Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Définition, coûts et exemples

Dernière mise à jour le 26 juillet 2024 · 2 min

Annonce légale : définition

Une annonce légale est une communication officielle publiée dans un journal habilité par l'État à diffuser ce type d'informations. Elle a pour objectif d'informer le public et les parties intéressées des événements juridiques concernant les entreprises et les sociétés. Les annonces légales sont une obligation légale pour certaines actions ou événements liés à la vie des sociétés et sont régies par des réglementations spécifiques.

Les types d’annonces légales

Voici les différents types d’annonces légales que l'on peut retrouver :

Création d'entreprise : Lors de la création d’une entreprise, une annonce légale doit être publiée pour informer le public de sa constitution. Cela inclut des informations telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, l'objet social, le capital social et l'identité des dirigeants.
Modifications statutaires : Tout changement dans les statuts d'une société doit être annoncé publiquement. Cela peut inclure des modifications du siège social, de la dénomination sociale, de l'objet social…
Cessions de parts sociales : La cession de parts sociales ou d'actions dans une société doit également faire l'objet d'une annonce légale. Cela garantit la transparence des mouvements de propriété au sein des sociétés.
Dissolution et liquidation : Lorsqu'une société est dissoute ou mise en liquidation, une annonce légale doit être publiée pour informer le public et les créanciers de la fin des activités de la société et des procédures de liquidation.
Fusion et acquisition : Les opérations de fusion, scission ou acquisition impliquant des sociétés nécessitent aussi des annonces légales. Cela permet aux parties intéressées d'être informées des changements significatifs dans les structures des entreprises.

Le coût d'une annonce légale

Le tarif d’une annonce légale dépend du type de l’annonce et de la forme juridique de la société en question. Par exemple pour une annonce légale de constitution de société, le coût hors taxes peut varier de 121€ jusqu’à 387€.