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Dépassement du seuil du chiffre d’affaires des micro-entreprises

Comptabilité, social et juridique

Dernière mise à jour le · 3 min

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Un micro-entrepreneur peut bénéficier du régime de micro-entreprise, mais le dépassement du seuil du chiffre d'affaires peut entraîner une sortie de régime. Voici une présentation des différents seuils à respecter et des conséquences de leur dépassement.

1. Les seuils de chiffre d’affaires du statut de micro-entreprise

Les seuils de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur sont fixés en fonction de l’activité exercée. Depuis cette année, il existe deux plafonds distincts : un seuil pour le statut de micro-entrepreneur, et un autre pour la franchise de TVA.

a. Plafonds de chiffre d’affaire pour le régime de micro-entreprise

Le seuil du chiffre d’affaires pour le statut micro-entrepreneur est de 188 700 euros pour les activités commerciales et d’hébergement. Cette catégorie concerne les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournitures de logement ainsi que les activités d’hébergement.

Le deuxième seuil est à 77 700 euros pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Ceci concerne les autres activités de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non-commerciaux.

b. Seuil de franchise de TVA

Le second plafond de franchise de TVA est placé à 91 900 € pour les activités commerciales et d’hébergement. Cependant, pour les prestations de services et les activités libérales, le plafond est à 39 100 €.

Depuis le début de cette année, un micro-entrepreneur peut dépasser les seuils de franchise de TVA tout en restant dans le régime de micro-entreprise grâce au doublement des plafonds de chiffre d’affaires.

2. Le dépassement des seuils

a. Dépassement du seuil de franchise de TVA

Le dépassement de ce plafond n’entraîne plus l’exclusion du régime de micro-entreprise. Ceci implique que certains micro-entrepreneurs peuvent être assujettis à la TVA tout en restant en régime de micro-entreprise.

Exemple : un entrepreneur de service a un chiffre d’affaires annuel de 55 000 €. Il est donc considéré comme auto-entrepreneur, car son chiffre d’affaires est inférieur au plafond de 77 700€ de chiffre d’affaires. Toutefois, il ne peut pas profiter de la franchise de TVA, car celui-ci dépasse les 39 100 €. Par conséquent, dès lors que le seuil est dépassé, l’entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients dès le 1er janvier de l’année suivante puis la réserver à l’Etat par le biais de déclarations.

b. Dépassement du seuil du statut de micro-entrepreneur

Si ce plafond est dépassé pendant 2 années consécutives, l’entreprise est radiée et vous tombez dans un autre régime : l'entreprise individuelle. Ce changement s'opère au 1er janvier suivant la deuxième année consécutive limite.

Les conséquences de la sortie du régime de micro-entreprise sont les suivantes :

  • Impossibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;

  • L’entrepreneur individuel devient imposable soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit dans la catégorie des bénéfices agricoles ;

  • Les cotisations sociales seront calculées selon les règles communes ;

  • L'obligation de tenir une comptabilité régulière, des livres comptables et enfin des bilans comptables annuels.

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