Les mentions obligatoires sur une facture : tout savoir

Dernière mise à jour le 20 novembre 2024 · 2 min

La facture est un document clé pour formaliser une transaction commerciale et assurer sa traçabilité. Pour être juridiquement valide, elle doit contenir des mentions obligatoires spécifiques, sous peine de sanctions. Cet article détaille les éléments indispensables à inclure, selon l'activité et les modes de facturation.

Une facture est un document commercial qui décrit les biens ou services fournis par un vendeur à un acheteur, ainsi que le montant total dû. Ce document sert de preuve d'une transaction commerciale et doit inclure certaines mentions obligatoires, notamment les suivantes :

• Vos coordonnées complètes

• Les coordonnées complètes de votre client

• Le numéro de TVA intracommunautaire

• La date de la facture

• Le numéro de la facture

• La date de l’opération

• Le détail de la prestation ou du produit vendu

• La quantité

• Le prix unitaire

• Le taux de TVA applicable

• Le montant de la TVA

• Les montants HT et TTC de l’opération facturée

Ces mentions sont définies par l’article L441-9 du Code de commerce.

En fonction de votre activité, d’autres mentions peuvent vous être imposées.

Par exemple, si votre entreprise relève du secteur du bâtiment, vos factures doivent comporter les mentions propres à l’assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de votre assureur, la couverture géographique de votre contrat, le numéro de certification de la labellisation RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)...

Les mentions obligatoires sur une facture électronique sont équivalentes à celles d'une facture papier. De plus, la facturation électronique est devenue obligatoire pour les entreprises participant aux marchés publics depuis le 1er janvier 2020. Cette obligation sera progressivement étendue aux échanges entre entreprises assujetties à la TVA, à partir du 1er septembre 2026.

Mentions obligatoires sur une facture : quelles sont les sanctions ?

Il est important de signaler que toute omission ou inexactitude dans vos factures donnera lieu à l’application d’une amende de 15 € par infraction en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Lorsqu’une de vos factures comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du total de la facture.

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable pour les entreprises. Ce délai correspond à l'obligation légale de conservation des documents comptables et fiscaux, permettant ainsi de faire face à des contrôles ou litiges éventuels.