs peuvent être assujettis à la TVA tout en restant en régime de micro-entreprise.

Exemple : un entrepreneur de service a un chiffre d’affaires annuel de 55 000 €. Il est donc considéré comme auto-entrepreneur, car son chiffre d’affaires est inférieur au plafond de 70 00€ de chiffre d’affaires, mais ne peut pas profiter de la franchise de TVA, car celui-ci dépasse les 33 201€. Par conséquent, dès lors que le seuil est dépassé, l’entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients dès le 1er janvier de l’année suivante puis la réserver à l’Etat par le biais de déclarations.

b. Dépassement du seuil du statut de micro-entrepreneur

Depuis 2018, il n’existe plus de période de tolérance lors d’un dépassement du seuil du statut d’auto-entrepreneur. Dès lors que l’auto-entrepreneur dépasse de plafond, l’entreprise est radiée et vous tombez dans un autre régime: entreprise individuelle.

Les conséquences de la sortie du régime de micro-entreprise sont les suivantes :

  • plus de possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
  • l’entrepreneur individuel devient imposable soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit dans la catégorie des bénéfices agricoles.
  • les cotisations sociales seront calculées selon les règles communes
  • obligation de tenir une comptabilité régulière, des livres comptables et enfin des bilans comptables annuels
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