Comment déposer une marque ?

Pourquoi déposer une marque ?

Le dépôt d'une marque confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur le territoire couvert, pour les produits et services désignés lors de l'enregistrement. Sans ce dépôt, rien n'empêche un concurrent d'utiliser un nom identique ou proche du vôtre, ni de vous poursuivre s'il l'a lui-même déposé avant vous.

La marque devient également un actif immatériel qui prend de la valeur avec le développement de votre activité, notamment si vous envisagez de la céder ou de la concéder sous licence par la suite.

Réfléchir à la protection de votre marque s'inscrit dans la même logique que la préparation de votre étude de marché, en amont du lancement de votre activité, pour éviter d'investir dans un nom qu'il faudra ensuite abandonner. L'article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe permettant de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Cette fonction distinctive est la raison d'être de la protection accordée par l'INPI, et c'est aussi le critère central examiné lors de l'instruction du dossier.

Quels sont les types de marques que vous pouvez déposer ?

Trois formes de marques peuvent être enregistrées auprès de l'INPI, chacune correspondant à un mode de représentation différent.

La marque verbale se compose uniquement de mots, de lettres ou de chiffres, comme un nom d'entreprise ou un slogan. Elle protège le signe tel qu'il est écrit, indépendamment de sa présentation graphique ou de la police utilisée.

La marque figurative correspond à un logo, un symbole ou une image sans élément textuel. Elle protège la représentation visuelle du signe, mais pas un nom qui pourrait l'accompagner par ailleurs.

La marque semi-figurative combine un élément verbal et un élément graphique, par exemple un nom associé à un logo stylisé. C'est la forme la plus courante pour une marque commerciale, car elle protège à la fois le nom et son identité visuelle en un seul dépôt.

Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?

L'INPI examine plusieurs critères avant d'accepter l'enregistrement d'un signe. La disponibilité est la première condition : la marque ne doit pas être déjà utilisée ou déposée par un tiers pour des produits ou services identiques ou similaires. Une recherche d'antériorité, portant sur les marques déjà enregistrées mais aussi sur les noms de domaine et les dénominations sociales existantes, permet de vérifier ce point avant le dépôt.

La distinctivité est le deuxième critère : le signe doit permettre au public d'identifier l'origine des produits ou services, sans se limiter à en décrire une caractéristique. L'article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle exclut ainsi les signes purement descriptifs, comme un terme qui désigne uniquement la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit.

La licéité impose que le signe ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et la non-déceptivité interdit un signe susceptible de tromper le consommateur sur la nature, la qualité ou l'origine du produit ou service concerné. La marque ne doit pas non plus être confondue avec la raison sociale de votre entreprise, qui identifie la personne morale plutôt que les produits ou services commercialisés, les deux protections répondant à des logiques distinctes.

Comment déposer une marque à l'INPI ?

La procédure de dépôt se déroule intégralement en ligne, sur le site de l'INPI, et suit un enchaînement précis d'étapes.

Vérifier la disponibilité de la marque

Avant tout dépôt, une recherche d'antériorité à l'identique est accessible gratuitement sur la base de données de l'INPI. Elle permet de vérifier qu'aucune marque strictement identique n'est déjà enregistrée pour des produits ou services proches des vôtres.

Cette étape permet aussi d'éviter les erreurs les plus fréquentes lors d'un dépôt de marque, comme une recherche bâclée ou une classification incomplète des produits et services. Pour une vérification plus poussée incluant les marques similaires, l'INPI propose des recherches payantes couvrant un nombre de classes croissant.

Choisir les classes de produits et services

Le dépôt d'une marque nécessite de sélectionner une ou plusieurs classes selon la classification internationale de Nice, qui compte 45 classes couvrant l'ensemble des produits et services. Ce choix détermine l'étendue de la protection accordée, puisqu'une marque n'est protégée que pour les classes désignées lors du dépôt.

Un tiers qui utiliserait un signe identique dans une classe non sélectionnée échapperait ainsi à toute contestation de votre part. Il est donc recommandé de lister précisément les produits et services actuels et à venir de votre activité avant de valider les classes.

Déposer la demande en ligne sur le site de l'INPI

Le dépôt s'effectue via le téléservice de l'INPI, en renseignant l'identité du déposant, la représentation du signe et le libellé des produits et services concernés. Le paiement de la redevance intervient au moment du dépôt et n'est pas remboursé en cas de refus, ce qui rend la préparation du dossier d'autant plus importante. Une fois soumise, la demande reçoit un numéro de dépôt provisoire qui permet d'en suivre l'instruction.

Suivre l'instruction et recevoir le certificat d'enregistrement

Après le dépôt, l'INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle, ouvrant une période de deux mois durant laquelle des tiers peuvent former opposition. En l'absence d'opposition et d'objection de l'INPI sur des motifs absolus de refus, la marque est enregistrée et le certificat est délivré, généralement plusieurs mois après le dépôt initial. La marque est alors protégée pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment.

Combien coûte le dépôt d'une marque ?

Le coût du dépôt dépend principalement du nombre de classes choisies. Selon le barème publié par l'INPI, le dépôt d'une marque coûte 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire, quelle que soit la forme de la marque choisie.

Ce budget s'ajoute aux autres frais de création d'entreprise à anticiper au moment du lancement de votre activité. Le renouvellement, à effectuer tous les dix ans, coûte 290 € pour une classe, majoré de 40 € par classe additionnelle.

Est-il possible de déposer une marque gratuitement ?

La redevance de dépôt auprès de l'INPI reste due dans tous les cas, il n'existe pas de dispositif permettant de déposer une marque sans frais. Une réduction est toutefois envisageable pour les PME européennes via le fonds SME Fund, une aide qui s'ajoute aux autres dispositifs de soutien disponibles lors de la création d'une entreprise. Seule la recherche d'antériorité à l'identique, réalisable sur la base de données de l'INPI, est proposée gratuitement.

Faut-il faire appel à un avocat ou un mandataire ?

Le dépôt peut être réalisé seul, sans obligation de recourir à un professionnel, la taxe INPI restant identique dans les deux cas. Pour un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise qui dépose une seule marque simple, le dépôt en autonomie reste souvent suffisant.

Faire appel à un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé permet de sécuriser la rédaction du libellé et la recherche d'antériorité, moyennant des honoraires qui varient selon la complexité du dossier et le professionnel choisi. Cet accompagnement est particulièrement recommandé lorsque le secteur d'activité est concurrentiel ou que le projet vise une extension internationale rapide.

Comment déposer une marque à l'international ?

Une fois la marque protégée en France, plusieurs options permettent d'étendre cette protection au-delà du territoire national. La marque de l'Union européenne, déposée auprès de l'EUIPO, protège en un seul dépôt les 27 États membres, avec une redevance de base plus élevée que le dépôt national.

Le système de Madrid, géré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, permet à partir d'une marque française ou européenne d'étendre la protection vers de nombreux pays membres, avec des frais qui varient selon les pays désignés.

Le dépôt national direct, pays par pays, reste une option mais s'avère généralement plus coûteux et plus long à gérer qu'une extension via l'EUIPO ou le système de Madrid, en particulier lorsque plusieurs territoires sont visés.