Comment déposer une marque ?

Comptabilité, social et juridique

October 19, 2020 • 3 min

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Déposer une marque permet d’obtenir le monopole d’exploitation du nom choisi lors de la création d'entreprise, et cela durant une période de 10 ans. Ce monopole est valide uniquement en France. Il est bien entendu possible de protéger une marque de façon internationale, mais pour cela, il est nécessaire de réaliser un nouveau dépôt à condition d’avoir déjà déposé la marque sur le territoire français. La protection de la marque s’applique aux produits ou services de l’entreprise. En effet, une autre entreprise peut déposer cette même marque si les services ou produits ne sont pas identiques.

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Étape 1 : indiquer l’activité de l’entreprise

Comme exprimé ci-dessus, le dépôt de la marque est lié à son activité. Il est donc nécessaire d’indiquer dans quelles classes de produits se place la marque. Il existe une liste des classes proposée par l’INPI, celle-ci regroupe 35 classes pour des produits et 11 classes pour les services. Lors de la rédaction du formulaire pour déposer une marque, il est possible de choisir 3 classes maximum pour représenter l’activité de l’entreprise. Au-delà, un supplément de 42€ sera demandé pour chaque classe ajouté. Après le dépôt de la marque, aucune classe ne pourra être ajoutée.

Étape 2 : vérifiez la disponibilité de la marque choisie

Cette étape n’est pas obligatoire, mais fortement conseilleé. Il est préférable de s’assurer que la marque soit disponible avant de faire les démarches pour déposer une marque. Cela permet d’éviter d’éventuels refus dus à une marque déjà protégée. L’INPI met à disposition un moteur de recherche gratuitement pour faire cette vérification.

Étape 3 : rédaction du dossier pour déposer une marque

Après avoir vérifié la disponibilité de la marque, c’est le temps de constituer un dossier pour déposer une marque. En effet, il est possible de demander le dossier à compléter directement auprès de l’INPI, en le téléchargeant sur leur site ou encore remplir le formulaire directement en ligne. Quelques jours après le dépôt du dossier, un accusé de réception mentionnant la date ainsi que le numéro du dépôt seront envoyés.

Étape 4 : la publication au BOPI

Dans les 6 semaines après avoir déposé une marque, l’INPI rend publique la demande de marque en publiant sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Un avis de publication sera envoyé à l’entreprise qui a déposé la marque afin de vérifier les éventuelles erreurs.

Suite à cela, le dossier de dépôt de la marque va être analysé par l’INPI. Il vérifie que le dossier est conforme, qu’il est correctement rempli et que le paiement a été effectué lors de l’envoi du dossier. Dans les deux mois suivant la publication, il est possible que le dossier soit refusé ou qu'une demande de documents supplémentaires soit envoyé. Cela sera mentionné par courrier.

Étape 5 : la validation de la marque

En moyenne, il faut compter environ 5 mois pour la validation de la marque. Dans ce cas, un certificat d’enregistrement auprès du BOPI sera transmis au démarcheur. Par la suite, il restera à vérifier régulièrement que d’autre personne ne dépose pas la même marque dans le même domaine d’activité.

Étape 6 : le renouvellement de la marque

Le dépôt de la marque est valide durant 10 ans. Afin de continuer à protéger une marque, il est nécessaire de procéder à un renouvellement coûtant 250€. Il faut faire les démarches de renouvellement 6 mois avant la fin des 10 ans. Le renouvellement ne permet toujours pas d’ajouter des classes de produits ou services à la marque déposée. En revanche, il est possible d’en supprimer. Il est possible d’ajouter des classes en effectuant un nouveau dépôt de la marque en même temps que le renouvellement.

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Article écrit par Clementine

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