Le prélèvement à la source, instauré en France en 2019, a transformé le mode de collecte de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif vise à simplifier le processus pour les contribuables tout en facilitant le recouvrement pour l'administration fiscale. Cet article détaille le fonctionnement du prélèvement à la source pour les différents types de collecteurs.
Prélèvement à la source : les entreprises et les associations
Le prélèvement à la source a été simplifié pour les collecteurs, notamment les entreprises et associations. Depuis 2017, toutes les entreprises doivent remplir la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui regroupe l'ensemble de leurs déclarations sociales. Ce mécanisme permet à l'administration fiscale de se charger directement de la collecte de l'impôt sur le revenu, garantissant ainsi son bon recouvrement.
Cette approche offre plusieurs avantages : elle protège la confidentialité des données personnelles des salariés et libère les entreprises du calcul de l'impôt. Les entreprises reçoivent, via le même système informatique utilisé pour la DSN, le taux d'imposition à appliquer à chaque salarié.
Prélèvement à la source : les administrations
Pour les employeurs publics, tels que l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux publics, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a été mise en place après 2019. Les modalités d'échange pour le prélèvement à la source seront les mêmes que celles appliquées aux autres employeurs utilisant la DSN.
Cependant, avant l'entrée en vigueur de la DSN en 2019, une année de transition a été prévue pour ces établissements. Durant cette période, les employeurs publics devront collecter et reverser le prélèvement à la source à l'administration fiscale via une déclaration spécifique, appelée déclaration PASRAU (Prélèvement à la Source pour les Revenus Autres). Cette déclaration, soumise mensuellement, servira à enregistrer la collecte de l'impôt.
La déclaration PASRAU devra inclure le numéro SIRET et la dénomination de l'employeur, ainsi que diverses informations sur chaque salarié, telles que le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR), l’état civil, le revenu net imposable, le montant prélevé au titre du prélèvement à la source et le taux d'imposition. En outre, la déclaration devra comporter une section dédiée au paiement, précisant le montant à prélever sur le compte bancaire de l'employeur ainsi que ses coordonnées bancaires. Ainsi, la Direction Générale des Finances Publiques prélèvera le montant dû du mois en cours sur le compte de l'employeur le mois suivant.
Prélèvement à la source : les caisses de retraite, payeurs de pensions…
Les caisses de retraite et autres payeurs de pensions, qui ne sont pas soumis à la DSN, doivent effectuer une déclaration similaire à celle des employeurs publics ne relevant pas de la DSN, comme évoqué précédemment. Ainsi, ils sont tenus de déposer chaque mois une déclaration PASRAU. Les informations à fournir dans cette déclaration sont les mêmes que celles exigées pour les employeurs publics.
Ces entités ne sont pas destinées à intégrer le dispositif DSN et continueront donc à utiliser la déclaration PASRAU.
Prélèvement à la source : les particuliers employeurs
Un particulier employeur est une personne qui engage un salarié pour répondre à des besoins personnels ou familiaux, sans but lucratif. Pour ces employeurs, le prélèvement à la source a été simplifié afin de tenir compte de la nature particulière de leur relation de travail avec leurs salariés, étant donné que le particulier n'est pas un professionnel et ne dispose pas de logiciel de paie.
Les particuliers employeurs conservent leurs interlocuteurs habituels : France Travail (ex Pole Emploi) pour la garde d'enfants et le service CESU pour les autres emplois à domicile. Ils ont le choix entre deux optionspour gérer leprélèvement à la source.
La première option consiste à ce que le particulier employeur réalise lui-même la retenue à la source. Les centres spécialisés, comme le service CESU ou France Travail, lui transmettent le taux de prélèvement applicable à son salarié. L'employeur verse alors au salarié un salaire net, après déduction de la retenue à la source. Ensuite, le service CESU ou France Travail prélèvent directement sur le compte du particulier employeur le montant de la retenue à la source et le reversent à l'administration fiscale, de la même manière que pour les cotisations sociales.
La deuxième option offre une gestion complète du prélèvement à la source par le centre concerné. Depuis 2019, ces centres doivent proposer de prendre en charge l'ensemble du processus de rémunération, y compris l'attribution des aides auxquelles le particulier employeur peut prétendre. Cette option permet à l'employeur de bénéficier des aides sociales, d'avoir une meilleure visibilité sur le coût de son salarié et de simplifier la gestion financière.
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