Le Blog de Clementine

Le gouvernement tente de simplifier le système de prélèvement à la source pour les collecteurs. C’est pourquoi toutes les entreprises, depuis 2017, effectuent la Déclaration Sociale Nominative. Cette dernière regroupe l’ensemble des déclarations sociales d’une entreprise.

"C’est l’administration fiscale qui est en charge de calculer le taux de prélèvement en tenant compte des situations de chaque salarié."

C’est donc l’administration fiscale qui reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Ce système permet de garantir la bonne collecte de l’impôt. Cela permet aussi d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables. Cela permet également d’éviter aux entreprises de devoir eux même calculer l’impôt de leurs salariés.

Les entreprises recevront le taux à appliquer à chaque salarié par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative.

Concernant les employeurs publics, la déclaration sociale nominative entre en vigueur après 2019. Les employeurs publics sont l’État, les collectivités territoriales ou encore les hôpitaux publics. Les conditions et modalités d’échange pour le prélèvement à la source seront les mêmes que pour les autres employeurs en DSN.

Puisque la DSN entre en vigueur qu’en 2019, il y aura une année de transition pour ces établissements. Les employeurs devront alors collecter et reverser le prélèvement à la source à l'administration-fiscale. Ils réaliseront une déclaration spécifique (déclaration PASRAU : prélèvement à la source pour les revenus autres) mensuelle qui servira de déclaration de la collecte du prélèvement à la source. Cette dernière servira d’outil pour le reversement à l’administration fiscale.

Cette déclaration devra mentionner le numéro SIRET et sa dénomination ainsi que des informations concernant chaque salarié. Les informations concernant le salarié sont le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR), les éléments d’état-civil du salarié, le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre de prélèvement à la source ainsi que le taux de celui-ci.  Cette déclaration sera complétée par une partie liée au paiement. En effet, il faudra indiquer le montant à prélever sur le compte bancaire du collecteur ainsi que les coordonnées bancaires de ce compte. Ainsi, la Direction Générale des Finances Publiques prélèvera le montant du mois actuel le mois suivant.

Les caisses de retraite et autres payeurs de pensions hors DSN doivent faire une déclaration identique aux employeurs publics ne bénéficiant pas de la déclaration sociale nominative, vu précédemment. Par conséquent, ces employeurs devront déposer une déclaration PASRAU tous les mois. Les informations mentionnées dans la déclaration déposée par le collecteur sont identiques que précédemment. Ces entités n'ont pas vocation à entrer dans le chanp de la DSN donc ils utiliseront la déclration PASRAV de manière pérenne

Un particulier employeur est une personne qui emploie un salarié dans un but non-lucratif afin de répondre à des besoins relevant de la vie personnelle ou familiale. Pour ces personnes, les modalités du prélèvement à la source seront simplifiées. Cette simplification a pour but de tenir compte de la relation de travail particulière entre l’employeur et le salarié. En effet, l’employeur n’est pas un professionnel, il ne dispose donc pas de logiciel de paie. Le particulier-employeur conserve son interlocuteur habituel à savoir Pole Emploi pour les gardes d'enfants et le centre national CESU pour les autres emplois à domicile. Mais celui-ci a le choix entre deux options pour effectuer le prélèvement à la source.

La première option correspond au cas où le particulier employeur opère lui-même la retenue à la source. Dans ce cas, les centres dédiés transmettront le taux de prélèvement du salarié au particulier employeur. Ensuite, l'employeur versera au salarié un salaire net après la retenue à la source à effectuer et les autres CESU et Pole Emploi prélèveront directement sur le compte du particulier employeur le montant de retenue à la source et le reverserait à l'administration-fiscale. Tout comme les cotisations sociale déjà prélevées.

La seconde option consiste à une gestion complète du prélèvement à la source par le centre correspondant au particulier employeur. En effet, à partir de 2019, les centres devront proposer de gérer l’intégralité du processus de rémunération et d’octroyer l’ensemble des aides auxquelles le particulier employeur à droit. Cette option permet à l’employeur de bénéficier de toutes les aides sociales, d’une meilleure visibilité sur le coût d’un salarié et permet de faciliter la gestion financière de l’employeur.