L'octroi des congés pathologiques n’est pas effectué au hasard. Pour pouvoir y avoir recours, il faut nécessairement procéder au remplissage de certaines formalités. Ainsi, trois individus sont concernés par le remplissage de ces formalités. Il s’agit principalement de la salariée, de l’employeur et de la sécurité sociale.
4-1- Les formalités qui incombent la salariée
La personne qui bénéficie d’un congé d'arrêt maladie doit nécessairement faire parvenir les deux premiers volets d’avis d'arrêt auprès de la Caisse d’Assurance Maladie. Le 3ᵉ volet est quant à lui à adresser à son employeur.
Important : Dans le cas où l'arrêt de travail est dématérialisé, il doit être transmis de manière directe à la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie). Il est ensuite nécessaire pour la salariée de réaliser un exemplaire imprimé de cet arrêt de travail afin de le transmettre à son employeur sous un délai de 48 heures.
4-2- Les formalités qui incombent l’employeur
La salariée n’est pas la seule personne qui doit effectuer des formalités dans le cadre de ses congés. L’employeur est également concerné par cette démarche. De ce fait, il lui en revient de pouvoir verser un complément de salaire dans le cas où la salariée dispose d’un an d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise. Ainsi, le montant de ce complément de salaire est susceptible de varier selon la convention collective appliquée. Mais ce n’est pas tout. L’employeur est par ailleurs tenu de transmettre une attestation salariale à la caisse nationale d’assurance maladie. Il doit de plus déclarer l'arrêt de travail au sein de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
4-3- les formalités du côté de la sécurité sociale
Ceci ne lui est pas imposé, mais la sécurité sociale à la possibilité de vérifier qu’il s’agit bien d’un congé pathologique. Ceci dans le but de s’assurer de la véracité du motif des congés. De ce fait, une infraction détectée peut entraîner la rupture du versement des indemnités prévues.
NB : Lorsque la maladie pour laquelle vous demandez des congés n’est pas reliée à votre grossesse ou à votre accouchement, vous bénéficiez en tant que salariée d’un arrêt maladie classique avec les indemnisations et les règles qui y sont engendrées.
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