Membre de l'ordre des Experts-Comptables

Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Création et financement

30 décembre 2016 · 2 min

Photo de couverture de l'article

L'annonce légale des sociétés est une mesure de publicité régie par la loi du 4 janvier 1955, qui intervient pour tout événement lié à la vie des sociétés commerciales et civiles.

1. Le but :

Son but est de porter à la connaissance de tout intéressé la création ou la disparition de la société mais également tous les changements qui pourraient l'affecter.

Il peut donc s'agir d'une constitution, de modifications statutaires telles qu'un transfert de siège, un changement de dirigeant, de dénomination sociale, d'extension d'objet social, restructuration, d'une dissolution, liquidation.

La parution de l'annonce légale permet une transparence de l'activité de la société et une accessibilité à tous, par exemple des informations utiles comme sa localisation, l'identification du dirigeant, l'étendue de son domaine d'activité.

Il incombe au dirigeant de veiller aux mesures de publicité légale car l'omission ou l'irrégularité d'une formalité de publicité peut donner lieu à la nullité de l'acte ou de la délibération, une action en régularisation ou bien encore une action en responsabilité.

2. L'établissement :

Sa parution se fait nécessairement dans un journal d'annonce légale habilité c’est-à-dire autorisé par arrêté préfectoral à publier des annonces légales.

Le texte de l'annonce doit répondre au formalisme légal exigé et également reprendre les caractéristiques de la société tels que sa forme juridique, sa dénomination, l'adresse du siège social, le montant du capital social, son numéro SIREN, l'identité du registre du commerce et des sociétés concernées.

Sont retranscrites les mentions obligatoires qui vont exposer sans équivoque l'information nouvelle ou la modification liée à la société.

Le tarif de l'annonce est calculé en fonction du nombre de ligne, chaque ligne comprenant un nombre de caractères limités.

La preuve de la publication régulière et officielle est traduite par l'émission de l'attestation de parution par le journal d'annonce légale et permet l'accomplissement des formalités.

Photo de profil de Clementine

Article écrit par Clementine

La Newsletter qui compte

Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales !

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Suivez-nous sur nos réseaux

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

4.6 sur

4.2 sur

Découvrez notre app intelligente qui facilite votre comptabilité

phone
  • Synchronisation bancaire
  • Facturation simplifiée
  • Indicateurs de performance en temps réel
  • Bilan comptable certifié
Testez gratuitement

Clementine sur Youtube

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar

Articles similaires

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Dès 25€HT / salarié / mois

Un de nos gestionnaires de paie établit les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise.

Comparer les offres en détail
  • Bulletins de paie et charges mensuelles
  • Déclarations sociales, contrats de travails
  • Conseils illimités avec notre gestionnaire de paie
  • Et plus encore !
Démarrer

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

Clementine.fr, la compta sans pépins

La Newsletter qui compte

1 fois par mois, 1 mail pour ne rien rater des actualités comptables et fiscales.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Téléchargez l’application mobile

Télécharger dans l'App StoreDisponible sur Google Play

TrustScore 4.6

Cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.

© Tous droits réservés - Déclaration CNIL n° 1890797

Smile Your Planet
Membre de l'ordre des Experts-Comptables
Discutez avec nous sur What's App