Membre de l'ordre des Experts-Comptables

Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Définition, coûts et exemples

Création et financement

Dernière mise à jour le · 2 min

Photo de couverture de l'article

Annonce légale : définition

Une annonce légale est une communication officielle publiée dans un journal habilité par l'État à diffuser ce type d'informations. Elle a pour objectif d'informer le public et les parties intéressées des événements juridiques concernant les entreprises et les sociétés. Les annonces légales sont une obligation légale pour certaines actions ou événements liés à la vie des sociétés et sont régies par des réglementations spécifiques.

Les types d’annonces légales

Voici les différents types d’annonces légales que l'on peut retrouver : 

  • Création d'entreprise : Lors de la création d’une entreprise, une annonce légale doit être publiée pour informer le public de sa constitution. Cela inclut des informations telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, l'objet social, le capital social et l'identité des dirigeants.

  • Modifications statutaires : Tout changement dans les statuts d'une société doit être annoncé publiquement. Cela peut inclure des modifications du siège social, de la dénomination sociale, de l'objet social…

  • Cessions de parts sociales : La cession de parts sociales ou d'actions dans une société doit également faire l'objet d'une annonce légale. Cela garantit la transparence des mouvements de propriété au sein des sociétés.

  • Dissolution et liquidation : Lorsqu'une société est dissoute ou mise en liquidation, une annonce légale doit être publiée pour informer le public et les créanciers de la fin des activités de la société et des procédures de liquidation.

  • Fusion et acquisition : Les opérations de fusion, scission ou acquisition impliquant des sociétés nécessitent aussi des annonces légales. Cela permet aux parties intéressées d'être informées des changements significatifs dans les structures des entreprises.

Le coût d'une annonce légale

Le tarif d’une annonce légale dépend du type de l’annonce et de la forme juridique de la société en question. Par exemple pour une annonce légale de constitution de société, le coût hors taxes peut varier de 121€ jusqu’à 387€.

Exemple d’une annonce légale

Voici l’exemple d’une annonce légale pour une constitution d’une SARL, publiée via annonces-legales.fr

Photo de profil de Clementine

Article écrit par Clementine

Clementine sur Youtube

Clementine

1890 abonnés

S'abonner

Articles similaires

Création et financement

Qu’est-ce qu’un fonds d’investissement : le guide complet

Envie de faire fructifier votre argent tout en minimisant les risques ? Les fonds d’investissement constituent une solution adaptée à tous les types d’investisseurs, encore faut-il savoir comment débuter. Découvrez notre guide pour tout comprendre sur les fonds d’investissement en quelques minutes.

10 min

Création et financement

SARL ou SAS : quel statut choisir pour son entreprise ?

Vous hésitez entre la SARL ou la SAS pour votre entreprise ? Ce choix peut avoir un impact significatif sur la gestion, la fiscalité et même l’image de votre société. Que vous soyez un entrepreneur en phase de création ou que vous souhaitiez restructurer votre activité, cet article vous aide à comprendre les différences essentielles entre la SARL et la SAS afin de faire un choix éclairé.

7 min

Création et financement

·

SCI familiale : tout ce que vous devez savoir

Si vous envisagez de gérer ou de transmettre des biens immobiliers en famille, la SCI familiale est une option à ne pas négliger. Que ce soit pour faciliter la gestion ou la transmission de biens immobiliers, découvrez pourquoi cette structure séduit tant de familles Qu’est-ce qu’une SCI familiale ? Une SCI familiale est une Société Civile Immobilière créée entre des membres d'une même famille pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier.

12 min