Notre Best seller
La fin d’année approche et vous souhaitez souscrire un contrat Madelin ou verser le maximum possible sur un contrat existant, voici les règles et les limites à respecter pour l’année 2016
Taxes et impôts
October 19, 2020 • 2 min
La fin d’année approche et vous souhaitez souscrire un contrat Madelin ou verser le maximum possible sur un contrat existant, voici les règles et les limites à respecter pour l’année 2016
Les travailleurs indépendants imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC ainsi que les dirigeants non-salariés (gérants majoritaires de SARL notamment) peuvent souscrire ce type de contrat.
La souscription de différents contrats Madelin ouvrent droit, le moment venu, à de meilleures indemnisations et prises en charge que le régime obligatoire
Il existe 4 types de contrats d’assurance dans le cadre fiscal de la loi Madelin :
La loi n° 94-126 du 11 Février 1994 dite « loi Madelin » reprise par l’article 154 bis du CGI permet au travailleur non salarié de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, uniquement s’il est à jour dans le règlement de ses cotisations obligatoires.
Toutefois, il existe un plafond de déductibilité. Celui-ci est déterminé en fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale (38 616 € en 2016) et du montant de la rémunération brute perçue au cours de l’année 2016.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site www.loimadelin.com rubrique « calcul du disponible ».
Faites vous conseiller au quotidien par un de nos comptables, à partir de 69€ HT/Mois.
Article écrit par Clementine
Vous avez aimé ? Partagez :
Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.
Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14
4.7 sur 5 sur Trustpilot
+ 1600 avis
Notre Best seller
Dès
59€
HT / Mois
Expertise-Comptable idéale pour freelances, consultants, artisans, professions libérales et prestataires de services.
Comparer les offres en détail →Synchronisation bancaire illimitée
Annotation automatique des transactions
Gestion des notes de frais
Module de facturation
Et plus encore !
Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.
Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14
Ils repondent en
moins de 5mn.
Oui. Vraiment.
4.7 sur 5 sur Trustpilot
4.1 sur 5 sur