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En application de l’article 244 quater M du Code Général des Impôts, les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Voici toutes les explications.
Le crédit d'impôt formation dirigeants s'applique aux entreprises de divers secteurs : industriel, commercial, artisanal, libéral ou agricole. Il concerne celles qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), à condition qu'elles relèvent du régime du bénéfice réel.
Les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices dans le cadre d'un dispositif d'allègement fiscal peuvent également en bénéficier, à l'exception de celles bénéficiant d'exonérations spécifiques, comme celles liées à la reprise d'une entreprise en difficulté, aux pôles de compétitivité ou aux bassins d'emploi à redynamiser.
Les dirigeants pouvant bénéficier du crédit d'impôt formation incluent les exploitants individuels, ainsi que les gérants de SNC, SCA et SARL. Cela concerne également les présidents du conseil d'administration ou du directoire, les administrateurs, les directeurs généraux, et les membres du directoire des SA et SAS.
Les dépenses de formation du dirigeant ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles qui respectent les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Ces formations doivent être effectuées dans le cadre de l’obligation légale de participation à la formation continue, suivre un programme préétabli avec des objectifs précis et être déductibles du bénéfice imposable.
En revanche, le crédit d’impôt ne s'applique pas aux formations gratuites ni, bien sûr, à celles pour lesquelles le dirigeant est rémunéré.
Article écrit par Clementine
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