Le Blog de Clementine

Les démarches de cessation d’activité dépendent de la situation de l’entreprise. Il peut s’agir d’une cessation d’activité volontaire dans le cas où c’est un choix personnel d’arrêter l’entreprise. Dans un autre cas, il s’agit d’une cessation de paiements si l’entreprise doit mettre fin à son activité pour des raisons financières. Voici les démarches pour une cessation d’activité volontaire.

La première étape va être de déposer à un centre de formalités des entreprises une déclaration de radiation. Celle-ci doit comporter la date de la cessation d’activité de l’entreprise. Cette déclaration doit être déposée dans un délai d’un mois suivant la date d’arrêt d’activité de l’entreprise. Il est possible de réaliser cette formalité en ligne en consultant le portail de l’auto-entrepreneur ou directement sur le site du centre de formalités des entreprises. L’autre possibilité est de télécharger le formulaire de cessation d’activité de l’entrepreneur et de l’envoyer au centre de formalité des entreprises correspondant à l’entreprise. Ce formulaire se trouve sur le site du service public ou encore sur le site de CFE.

Le formulaire de déclaration dépend du statut juridique de l’entreprise. Le formulaire adéquate est le suivant pour :

• Personne morale → déclaration M4

• Personne physique → déclaration P4 CMB

• Auto-entrepreneur → déclaration P2-P4

• Profession libérale → déclaration P4 Pl

• Agent commercial → déclaration AC4

• Artiste, auteur, vendeur à domicile → déclaration P2 P4i

• Exploitant agricole → déclaration M4 pour les sociétés et déclaration P4 pour les exploitants individuels

Selon l’activité, l’entreprise sera radiée du registre du commerce ou du répertoire des métiers. Ensuite, le centre de formalités des entreprises informe les caisses sociales et l’administration des impôts de la situation. En revanche, il est fortement conseillé d’envoyer des courriers aux impôts et aux caisses sociales afin de clôturer les comptes et procéder au paiement des sommes dues par l’entreprise.

a. L'impôt sur le revenu

Durant la procédure de cessation d’activité d’entreprise, il faut déclarer les derniers bénéfices de l’entreprise. Les bénéfices concernés sont ceux qui n’ont pas été déclarés lors de la dernière déclaration d’impôts sur le revenu. Pour cela, il faut fournir au service des impôts certains documents, à savoir, une déclaration des bénéfices de l’entreprise, un résumé du compte de résultat et une déclaration des chiffres d’affaires de la dernière période d’activité. Ces documents doivent être transmis dans les 45 jours suivant la déclaration de radiation au centre de formalité des entreprises, sauf pour les professions libérales qui disposent de 60 jours.

b. La TVA

Lors d’une cessation d’activité, le solde du compte de TVA de l’entreprise doit être déclaré. Pour cela, il est nécessaire de calculer le solde de TVA. Le solde de TVA est égale à la différence entre le montant de la TVA collectée auprès des clients et le montant de la TVA déductible. Suite à cela, le service des impôts remboursera la différence si elle existe. Cette déclaration doit être faite entre 30 et 60 jours en fonction du régime social de l’entreprise.

Généralement, les organismes sociaux sont mis au courant de la cessation d’activité par le centre de formalités des entreprises. Cependant, il est préférable que l’entrepreneur informe les caisses concernées directement.

Concernant l’assurance-maladie, le délai d’information de la cessation d’activité est de 30 jours au régime social des indépendants pour les entreprises commerciales, artisanales, industrielles ou libérales et à la MSA pour les exploitants agricoles. Par la suite, celui-ci procédera à la radiation de l’entreprise.

Pour les allocations familiales, l’entrepreneur doit informer au plus tôt l’URSSAF de la cessation d’activité. L’entrepreneur doit à l’URSSAF l’ensemble du trimestre en cours où se situe la date de cessation d’activité. Le versement de cette cotisation doit être réalisé dans les 30 jours suivant la cessation.

Concernant les cotisations d’assurance-vieillesse, l’entrepreneur doit procéder à la radiation du régime d’assurance dont il dépend, c’est-à-dire RSI ou caisse d’assurance vieillesse pour les professions libérales.