Il existe 4 régimes d'imposition : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime de la déclaration contrôlée.
Mais quelles sont les particularités de ces régimes ? Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires de ces régimes ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions sur les différents régimes d’imposition.
Qu’est-ce que le régime d’imposition ?
Le régime d'imposition est l'ensemble des règles et des obligations fiscales déterminant comment un contribuable, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier, doit déclarer et payer ses impôts. Ce régime englobe les modalités de calcul de l'impôt, les échéances de déclaration, les taux d'imposition applicables, et les éventuelles exonérations ou réductions d'impôt. Il varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que le type d'activité exercée, le statut juridique de l'entité, et le niveau de revenu ou de chiffre d'affaires.
Il est important de ne pas confondre le régime d’imposition avec le régime fiscal, qui correspond aux différents types d’impôts, comme l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Quels sont les différents régimes d’imposition ?
Micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise s'adresse exclusivement aux auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels, offrant une comptabilité simplifiée et un régime de TVA en franchise de base. Le revenu imposable du dirigeant est déterminé à partir du chiffre d’affaires (CA) réalisé, après application d'un abattement défini par le service des impôts :
71 % pour les activités d’achats et ventes de marchandises et de locations meublées saisonnières
50 % pour les activités de prestations de services et de locations meublées classiques
34 % pour les professions libérales
Ce revenu doit être déclaré dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les commerçants, artisans, et prestataires de services, ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales.
Les seuils de CA HT pour bénéficier de ce régime sont :
188 700 € pour les activités de ventes de marchandises
77 700 € pour les prestations de services et professions libérales
15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classé
Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement libératoire, à condition que le revenu de référence N-2 soit inférieur à 26 070 € par part de quotient familial. Ce prélèvement est directement appliqué sur le CA HT déclaré.
Régime Réel Simplifié
Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le CA HT de l’année est compris entre :
188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement
77 700 € et 254 000 € pour les prestations de services
Le montant imposable est le bénéfice réel de l’entreprise après réintégrations et déductions fiscales. L'entité juridique peut choisir entre :
Au-delà des seuils du régime réel simplifié, le régime réel normal s'applique. Le calcul du revenu imposable est similaire à celui du régime réel simplifié, avec le choix entre l’IR ou l’IS pour le dirigeant.
Régime de la Déclaration Contrôlée
Ce régime est destiné aux professionnels libéraux et titulaires de BNC dont les recettes annuelles dépassent 77 700 €.
Les plafonds de chiffre d’affaires des différents régimes d’imposition
Pour mieux visualiser les plafonds de chiffre d’affaires des différents régimes d’imposition, voici un tableau récapitulatif :
Régime d’imposition
CA sur ventes de marchandises (BIC)
CA sur prestations de services (BIC)
CA sur activités non commerciales (BNC)
Régime de la micro-entreprise
De 0 à 188 700€
De 0 à 77 700€
De 0 à 77 700€
Régime réel simplifié
De 188 700€ à 840 000€
De 77 700€ à 254 000€
Régime réel normal
Supérieur à 840 000€
Supérieur à 254 000€
Régime de la déclaration contrôlée
Supérieur à 77 700€
Le CA représente le chiffre d’affaires annuel hors taxe pour l’année civile précédente
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