Membre de l'ordre des Experts-Comptables

Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Création et financement

Dernière mise à jour le · 2 min

Photo de couverture de l'article

L'annonce légale des sociétés est une mesure de publicité régie par la loi du 4 janvier 1955, qui intervient pour tout événement lié à la vie des sociétés commerciales et civiles.

1. Le but :

Son but est de porter à la connaissance de tout intéressé la création ou la disparition de la société mais également tous les changements qui pourraient l'affecter.

Il peut donc s'agir d'une constitution, de modifications statutaires telles qu'un transfert de siège, un changement de dirigeant, de dénomination sociale, d'extension d'objet social, restructuration, d'une dissolution, liquidation.

La parution de l'annonce légale permet une transparence de l'activité de la société et une accessibilité à tous, par exemple des informations utiles comme sa localisation, l'identification du dirigeant, l'étendue de son domaine d'activité.

Il incombe au dirigeant de veiller aux mesures de publicité légale car l'omission ou l'irrégularité d'une formalité de publicité peut donner lieu à la nullité de l'acte ou de la délibération, une action en régularisation ou bien encore une action en responsabilité.

2. L'établissement :

Sa parution se fait nécessairement dans un journal d'annonce légale habilité c’est-à-dire autorisé par arrêté préfectoral à publier des annonces légales.

Le texte de l'annonce doit répondre au formalisme légal exigé et également reprendre les caractéristiques de la société tels que sa forme juridique, sa dénomination, l'adresse du siège social, le montant du capital social, son numéro SIREN, l'identité du registre du commerce et des sociétés concernées.

Sont retranscrites les mentions obligatoires qui vont exposer sans équivoque l'information nouvelle ou la modification liée à la société.

Le tarif de l'annonce est calculé en fonction du nombre de ligne, chaque ligne comprenant un nombre de caractères limités.

La preuve de la publication régulière et officielle est traduite par l'émission de l'attestation de parution par le journal d'annonce légale et permet l'accomplissement des formalités.

Photo de profil de Clementine

Article écrit par Clementine

Clementine sur Youtube

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar

Articles similaires

Création et financement

À quoi sert un organisme de gestion agréé (OGA) ?

Un organisme de gestion agréé (OGA) est une personne morale qui a pour but de détecter et de prévenir les potentielles erreurs qui relèvent de la fiscalité.  Pour le dirigeant d’une entreprise, le fait d’adhérer à un OGA n’est pas anodin. Dans cet article, nous allons vous expliquer pourquoi.

· 3 min

Création et financement

Le prêt de main d'oeuvre

Dans le cadre de vos activités entrepreneuriales, il se peut que vous disposiez d’une carence en main d'œuvre. Or, la main d'œuvre est souvent indispensable au bon fonctionnement d’une activité. Pour pallier ce problème, vous allez contracter un prêt auprès d’une autre entreprise.

· 4 min

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Dès 59€HT / mois

Expertise-Comptable idéale pour freelances, consultants, artisans, professions libérales et prestataires de services.

Comparer les offres en détail
  • Synchronisation bancaire illimitée
  • Annotation automatique des transactions
  • Gestion des notes de frais
  • Module de facturation
  • Et plus encore !
Démarrer

Devis gratuit

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

Photo de l'égérie Clementine qui montre le formulaire

4.2 sur 5 sur

4.6 sur 5 sur

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Discutez avec nous sur What's App