Facture Non Parvenue (FNP) : définition et comptabilisation

Dernière mise à jour le 26 septembre 2025 · 5 min

Avez-vous déjà clôturé vos comptes en vous rendant compte qu’une facture non parvenue manquait encore à l’appel ? Cette situation, fréquente en comptabilité, peut fausser vos résultats si elle n’est pas correctement anticipée. 

Pourtant, elle n’a rien de compliqué dès lors que vous comprenez son fonctionnement et les écritures à passer. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est une facture non parvenue, pourquoi elle est essentielle à enregistrer, et comment la traiter efficacement pour sécuriser vos comptes.

Qu’est-ce qu’une facture non parvenue (FNP) ?

Une facture non parvenue (FNP) désigne une dette comptabilisée par une entreprise à la clôture de ses comptes, alors même qu’elle n’a pas encore reçu la facture correspondante de son fournisseur. 

Elle traduit le fait qu’un bien a déjà été livré ou qu’un service a déjà été rendu avant la date de clôture, mais que la pièce justificative officielle (la facture) n’a pas encore été transmise. 

À l’inverse, lorsqu’une entreprise a payé une dépense en avance pour une prestation ou une période relevant de l’exercice suivant, il ne s’agit plus d’une FNP mais d’une charge constatée d’avance. La charge est alors rattachée à l’exercice futur auquel elle correspond réellement.

Exemple concret : une société clôture son exercice le 31 décembre. Le 28 décembre, elle réceptionne des marchandises d’une valeur de 3 000 € HT. La facture n’est émise que le 3 janvier de l’année suivante. L’entreprise doit enregistrer une FNP au 31 décembre pour rattacher la dépense à l’exercice N, sans attendre la facture.

Pourquoi enregistrer une facture non parvenue ?

La comptabilisation d’une facture non parvenue répond à un principe fondamental : la séparation des exercices.

Chaque dépense doit être rattachée à l’exercice durant lequel elle est engagée, indépendamment de la date de réception de la facture.

Sans ce mécanisme, les charges et les dettes seraient sous-estimées, ce qui fausserait :

• le résultat de l’exercice

• la situation financière au bilan

• la prise de décision des dirigeants

Comment se fait la comptabilisation d’une facture non parvenue ?

En comptabilité, toutes les charges et les produits doivent être rattachés à l’exercice auquel ils se rapportent, même si les factures correspondantes ne sont pas encore reçues à la date de clôture. 

La comptabilisation d’une facture non parvenue intervient donc lors des écritures d’inventaire, au moment de l’arrêté des comptes, afin de constater une dette vis-à-vis du fournisseur en l’absence de facture.

L’écriture comptable varie en fonction de la nature de l’opération, qui peut concerner des charges ou des immobilisations.

FNP sur des charges (compte 4081)

Lorsque la FNP concerne un bien ou un service destiné à la consommation de l’entreprise (achat de marchandises, frais de sous-traitance, prestations diverses) :

• Débit :

  • compte de charge (classe 6) pour le montant HT

  • compte 44586 « TVA à régulariser » (si l’entreprise récupère la TVA)

• Crédit :

  • compte 4081 « Fournisseurs - Factures non parvenues » pour le montant TTC

Exemple d’écriture au 31/12/N (prestations de sous-traitance pour 4 500 € HT, TVA 20 %) :

• 611 Prestations de services extérieurs → 4 500 €

• 44586 TVA à régulariser → 900 €

• 4081 Fournisseurs - FNP → 5 400 €

À l’ouverture de l’exercice N+1, l’écriture est extournée (contrepassée) afin d’éviter une double comptabilisation de la charge. La facture réelle sera ensuite enregistrée normalement à sa réception.

FNP sur des immobilisations (compte 4084)

Lorsque la facture concerne une immobilisation (achat de machine, véhicule, mobilier de bureau) :

• Débit :

  • compte d’immobilisation (classe 2) pour le montant HT

  • compte 44586 « TVA à régulariser » (si l’entreprise récupère la TVA)

• Crédit :

  • compte 4084 « Fournisseurs d’immobilisations - Factures non parvenues »

Pour aller plus loin sur les charges et immobilisations, vous pouvez consulter notre vidéo sur le sujet 👇

Comment gérer la TVA sur les factures non parvenues ?

Même sans facture définitive, il est indispensable d’intégrer la TVA pour que les comptes reflètent correctement la réalité.

La solution consiste à utiliser le compte 44586, appelé TVA à régulariser. Il fonctionne comme une sorte de provision comptable. Son rôle est d’anticiper la TVA qui sera réellement déductible lorsque le fournisseur émettra sa facture. Grâce à ce mécanisme, l’entreprise enregistre dès la clôture une estimation de la TVA à récupérer, ce qui permet de ne pas fausser ni ses états financiers ni ses prévisions de trésorerie.

Au moment de l’ouverture de l’exercice suivant, l’écriture passée est annulée. On crédite alors le compte 44586 pour effacer la TVA provisoire, puis lorsque la facture est effectivement reçue, la TVA est comptabilisée de manière définitive au compte 44566 “TVA déductible”.

L’entreprise doit s’appuyer sur les informations dont elle dispose, comme un bon de livraison ou un contrat, pour estimer au plus juste le montant de la TVA. Une approximation trop vague risquerait de déformer les comptes et de donner une image erronée de la situation financière.

Quel est le délai de prescription pour une facture non parvenue ?

La prescription court dès que la créance est exigible, c’est-à-dire à la date de la livraison du bien ou de l’achèvement de la prestation, et non pas à la date d’émission (ou de réception) de la facture. 

La facture n’est en réalité qu’un mode de preuve, elle n’a pas le pouvoir de retarder le départ du délai.

En pratique :

• Entre professionnels (B2B), le délai de prescription est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Si une entreprise a livré un bien ou terminé une prestation le 15 novembre 2025, elle dispose jusqu’au 15 novembre 2030 pour agir en paiement, même si la facture n’a jamais été transmise.

• Entre un professionnel et un consommateur (B2C), le délai est réduit à 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Ainsi, un artisan ayant achevé des travaux le 10 février 2025 ne pourra plus réclamer son règlement après le 10 février 2027, sauf interruption du délai.

• Certaines activités spécifiques bénéficient de délais encore plus courts : par exemple, les opérateurs de télécommunication ne peuvent réclamer leurs créances au-delà d’un an (article L34-2 du Code des postes et communications électroniques).

Il est important de rappeler que la FNP est un simple constat comptable, elle n’a aucun effet sur la durée de prescription. Le délai continue à courir selon les règles de droit civil ou commercial, indépendamment de la présence (ou non) de la facture dans les comptes.

FAQ

Quelle est la différence entre une facture non parvenue et une charge constatée d’avance ?

Une facture non parvenue (FNP) constate une charge de l’exercice déjà engagée mais non encore facturée. Une charge constatée d’avance (CCA) enregistre une charge déjà payée ou facturée mais qui concerne un exercice futur.