Membre de l'ordre des Experts-Comptables

Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

Dépassement du seuil du chiffre d’affaires des micro-entreprises

Comptabilité, social et juridique

2 mai 2018 · 3 min

Photo de couverture de l'article

Un micro-entrepreneur peut bénéficier du régime de micro-entreprise. Le dépassement du seuil du chiffre d'affaires peut entraîner une sortie de régime. Voici une présentation des différents seuils à respecter et des conséquences de leur dépassement.

1. Les seuils de chiffre d’affaires du statut de micro-entreprise

Les seuils de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur sont fixés en fonction de l’activité exercée. Depuis cette année, il existe deux plafonds distincts. Tout d'abord, un seuil pour le statut de micro-entrepreneur puis un autre pour la franchise de TVA.

a. Plafonds de chiffre d’affaire pour le régime de micro-entreprise

Le seuil du chiffre d’affaires pour le statut micro-entrepreneur est de 170 000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement. C'est-à-dire les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ainsi que les activités d’hébergement. Le deuxième seuil est à 70 000 euros pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). C’est-à-dire les autres activités de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non-commerciaux.

b. Seuil de franchise de TVA

Le second plafond de franchise de TVA est placé à 82 800 € pour les activités commerciales et d’hébergement. Tandis que pour les prestations de services et les activités libérales, le plafond est à 33 200 €.

Depuis le début de cette année, un micro-entrepreneur peut dépasser les seuils de franchise de TVA tout en restant dans le régime de micro-entreprise grâce au doublement des plafonds de chiffre d’affaires. Avant 2018, le micro-entrepreneur sortait automatiquement du régime micro-entreprise dès lors qu’il choisissait le paiement de la TVA.

2. Le dépassement des seuils

a. Dépassement du seuil de franchise de TVA

À partir de 2018, suite au changement du plafond de la franchise de la TVA, le dépassement de ce plafond n’entraîne plus l’exclusion du régime de micro-entreprise. Ce qui implique que certains micro-entrepreneurs peuvent être assujettis à la TVA tout en restant en régime de micro-entreprise.

Exemple : un entrepreneur de service a un chiffre d’affaires annuel de 55 000 €. Il est donc considéré comme auto-entrepreneur, car son chiffre d’affaires est inférieur au plafond de 70 00€ de chiffre d’affaires, mais ne peut pas profiter de la franchise de TVA, car celui-ci dépasse les 33 201€. Par conséquent, dès lors que le seuil est dépassé, l’entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients dès le 1er janvier de l’année suivante puis la réserver à l’Etat par le biais de déclarations.

b. Dépassement du seuil du statut de micro-entrepreneur

Depuis 2018, il n’existe plus de période de tolérance lors d’un dépassement du seuil du statut d’auto-entrepreneur. Dès lors que l’auto-entrepreneur dépasse de plafond, l’entreprise est radiée et vous tombez dans un autre régime: entreprise individuelle.

Les conséquences de la sortie du régime de micro-entreprise sont les suivantes :

  • plus de possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

  • l’entrepreneur individuel devient imposable soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit dans la catégorie des bénéfices agricoles.

  • les cotisations sociales seront calculées selon les règles communes

  • obligation de tenir une comptabilité régulière, des livres comptables et enfin des bilans comptables annuels

Photo de profil de Clementine

Article écrit par Clementine

La Newsletter qui compte

Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales !

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Suivez-nous sur nos réseaux

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

4.6 sur

4.2 sur

Découvrez notre app intelligente qui facilite votre comptabilité

phone
  • Synchronisation bancaire
  • Facturation simplifiée
  • Indicateurs de performance en temps réel
  • Bilan comptable certifié
Testez gratuitement

Clementine sur Youtube

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar

Articles similaires

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Dès 25€HT / salarié / mois

Un de nos gestionnaires de paie établit les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise.

Comparer les offres en détail
  • Bulletins de paie et charges mensuelles
  • Déclarations sociales, contrats de travails
  • Conseils illimités avec notre gestionnaire de paie
  • Et plus encore !
Démarrer

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

Clementine.fr, la compta sans pépins

La Newsletter qui compte

1 fois par mois, 1 mail pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Téléchargez l’application mobile

Télécharger dans l'App StoreDisponible sur Google Play

TrustScore 4.6

Cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.

© Tous droits réservés - Déclaration CNIL n° 1890797

Smile Your Planet
Membre de l'ordre des Experts-Comptables
Discutez avec nous sur What's App