Membre de l'ordre des Experts-Comptables

Le Blog de Clementine

Actualités comptables et fiscales, conseils, guides et livres blancs.

L'arrêt maladie lié à la grossesse

Comptabilité, social et juridique

Dernière mise à jour le · 4 min

Photo de couverture de l'article

Lorsque vous êtes à la tête d’une entreprise et lorsque vous êtes salariés, vous devrez vous préparer à toutes les éventualités qui peuvent concerner le cadre de votre activité. Parmi les nombreuses éventualités que vous devrez prévoir en amont, il y a le concept de l'arrêt maladie lié à la grossesse.  Ce concept gravite autour de la prise en charge professionnelle des femmes qui peuvent rencontrer des complications au cours de leur grossesse. Nous vous expliquons. 

1- Qu’est-ce que l'arrêt maladie lié à la grossesse ? 

Il s’agit d’un arrêt de travail qui est attribué par le biais d’un médecin traitant. Cet arrêt de travail est plus communément appelé congé pathologique prénatal. Plus clairement, il est octroyé lorsque l’état de santé d’une personne enceinte n’est pas stable. Ce type d'arrêt maladie intervient souvent en cas de diabète, d’hypertension artérielle, de grossesse multiple, de risque d’accouchement prématuré, etc. 

2- Combien de temps doit durer le congé maladie lié à la grossesse ? 

Il existe bien entendu une période pendant laquelle le congé est valable. Ainsi, juridiquement parlant, ce délai doit être respecté. La durée convenue du congé pathologique prénatal est généralement de 14 jours maximum. Ainsi, ces 14 jours peuvent être pris de manière consécutive ou de manière étalonnée. Et ce, à partir de la déclaration de la grossesse.  Il est important de noter que pendant cette période de congé, la salariée qui bénéficie de ces congés va continuer à percevoir des revenus. Elle va en conséquence percevoir 90 à 95 % de son salaire normal dans les conditions d’un congé maternité.

3- Comment se déroule l'arrêt maladie après accouchement  ? 

Il est possible dans certaines situations de que l'arrêt maladie soit prolongé après l’accouchement. C’est le congé pathologique postnatal. Ainsi, l'arrêt maladie peut à nouveau être prescrit par un médecin en cas de complications postnatales. Il peut s’agir ici de complications dues à une césarienne, à une dépression, etc. Le congé maladie qui intervient après l’accouchement a une durée maximale de 28 jours. Cependant, il ne peut être pris de manière étalonnée.  Il faut donc en bénéficier sans interruption dans la lignée du congé maternité. 

4- Les règles à respecter pour pouvoir appliquer un congé pathologique 

L'octroi des congés pathologiques n’est pas effectué au hasard. Pour pouvoir y avoir recours, il faut nécessairement procéder au remplissage de certaines formalités. Ainsi, trois individus sont concernés par le remplissage de ces formalités. Il s’agit principalement de la salariée, de l’employeur et de la sécurité sociale.

4-1- Les formalités qui incombent la salariée 

La personne qui bénéficie d’un congé d'arrêt maladie doit nécessairement faire parvenir les deux premiers volets d’avis d'arrêt auprès de la Caisse d’Assurance Maladie. Le 3ᵉ volet est quant à lui à adresser à son employeur. 

Important : Dans le cas où l'arrêt de travail est dématérialisé, il doit être transmis de manière directe à la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie). Il est ensuite nécessaire pour la salariée de réaliser un exemplaire imprimé de cet arrêt de travail afin de le transmettre à son employeur sous un délai de 48 heures. 

4-2- Les formalités qui incombent l’employeur  

La salariée n’est pas la seule personne qui doit effectuer des formalités dans le cadre de ses congés. L’employeur est également concerné par cette démarche. De ce fait, il lui en revient de pouvoir verser un complément de salaire dans le cas où la salariée dispose d’un an d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise. Ainsi, le montant de ce complément de salaire est susceptible de varier selon la convention collective appliquée. Mais ce n’est pas tout. L’employeur est par ailleurs tenu de transmettre une attestation salariale à la caisse nationale d’assurance maladie. Il doit de plus déclarer l'arrêt de travail au sein de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). 

4-3- les formalités du côté de la sécurité sociale 

Ceci ne lui est pas imposé, mais la sécurité sociale à la possibilité de vérifier qu’il s’agit bien d’un congé pathologique. Ceci dans le but de s’assurer de la véracité du motif des congés. De ce fait, une infraction détectée peut entraîner la rupture du versement des indemnités prévues. 

NB : Lorsque la maladie pour laquelle vous demandez des congés n’est pas reliée à votre grossesse ou à votre accouchement, vous bénéficiez en tant que salariée d’un arrêt maladie classique avec les indemnisations et les règles qui y sont engendrées. 

Si vous souhaitez en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter ici, le blog de Clémentine. Votre leader français de l’expertise-comptable 100 % en ligne.

Photo de profil de Clementine

Article écrit par Clementine

Clementine sur Youtube

Découvrez la démo du logiciel Clementine

Participer au Webinar

Articles similaires

Comptabilité, social et juridique

CDD multi-remplacement : le guide complet

Dans un monde du travail en constante évolution, les entreprises doivent faire preuve de flexibilité pour gérer les absences de leurs salariés. Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) multi-remplacement offre une solution innovante pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément ou successivement.

· 5 min

Comptabilité, social et juridique

Profession libérale : le guide complet (2024)

Vous souhaitez vous lancer à votre compte ? La profession libérale peut être une excellente option ! Cette dernière s’adresse effectivement à de nombreuses professions et présente plusieurs avantages. Qu’est-ce que la profession libérale ? Quelles sont ses caractéristiques ? Nous vous expliquons tout ! Profession libérale : définition Une profession libérale désigne une activité exercée de manière indépendante par une personne physique offrant des services médicaux, intellectuels, techniques ou juridiques, souvent régis par un cadre légal spécifique.

· 7 min

Des offres adaptées à toutes les tailles d'entreprises

Dès 25€HT / salarié / mois

Un de nos gestionnaires de paie établit les bulletins de salaire de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise.

Comparer les offres en détail
  • Bulletins de paie et charges mensuelles
  • Déclarations sociales, contrats de travails
  • Conseils illimités avec notre gestionnaire de paie
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 39€TTC / mois

Un Expert-Comptable Clementine vous accompagne dans la création de votre micro-entreprise et vous avez accès à notre logiciel comptable.

Comparer les offres en détail
  • Création de votre micro entreprise incluse
  • Accès à notre application de gestion comptable
  • Devenez un micro entrepreneur en 48h
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 59€HT / mois

Expertise-Comptable idéale pour freelances, consultants, artisans, professions libérales et prestataires de services.

Comparer les offres en détail
  • Synchronisation bancaire illimitée
  • Annotation automatique des transactions
  • Gestion des notes de frais
  • Module de facturation
  • Et plus encore !
Démarrer

Dès 99€HT / mois

Expertise-Comptable adaptée pour les dirigeants de TPE-PME, commerces et E-commerçants.

Comparer les offres en détail
  • Suivi des grands-livres
  • Synchronisation bancaire illimitée
  • Annotation automatique
  • Gestion des notes de frais
  • Liasse fiscale
  • Et plus encore !
Démarrer
Photo de l'égérie Clementine qui montre le formulaire

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Devis gratuit

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

4.2 sur 5 sur

4.2 sur 5 sur