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L'arrêt maladie lié à la grossesse

Comptabilité, social et juridique

January 4, 2023 · 4 min

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Lorsque vous êtes à la tête d’une entreprise et lorsque vous êtes salariés, vous devrez vous préparer à toutes les éventualités qui peuvent concerner le cadre de votre activité. Parmi les nombreuses éventualités que vous devrez prévoir en amont, il y a le concept de l'arrêt maladie lié à la grossesse.  Ce concept gravite autour de la prise en charge professionnelle des femmes qui peuvent rencontrer des complications au cours de leur grossesse. Nous vous expliquons. 

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1- Qu’est-ce que l'arrêt maladie lié à la grossesse ? 

Il s’agit d’un arrêt de travail qui est attribué par le biais d’un médecin traitant. Cet arrêt de travail est plus communément appelé congé pathologique prénatal. Plus clairement, il est octroyé lorsque l’état de santé d’une personne enceinte n’est pas stable. Ce type d'arrêt maladie intervient souvent en cas de diabète, d’hypertension artérielle, de grossesse multiple, de risque d’accouchement prématuré, etc. 

2- Combien de temps doit durer le congé maladie lié à la grossesse ? 

Il existe bien entendu une période pendant laquelle le congé est valable. Ainsi, juridiquement parlant, ce délai doit être respecté. La durée convenue du congé pathologique prénatal est généralement de 14 jours maximum. Ainsi, ces 14 jours peuvent être pris de manière consécutive ou de manière étalonnée. Et ce, à partir de la déclaration de la grossesse.  Il est important de noter que pendant cette période de congé, la salariée qui bénéficie de ces congés va continuer à percevoir des revenus. Elle va en conséquence percevoir 90 à 95 % de son salaire normal dans les conditions d’un congé maternité.

3- Comment se déroule l'arrêt maladie après accouchement  ? 

Il est possible dans certaines situations de que l'arrêt maladie soit prolongé après l’accouchement. C’est le congé pathologique postnatal. Ainsi, l'arrêt maladie peut à nouveau être prescrit par un médecin en cas de complications postnatales. Il peut s’agir ici de complications dues à une césarienne, à une dépression, etc. Le congé maladie qui intervient après l’accouchement a une durée maximale de 28 jours. Cependant, il ne peut être pris de manière étalonnée.  Il faut donc en bénéficier sans interruption dans la lignée du congé maternité. 

4- Les règles à respecter pour pouvoir appliquer un congé pathologique 

L'octroi des congés pathologiques n’est pas effectué au hasard. Pour pouvoir y avoir recours, il faut nécessairement procéder au remplissage de certaines formalités. Ainsi, trois individus sont concernés par le remplissage de ces formalités. Il s’agit principalement de la salariée, de l’employeur et de la sécurité sociale.

4-1- Les formalités qui incombent la salariée 

La personne qui bénéficie d’un congé d'arrêt maladie doit nécessairement faire parvenir les deux premiers volets d’avis d'arrêt auprès de la Caisse d’Assurance Maladie. Le 3ᵉ volet est quant à lui à adresser à son employeur. 

Important : Dans le cas où l'arrêt de travail est dématérialisé, il doit être transmis de manière directe à la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie). Il est ensuite nécessaire pour la salariée de réaliser un exemplaire imprimé de cet arrêt de travail afin de le transmettre à son employeur sous un délai de 48 heures. 

4-2- Les formalités qui incombent l’employeur  

La salariée n’est pas la seule personne qui doit effectuer des formalités dans le cadre de ses congés. L’employeur est également concerné par cette démarche. De ce fait, il lui en revient de pouvoir verser un complément de salaire dans le cas où la salariée dispose d’un an d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise. Ainsi, le montant de ce complément de salaire est susceptible de varier selon la convention collective appliquée. Mais ce n’est pas tout. L’employeur est par ailleurs tenu de transmettre une attestation salariale à la caisse nationale d’assurance maladie. Il doit de plus déclarer l'arrêt de travail au sein de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). 

4-3- les formalités du côté de la sécurité sociale 

Ceci ne lui est pas imposé, mais la sécurité sociale à la possibilité de vérifier qu’il s’agit bien d’un congé pathologique. Ceci dans le but de s’assurer de la véracité du motif des congés. De ce fait, une infraction détectée peut entraîner la rupture du versement des indemnités prévues. 

NB : Lorsque la maladie pour laquelle vous demandez des congés n’est pas reliée à votre grossesse ou à votre accouchement, vous bénéficiez en tant que salariée d’un arrêt maladie classique avec les indemnisations et les règles qui y sont engendrées. 

Si vous souhaitez en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter ici, le blog de Clémentine. Votre leader français de l’expertise-comptable 100 % en ligne.

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