Si vous utilisez votre domicile pour votre activité professionnelle, il est possible de déduire une partie de votre loyer par l'entreprise. Pour cela, deux situations doivent être distinguées : si vous êtes propriétaire ou si vous êtes locataire.
Dans le cas où vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, il est possible de rédiger un bail avec votre société et de lui louer une partie du local. L’administration fiscale vérifie régulièrement le montant du loyer appliqué à l’entreprise.
Ainsi, l’entreprise doit déduire ce loyer, et vous devrez déclarer en tant que revenus fonciers. L’intérêt premier est de bénéficier d’un abattement de 30 %. En revanche, pour bénéficier de cet abattement, les revenus fonciers ne doivent pas dépasser les 15 000 euros par an.
Régime de l’impôt sur le revenu
Dans le cas où vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, il n’est pas nécessaire de rédiger un bail. Vous pouvez déduire directement une quote-part de loyer proportionnel à l’usage de l’entreprise.
Pour les entreprises BNC, il est nécessaire de réaliser un mouvement financier, mais pour les entreprises en BIC, une simple inscription comptable suffit. Le montant déduit doit être déclaré en tant que revenu foncier.
Locataire : comment déduire son loyer ?
Afin de passer une partie du loyer en comptabilité de l’entreprise, le bien immobilier doit être utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle. L’entreprise peut donc utiliser le bien comme bureau ou logement de fonction.
Pour que le bien soit considéré comme un appartement de fonction, il faut qu'il soit situé à plus de 200 km de la résidence principale.
En EURL ou SARL
Dans le cas d’une entreprise en EURL ou SARL, faire passer une partie du loyer dans la comptabilité de l’entreprise n’est pas très avantageux. Cette démarche peut même augmenter vos impôts. Pour qu'une partie du loyer soit pris en charge par l’entreprise, il est nécessaire d’établir un bail de location ou de sous-location : il faut donc obtenir l’accord du bailleur.
Deux solutions se présentent : soit l’entreprise paye une partie du loyer, soit elle paye la totalité du loyer.
Dans le cas d’une sous-location du domicile à l’entreprise, il faut déclarer le loyer payé par l’entreprise dans les revenus personnels : vous serez donc imposé sur le revenu.
Dans le second cas, le bail du bien doit être établi au nom de l’entreprise. Cela implique qu’il s’agit d’un appartement de fonction, qui doit être justifié. Pour les entreprises en EURL et SARL, il est donc préférable d'éviter ce système.
En EI et EIRL
Dans le cas d’une entreprise individuelle, le remboursement du loyer est possible et intéressant au niveau professionnel. En effet, le fisc autorise qu’une partie du loyer soit directement prise en charge par l’entreprise, et ce, sans devoir verser un loyer au titre de sous-location.
Pour bénéficier de ce remboursement, il suffit de transmettre les quittances de loyer au comptable de l’entreprise, pour les déduire du bénéfice professionnel imposable. La comptabilisation d’une partie des quittances peut varier entre 20 % et 50 % en fonction de la surface occupée pour l’activité professionnelle. Il est toutefois conseillé de réaliser un transfert de fonds correspondant à la quote-part de loyer pris en charge par l’entreprise afin de faciliter le suivi des loyers.
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